SAS BRETEAULT Zac de la Pointe 4/6 Rue de Noisetiers 72190 Sargé-Les-Le-Mans
ACCORD SUR L’INDIVIDUALISATION DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE DANS LE CADRE DU MAINTIEN OU DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société BRETEAULT, dont le siège social est situé à 4/6 Rue des Noisetiers - 72190 Sargé-Les-Le-Mans, inscrit au RCS de Le Mans, sous le numéro 418 748 620, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET
Les élus titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».
Préambule
Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de maintenir partiellement l’activité de l’entreprise.
La Société a en effet été confrontée à des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et a placé ses salariés en activité partielle depuis le 18/03/20. Depuis cette date, nous mettons en place tous les dispositifs que nous pouvons et avons recours au chômage partiel en tout dernier ressort (et pour la première fois pour notre entreprise) :
Les salariés récupèrent leurs heures
Les salariés dont la fonction le permet et qui peuvent garder une activité suffisamment importante sont placés en télétravail
Nous maintenons notre activité mais en mode réduit pour assurer le meilleur service à nos clients professionnels
Les équipes commerciales sont au chômage partiel depuis le 18 mars. Notre magasin reste ouvert pour nos clients professionnels sous forme de retrait de marchandises (drive).
Campagne de communication auprès de nos clients les informant de notre ouverture, avec toutes les mesures de protection nécessaires. , en fonction des moyens à notre disposition, pour préserver la santé de nos salariés et de nos clients.
Actuellement, la plupart des agences sont ouvertes aux clients le matin, les magasiniers sont donc sollicités en fonction de leurs compétences et leur disponibilité personnelle. Les commerciaux itinérants et techniciens sont en télétravail à temps partiel. Les services administratifs télétravaillent quand ils le peuvent et/où sont sollicités par roulement et en fonction de leur disponibilité. Dans une stratégie de maintien partiel de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement. Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise totale de l’activité.
Article 1. Champ d’application
Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien d'activité partiel. Cette individualisation vise les salariés de l’ensemble de l'entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Article 2. Compétences nécessaires au maintien de l’activité et critères objectifs retenus
La Société a identifié diverses compétences nécessaires au maintien de l’activité partiel de l’entreprise. Ces compétences sont les suivantes :
Polyvalence dans la pluralité des tâches
Polyvalence dans l’activité concernée
Autonomie
Responsabilisation
Les critères objectifs suivants ont également été déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, pourraient reprendre le travail de façon individualisée dans le cadre d’une activité partielle :
critères liés aux postes : salariés ne pouvant pas télétravailler et ne présentant pas de risques particuliers
Article 3. Période de mise en oeuvre et réexamen des critères objectifs retenus
Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de maintenir partiellement son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ces dispositions ne sont donc applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020. Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué tous les trois mois. Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société. Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société. A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu.
Article 4. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés
La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord. Cette démarche inclut notamment la garde des enfants. Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.
Article 5. Information des salariés concernés
Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par tout moyen de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes. L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 2 jours avant la date de mise en œuvre de la mesure. Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord.
Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret.
Article 7. Révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 8. Dépôt légal et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à Sargé-Les-Le-Mans, le 12 mai 2020, en 6 exemplaires.
