Accord collectif sur l'organisation des congés payés
Du 6 Novembre 2019
Entre les soussignés,
L’Eurl BREVECO dont le siège social est situé 60 rue Vincent FAITA NEMAUSUS II – 30000 NIMES, représentée par ………………….. en sa qualité de Gérant d'une part,
Et
………….. en sa qualité de Délégué(e) CSE de l’Eurl BREVECO d'autre part.
Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Article 1 - Décompte des congés payés
Les parties ont décidé de décompter les congés payés en jours ouvrables. La semaine compte 6 jours ouvrables. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrables.
Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés
2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés
Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin et se termine le 31 mai.
2.2 Nombre de jours de congés acquis
L'ensemble des salariés bénéficie de 2.5 jours ouvrables de congés par mois et de 30 jours ouvrables de congés au maximum sur l'année civile.
Article 3 - La prise des congés payés
3.1 Détermination de la période de prise des congés payés
Les congés peuvent être pris du 1 er janvier au 31 décembre.
3.2 Détermination de l'ordre des départs
Pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées. Sont pris en compte les critères suivants :
Situation de famille
Durée de service chez l’employeur
Activité chez un ou plusieurs employeurs
Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés
Pour rappel, tout salarié doit bénéficier d'un congé continu de 12 jours ouvrables minimum. Il s'agit d'une disposition d'ordre public. Aussi, il est convenu que le fractionnement du congé principal (soit 24 jours ouvrables) ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Article 5 - Le report des congés payés
En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de maladie ou maternité, les congés pourront être pris dans un délai de 3 mois, après le retour du salarié.
Article 6 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée de 3 ans s’appliquera à compter du 1 Janvier 2020.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par courrier recommandé avec accusé de réception avant la date échéance. Dans tous les cas il sera tacitement reconduit à son échéance pour des périodes successives de même durée que l’accord initial.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives l’organisation des congés payés, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente sous un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
A Nîmes, le 6 Novembre 2019.
Délégué(e) CSE de l’Eurl BrevecoGérant de l’EURL Breveco
