Préambule : Les partenaires signataires du présent accord ont décidé de mettre en place un compte épargne-temps dans le cadre des articles L. 3151-1 à L3153-2 du Code du travail. Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire, de différer la jouissance de périodes de repos et d'éléments de rémunération en les capitalisant dans un compte afin de disposer de droit à congés rémunérés qu’il pourra utiliser postérieurement.
Cet accord se substitue, à compter de la date de son entrée en vigueur, à l'ensemble des accords, avenants, usages, engagements unilatéraux et notes de service antérieurs ayant directement ou indirectement le même objet. En conséquence, tous les accords, avenants, usages, engagements unilatéraux et notes de service ayant directement ou indirectement le même objet que le présent accord, cessent de produire effet à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.
ARTICLE 1 — SALARIÉS CONCERNÉS Tout salarié travaillant dans l'entreprise depuis au moins 1 an peut bénéficier du compte épargne-temps. L’ouverture du compte épargne-temps est effectuée automatiquement au bout d’un an d’ancienneté. Après l’ouverture et l’éventuelle alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
ARTICLE 2 — ALIMENTATION DUCOMPTE Chaque salarié peut décider d'alimenter un CET par le report d’une partie des congés payés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
ARTICLE 3 - COMPTABILISATION DESDROITS ETMODALITÉS D’ALIMENTATION DUCET La comptabilisation des droits au CET est exprimée uniquement en jours ouvrés.
Afin de permettre l’organisation de l'activité générale de l'association, le solde de congés payés au 1er juin est versé sur les comptes épargne-temps ouverts.
ARTICLE. 4 — UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Article 4.1 - Modalités d'utilisation des droits épargnés Le CET peut être utilisé dès que le salarié a cumulé un nombre de jours de congé égal à 1 jour ouvré minimum. Le congé doit être utilisé par jours complets. L’utilisation du compte épargne-temps est cumulable avec le droit à congés annuels. L’absence du salarié sur son poste ne doit toutefois pas dépasser 2 mois consécutif par an sauf accord de l’employeur pour un projet motivé.
L’autorisation d’utilisation du CET sera accordée sous la seule réserve d'un délai de prévenance :
Si le congé est compris entre un jour et trois semaines non cumulées à un CP, le salarié doit en faire la demande dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date des congés L’employeur a le même délai pour donner son accord.
Pour les congés d'une durée supérieure à trois semaines (congés payés inclus ou non), la demande devra être déposée au plus tard dans un délai égal à la durée du congé. L'employeur se réserve le droit de refuser, une fois, le départ en congé pour les besoins de fonctionnement du service concerné. Sa réponse sera communiquée au salarié dans un délai égal à la moitié du temps de congés demandé.
Article 4.2 - Situation du salarié pendant l’utilisation du CET Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de Ieur prestation de travail. Cependant l’utilisation du CET, dans la limite des droits acquis est assimilée à une période de travail effectif au regard des droits du salarié. Le calcul de l’ancienneté du salarié intègrera les périodes de congés prises par le salarié dans le cadre du CET.
Article 4.3 - Paiement des droits Il est rappelé que le CET a pour vocation d’être utilisé sous forme de temps. Toutefois le salarié aura la faculté de demander le paiement d’une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles dans les cas suivants :
Congé pour cessation totale ou progressive d’activité
Congés parentaux
Congé de naissance
Congé sans solde
Congé sabbatique
Congés de formation en dehors du temps de travail
Congés de solidarité internationale
Départ en congés « création d’entreprise »
Pour indemniser tout ou partie du temps non travaillé lorsque le salarié choisit :
L’aménagement d’un temps partiel
Un congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ à la retraite.
La venue de certains événements exceptionnels peut également donner lieu à transformation des jours épargnés en indemnité, en cas de :
Invalidité attestée par l’assurance maladie du conjoint ou d'un enfant ;
Reconnaissance d’une affection de longue durée (ALD) ;
Situation de surendettement du salarié défini à l'article L 331-2 du Code de la consommation.
Cette indemnité, qui a la caractéristique d’un salaire, est versée par référence au dernier salaire de base perçu, après déduction des cotisations sociales imputables au salarié.
ARTICLE 5— RENONCIATION AU CET À tout moment, le salarié peut librement renoncer à son compte épargne-temps ou faire don de ses jours à un autre salarié.
ARTICLE 6 — ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Cet accord entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Les salariés détenteurs d’un CET antérieur au présent accord verront leur nouveau CET crédité du nombre de jours cumulés dans le cadre de l’ancien accord.
Article 7 : CLAUSE DE DENONCIATION DE L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un nouveau projet de texte destiné à remplacer l’ancien. En cas de dénonciation du présent accord en cours de période de référence par l’une ou l’autre des parties, l’accord perdurera jusqu’à la fin de la période de référence. La substitution du présent accord par un nouvel accord ne pourra se faire qu’en fin de période de référence.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI Les parties décident d’intégrer un point « CET » une fois par an minimum à l’occasion d’une réunion du CSE.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE REVISION Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 10 : DEPOT, PUBLICITE ET MISE EN LIGNE Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : Pour la branche de l’Animation : cppni@branche-animation.org
Fait à Brest, le_26/08/2026
Pour la directionPour le CSE (les élus titulaires)
