La société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (= BSL), SAS au capital de 105.000 € dont le siège social est situé 9B Rue de la Seine, PA Château Gaillard à BAIN DE BRETAGNE (35470), immatriculée du Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 412 060 022, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX XXX,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur XXX XXX,
D’autre part,
En préambule
L'entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026, avec le délégué syndical. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues les 3 mars 2026, 30 mars 2026 et 16 avril 2026.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentation des salaires
Afin de maintenir un écart entre les minimas sociaux de la convention collective et la grille de salaire de BSL, la Direction accepte une revalorisation de la grille de salaire BSL de 0,9 %.
Parallèlement à cette mise à jour, une augmentation générale des salaires s’appliquera dès le 1er avril 2026 pour l’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens et agent de maîtrise.
Les cadres ne sont donc pas concernés par cette augmentation générale.
Article 2 – Prime de fidélité
Depuis plusieurs années, une prime de fidélité est accordée aux salariés présents dans les effectifs lors du versement.
L’ancienneté est appréciée au 31 décembre N pour un versement au 1er semestre N+1.
Les paliers sont revalorisés pour le prochain versement pour atteindre :
Entre 2 et 3 ans d’ancienneté > 425 € bruts soit 212,50 € par période de 6 mois
De 4 à 7 ans d’ancienneté > 675 € bruts soit 337,50 € par période de 6 mois
De 8 à 14 ans d’ancienneté> 925 € bruts soit 462,50 € par période de 6 mois
A partir de 15 ans d’ancienneté> 1075 € bruts soit 537,50 € par période de 6 mois
Pour les salariés à temps partiel, les montants ci-dessus sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié par rapport à la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Les règles d’attribution restent quant à elle inchangées.
Article 4 – Paiement des heures supplémentaires au terme de l’annualisation
En cas d’heures supplémentaires constatées en fin de période, un maximum de 42 heures supplémentaires pourra être rémunéré en fin d’annualisation ; sur demande du salarié.
Les autres heures supplémentaires constatées en fin de période donneront lieu à du repos compensateur de remplacement comme prévu à l’article 8.3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.
Article 5 – Points complémentaires maintenus
A la demande du Délégué Syndical, la Direction maintien les dispositifs ci-dessous :
Prime de transport dans les termes actuellement en vigueur,
Maintien du temps dédié à la rentrée scolaire de septembre : 2h le matin et 1h le soir,
Indemnité kilométrique selon le barème définie en 2024,
Médaille du travail,
Maintien du dispositif mis en place en 2024 sur le maintien de salaire,
Maintien de l’accord collectif d’entreprise sur les RTT imprévus.
Une communication explicative sera faite à l’ensemble des salariés pour réexpliquer ce dispositif.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente, à l’exception des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
Article 7 – Modalité de dépôt et publicité
Après signature, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.
Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Bain de Bretagne, en 3 exemplaires originaux,
