Accord collectif sur la mise en place de chèques vacances
Entre les soussignés, La Société BRICQ dont le siège social est situé Rue du Moulin Neuf, 16 220 Montbron, représentée par Mr X en sa qualité de Directeur Administratif et Financier. d'une part, Et M X, membre titulaire élu au Comité Social et Economique, Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place de chèques vacances
Article 1 - Catégories de salariés concernés Tous les salariés présents dans l’entreprise en CDI sont concernés par le présent accord. Article 2 – Modalités d’attribution Durant l'année 2021, les chèques vacances peuvent être acquis, par l’ensemble des salariés titulaires au moyen d’une épargne retenue sur le salaire, augmentée par une contribution de l’entreprise.
Les modalités d’attribution des chèques vacances sont définies ci-après.
Le critère social retenu pour la participation est le salaire net imposable du salarié chez BRICQ en 2020 :
Catégorie Salaire net BRICQ 2020 Participation Salarié € Participation Direction € TOTAL € 1 Inf. ou égal à 25 000 Euros 50 75 125 2 De 25 001 à 50 000 Euros 60 65 125 3 Supérieur à 50 001 euros 70 55 125
L’avantage que représente la contribution patronale aux chèques-vacances est exonéré d’impôt sur le revenu du salarié dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.
Les valeurs des chèques vacances retenues par l’ANCV sont de 5, 10 et 20 €
Article 3 - Dispositions finales 3.1 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée déterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2021 jusqu’au 31 Décembre 2021
3.2 - Suivi – Interprétation
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
3.3 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
3.4 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
