Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE
ENTRE
La Société BONYX, BRICOMARCHE, société par actions simplifiée, au capital de 183 580,00 euros, dont le siège social est situé 17 avenue Président François Mitterrand – 56700 HENNEBONT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient, sous le numéro 82124388800012.
Représentée par M, agissant en qualité de Président de la Société,
D’une part
ET
La majorité des élus titulaires du CSE, représentée par XXXXXXXXXXXX ayant reçu mandat à cet effet
D’autre part
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties se sont rencontrées le 05 octobre 2023 et 06 octobre 2023 afin de négocier sur le périmètre de mise en place du CSE.
OBJET
Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant au cours du mois de décembre 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société BONYX
DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
La société compte un seul site au sein duquel la gestion du personnel est assurée par une direction unique et au sein duquel les conditions de travail sont les mêmes. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 06 octobre 2023. Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
PUBLICITE & INFORMATION
Le présent accord entre en application à compter du 06 octobre 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à HENNEBONT, le 06 octobre 2023
Pour le CSE Madame XXXXXXXX Pour l’entreprise, Monsieur XXXXXXXX Agissant en qualité de Président
