Et les organisations syndicales ci-dessous désignées,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Cet accord collectif est le résultat d’une négociation s’inscrivant dans le cadre du dispositif légal des articles L-2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Au préalable, il est rappelé les motivations ayant amené les parties à la conclusion de cet accord.
1 – Période des négociations
Dans l’entreprise, comme chaque année, les parties ont décidé de maintenir la période des négociations annuelles des salaires sur les mois de novembre, décembre. Pour des raisons organisationnelles, les négociations ses sont espacées dans sur une période plus longue.
La présente négociation a donc donné lieu à deux réunions.
La société BRICOMAN a souhaité avec les organisations syndicales de l’entreprise maintenir l’avance prise par rapport au SMIC et aux grilles minimums conventionnelles en instaurant aussi des grilles minimums sur la région parisienne. La société BRICOMAN a souhaité également répondre favorablement à un point orienté sur l’intérêt collectif à savoir de maintenir la construction et la mise en place progressive d’un treizième mois.
Dans ces conditions il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel employé et salarié dans la Société BRICOMAN France en tenant compte des conditions d’ancienneté prévues sur chacun des dispositions suivantes.
Article 2 – Mesures sur les salaires
La société BRICOMAN a rappelé les objectifs collectifs de rémunération qu’elle poursuivait dans le cadre de l’augmentation des salaires.
Ces propositions salariales sont motivées notamment par la poursuite de la politique de positionnement et d’augmentation des salaires, notamment au regard des minimum légaux et conventionnels.
Dans ce cadre, les parties se sont entendues sur les augmentations des grilles minimums dans les propositions suivantes :
1% d’augmentation sur les grilles minimum sans conditions d’ancienneté à compter du 1er janvier 2018
Article 3 – Mise en place progressive d’un 13ème mois
Nous souhaitons maintenir et poursuivre la construction d’une politique salariale motivante et notamment avancer dans la mise en place du 13ème mois déjà enclenché en 2017.
Dans ce cadre, nous avons convenu la seconde étape de mise en place de progressive du 13ème mois selon les modalités suivantes :
15% du salaire mensuel Brut versé cette année (pour une seconde étape) sous forme de prime au 31 mai 2018 pour tous les collaborateurs ayant 12 mois d’ancienneté* à cette date
*Au prorata du temps de présence
Les conditions négociées et mise en place sur l’année 2017 sont maintenues à savoir :
Le versement de cette prime s’effectuera sur le mois de mai 2018 à la condition d’être présent (au 31 Mai 2018)
Le montant de cette prime est égal à 15% du salaire mensuel de mai 2018
Une ancienneté requise d’au minimum 12 mois au 31 mai 2018
Le calcul au prorata du temps de présence avec un minimum de présence de 50% sur la période de référence du 01 juin 2017 au 31 mai 2018
Le temps de présence sera reconstitué des absences pour Accident de Travail, Maternité et Paternité (toutes les périodes de travail assimilé à du temps de travail effectif)
Sont concernés tous les collaborateurs en CDI, CDD, contrats de professionnalisation (hors stagiaires école) sous réserve de remplir les autres conditions
Pour l’année 2018, il est donc convenu :
Le versement de 15% de cette prime au 31 mai 2018 avec la condition d’ancienneté de 12 mois (ci-dessus)
Le versement des 15% déjà acquis en 2017 en novembre 2018
Les autres conditions demeurent inchangées.
Article 4 – Date et conditions d’application
Date d’application Les dispositions du présent accord entreront en vigueur après le dépôt légal et au plus tard au 30 mai 2018.
Modification de l’accord Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Interprétation de l’accord Les parties signataires se réservent la possibilité de négocier et de conclure un avenant interprétatif destiné à expliquer le sens qu’elles ont voulu donner à une ou plusieurs dispositions de cet accord si cela s’avérait nécessaire.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L-2242-1 du Code du travail.
Dépôt légal Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, auprès de la Direction départementale du Travail et de le l’emploi de Lille ainsi qu’une transmission par courrier électronique à l’adresse suivante : dd-59.accord-entreprise@travail.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Fait à Lezennes
Le 23/01/2018
« Lu et approuvé »Signature
Pour la SA BRICOMAN :
Pour la CFDT :
Indiquer la mention « lu et approuvé » et signature
