ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BRIDOR SAS
Société au capital de 19.700.000 €, dont le siège social est située ZA de l’Olivet, 35530 SERVON-SUR-VILAINE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS Rennes 491 668 893 – Code APE 1071 A. Représentée par
XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après, dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par
XXXXXXX, Délégué Syndical FO ;
Ci-après, dénommée
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite « de partage de la valeur » (PPV). Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite Prime Partage de la Valeur intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, Bridor a décidé de mettre en place cette mesure sur la base de ses résultats du 1er semestre 2023. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, la Société et les Organisations syndicales rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
La prime est versée à tous les salariés liés à la Société par un contrat de travail à durée déterminée (y compris contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou indéterminée à la date de versement de la prime, soit le 31 octobre 2023.
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit les travailleurs mis à disposition de la Société au minimum 1 jour entre le 28 octobre 2023 et le 3 novembre 2023.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 500 € pour chaque salarié bénéficiaire tel que défini à l’article 1 du présent accord ayant été présent du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023 et ayant travaillé à temps plein au cours de la période.
Par conséquent, le montant de la prime est modulé en fonction des deux critères suivants :
la durée du travail prévue par le contrat de travail ;
la durée de présence effective du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023.
Ces deux critères de modulation sont cumulatifs.
Modulation selon la durée du travail prévue par le contrat de travail
La prime de partage de la valeur sera proratisée pour toute personne travaillant à temps partiel, y compris pour les équipes de suppléance, et les personnes en forfait jours réduit. Le prorata sera calculé par rapport à la durée du travail temps plein telle que prévue par l’accord temps de travail applicable.
Modulation selon la durée de présence effective entre le 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023
La durée de présence effective entre le 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023 prendra en compte les jours travaillés au sein de la Société dans le cadre d’un CDI, d’un CDD et/ou d’un contrat d’Intérim.
Les absences décomptées de la durée de présence effective au sein de l’entreprise sont les absences pour les raisons suivantes :
maladie,
absence autorisée non payée ou congé sans solde,
préavis payé non effectué,
mise à pied,
absence injustifiée,
embauche en cours d’année,
interruption entre deux contrats de travail.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée le 31 octobre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2023 sous l’intitulé « Prime de Partage de la Valeur ».
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime de partage de la valeur versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime Partage de la Valeur est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à la date de réalisation des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur, soit le 31 octobre 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 30 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société SAS BRIDORPour l’organisation syndicale FO
