La Société BRICARD, Société par Actions Simplifiée capital de 3 655 410 €, immatriculée au R.C.S. de Meaux B 399 802 024, Représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l'Entreprise » Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur,
C.G.T., représentée par Monsieur,
F.O., représentée par Monsieur,
D’autre part,
Suite aux réunions de négociations qui se sont tenues entre la Société et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives en date des 29 Avril et 7 Mai 2024 et 4 octobre 2024 il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour volonté de faciliter l’action syndicale des représentants du personnel au sein de l’entreprise en définissant les principes communs de fonctionnement relatifs à l’exercice du droit syndical. Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits / devoirs et attributions des représentants du personnel.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des membres des différentes instances représentatives du personnel de l’entreprise Bricard.
ARTICLE 2 : CREDIT D’HEURES
2.1 : Dispositions générales :
Le temps passé en réunion du CSE à l’initiative de la Direction (ordinaire ou extraordinaire), réunion de négociation, réunion CSSCT, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Les heures de délégation de chaque mandat sont cumulatives.
Les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures attribué.
En revanche et conformément à l’article L2315-9 du Code du Travail, les membres du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation. De ce fait, un élu suppléant peut être amené à utiliser les heures du titulaire lorsqu’il est amené à le remplacer. Conformément à l’article L2143-13 du Code du Travail, pour le personnel en forfait jours le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixer dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
2.2 : Les élus du CSE d’établissement
Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail, les élus titulaires du Comité Social et Economiques (CSE) de chaque établissement bénéficient
de 21 heures de délégation par mois calendaire.
2.3 : Les élus du CSE Central
Les élus du CSE central ne bénéficient pas d’heures de délégation.
2.4 : Les délégués syndicaux
Conformément à l’article L2143-13 du Code du Travail, les délégués syndicaux
bénéficient de 12 heures de délégation par mois calendaires.
2.5 : Les représentants de section syndicale
Etant considéré que l’entreprise compte moins de 500 salariés, les représentants de section syndicale au CSE
ne bénéficient pas d’heures de délégation.
2.6 : Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient de
5 heures de délégation par mois calendaires.
ARTICLE 3 : UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Dans le but de ne pas désorganiser les différents services de l’entreprise et de permettre aux managers de pallier l’absence de son / ses collaborateur(s), l’utilisation des heures de délégation suivront les règles suivantes :
3.1 : Bon de délégation :
Saint Thibault des Vignes et Bordeaux : Les élus de Saint Thibault des Vignes et de Bordeaux doivent prévenir leur manager par mail de leurs absences dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation et des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, réunion de négociation, réunion de la CSSCT.
Feuquières en Vimeu : Les élus de Feuquières en Vimeu doivent compléter le bon de délégation en cochant la case réunion lorsqu’il s’agit d’une réunion (annexe 1), le remettre à leur manager qui le remettra au service des Ressources Humaines. Dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation à la préparation des réunions de la Direction ils compléteront également le bon de délégation en cochant la case afférente (préparation réunion).
: Délai de prévenance :
Pour les raisons évoquées dans le préambule de l’article de 3 du présent accord, un délai de prévenance doit être respecté, pour le bon fonctionnement des services et de l’entreprise :
L’ensemble des heures de délégation connues et prévues à l’avance (des réunions de la Direction, des réunions préparatoires, réunions extérieures ou toutes autres réunions sociales...)
seront posées dans le mois qui précèdent leur utilisation,
Les heures de délégation non connues et non prévues à l’avance seront posées 72 heures avant leur utilisation,
En cas d’urgence sociale et de situation exceptionnelle nécessitant le support d’un représentant du personnel, le délai de prévenance pourra être réduit à 1heure uniquement avec l’accord du manager (bon de délégation urgence sociale). Le représentant du personnel souhaitant poser une heure de délégation dans le cas d’une urgence sociale devra expliquer les raisons brièvement à son manager et devra obtenir l’accord du manager au préalable.
3.3 : La mutualisation :
Comme indiqué dans l’article 2 du présent accord, les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégations avec leur suppléant.
Dans le respect des articles R2314-1 & R2315-6 du Code du Travail, un membre suppléant du comité ne peut pas bénéficier, dans un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. Conformément à l’article R2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur (service des Ressources Humaines) du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois selon les mêmes dispositions du délai de prévenance de l’article 3.2 :
L’ensemble des heures de délégation connues et prévues à l’avance (des réunions de la Direction, des réunions préparatoires, réunions extérieures ou toutes autres réunions sociales…)
seront posées dans le mois qui précèdent leur utilisation,
Les heures de délégation non connues et non prévues à l’avance seront posées 72 heures avant leur utilisation,
L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux (annexe 2).
ARTICLE 4 : TEMPS PASSE EN REUNION PRESENCE DES SUPPLEANTS EN L’ABSENCE DE TITULAIRES
4.1 : Dispositions générales :
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Cette disposition d’ordre public sera applicable également afin de ne pas pénaliser l’activité et ne pas perturber le service.
ARTICLE 5 : MOYENS MIS A DISPOSITION
5.1 : Local & matériel
Chaque CSE a à sa disposition un local éclairé, chauffé et meublé par l’entreprise. L’employeur a pour obligation de fournir une ligne téléphonique, un ordinateur et une imprimante. Les frais courants de fonctionnement (papeterie, frais d’abonnement et de communication …) sont à la charge du CSE. L’ensemble des préparations des réunions, les heures de délégation devront idéalement être posées sur le temps de travail dans la mesure du possible et se tenir dans le local des membres du CSE pour ne pas perturber la bonne marche du service et au sein de l’atelier.
5.2 : Panneau affichage
Conformément à l’article L2315-15 du Code du Travail, chaque CSE dispose d’un emplacement d’affichage spécifique destiné aux communications des membres de l’instance.
ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 8 Octobre 2024.
ARTICLE 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et chaque organisation habilité à négocier l’avenant de révision.
ARTICLE 8 : Formalité de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord fera l'objet, a l'initiative de Ia Société, d'un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux, ainsi qu'auprès de la DIRECCTE de Chessy (77).
Fait à Saint Thibault des Vignes, 8 Octobre 2024 en 1 exemplaire original signé par Docusign.
Pour Bricard SAS
Directrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat FO
Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGT
Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFE-CGC
Délégué Syndical Central
Annexe 1 : Bon de délégation
BON DE DELEGATION
NOM : .......................
PRENOM : .......................
Dates : ......... / ......... / .........
Début : ......... H .........
Fin : ......... H .........
DS CSE CSSCT RSS
Préparation réunion
Réunion
Délégation
Urgence sociale (sollicitation de la part des salariés à la dernière minute)
Réunion extérieure
Autres
SIGNATURE :
Annexe 2 : Bon de Mutualisation
BON DE DELEGATION MUTUALISATION
NOM DU TITULAIRE : ....................... PRENOM DU TITULAIRE : .......................
