Société au capital de 19.700.000 €, dont le siège social est située ZA de l’Olivet, 35530 SERVON-SUR-VILAINE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS Rennes 491 668 893 – Code APE 1071 A. Représentée par
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après, dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO ;
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT ;
Ci-après, dénommée
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux disposition de l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction de la Société se sont réunies au cours de 3 réunions qui se sont déroulées les 11 janvier 2024, 30 janvier 2024 et 9 février 2024 pour discuter des thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir : les éléments socio-économiques, les salaires, l’égalité femmes-hommes, etc. Au cours de la première réunion de NAO, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications portant principalement sur les sujets suivants :
Les augmentations salariales ;
Les primes et compléments de salaires ;
Les conditions de travail ;
L’ouverture de négociations spécifiques.
A l’issue des réunions de négociations et après discussions entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BRIDOR SAS.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET TECHNICIENS
A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble salariés Bridor SAS présents et ayant un statut Ouvrier, Employé ou Technicien bénéficient d’une
augmentation collective de XXX% de leur salaire brut équivalent temps plein.
Par conséquent, la grille des salaires minimas de Bridor pour les fonctions de statut Ouvrier et Employé, base temps complet, est réévaluée de la manière suivante : [Non-publication]
Ces augmentations seront appliquées sur le bulletin de paie de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : ENVELOPPE GLOBALE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR LES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
Pour les salariés ayant un statut Agent de Maitrise ou Cadre,
une enveloppe globale de XXX% est attribuée dans le cadre des augmentations individuelles. Les taux d’augmentations individuels seront proposés par chaque Directeur de Service dans le respect de l’enveloppe de XXX% et validés par la Direction Générale.
Ces augmentations seront appliquées au plus tard sur le bulletin de paie de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il est rappelé que pour les Agents de maitrise et les Cadres, la rémunération est individualisée. L’attribution de cette enveloppe d’augmentations individuelles ne remet pas en cause ce principe d’individualisation.
ARTICLE 4 : PRIME DE TRANSPORT
A compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée, la prime Transport est revalorisée à 20€ par mois, soit au maximum
240€ par an. Cette prime est proratisée selon la durée de présence au cours du mois.
Pour rappel, cette prime est attribuée à tout salarié sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Etablir d’une attestation sur l’honneur précisant que le salarié se rend au travail par le biais d’un véhicule à moteur ;
Fournir de la copie de la carte grise ou attestation d’assurance du véhicule ;
Habiter à au moins 1,5km de son lieu de travail ;
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction.
ARTICLE 5 : INDEMNITES KILOMETRIQUES EN FAVEUR DES SALARIES SE DEPLACANT EN VELO
Conformément à l’accord NAO 2019 signé le 22 mars 2019, la Société prend en charge tout ou partie des frais des salariés se déplaçant à vélo, à trottinette avec ou sans assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail.
A compter du 1er janvier 2024, cette indemnisation est de 0,25€ par kilomètre parcouru et ne pourra dépasser
240€ par an, payée sur le bulletin de paie de janvier N+1.
Pour rappel, cette indemnité est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun lorsque le salarié utilise un vélo et les transports en communs pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. En revanche, cette indemnité n’est pas cumulable avec la prime transport en vigueur au sein de la Société.
Pour bénéficier de cette indemnité, les salariés doivent compléter un document attestant sur l’honneur de l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail, déclarant le nombre de jours travaillés par mois pour lequel ils ont utilisé leur vélo et joignant un calcul d’itinéraire du trajet réalisé – le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail devra être pris en compte.
ARTICLE 6 : REEVALUATION DE L’INDEMNITE DE FRAIS PROFESSIONNELS
A compter du 22 février 2024, l’indemnité de frais professionnels (dite prime panier) prévue par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie applicable au sein de l’entreprise sera réévaluée de la manière suivante :
Montant de l’indemnité de frais professionnels en cas de travail de jour :
4,60€ par jour travaillé ;
Montant de l’indemnité de frais professionnels en cas de travail de nuit :
6,93€ par jour travaillé.
Les conditions de versement de l’indemnité de frais professionnels sont celles prévues par la convention collective.
ARTICLE 7 : TICKETS RESTAURANT
A compter du 1er mars 2024, la valeur nominale du titre restaurant est portée à
10€.
Il est rappelé que le titre restaurant est financé à hauteur de 40% par le salarié et à hauteur de 60% par l’employeur.
ARTICLE 8 : SOUPLESSE CONCERNANT LA POSE DE 2 RB POUR GARDE D’ENFANT MALADE
A compter du 1er janvier 2024, les salariés soumis à l’annualisation du temps de travail pourront, par dérogation à l’accord sur le temps de travail applicable au sein de la Société, placer 2 RB par an afin de couvrir une absence en raison de la garde d’un enfant malade.
La pose de ce RB à l’initiative du salarié devra être accompagnée d’un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation de l’enfant âgé de moins de 16 ans à la charge du salarié ou sans limite d’âge pour les enfants à charge en situation de handicap.
Cette mesure annule et remplace la mesure mise en place dans à l’article 7 de l’accord NAO 2023 signé le 21 décembre 2022.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION D’UN PONT FLOTTANT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF
A compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée, un pont flottant d’une durée de 1 journée est attribué, chaque année, au personnel d’usine, administratif et commercial qui n’est pas soumis à l’annualisation du temps de travail.
Ce jour « pont flottant » devra être placé la veille ou le lendemain d’un jour férié ou pourra être placé le lundi de Pentecôte, journée définie comme la journée de solidarité. Il devra être veillé à assurer la continuité de service. La journée de pont flottant non posée sur l’année civile sera perdue.
ARTICLE 10 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES
Dans le cadre de la politique sociale de la Société, il est convenu d’ouvrir, au cours de l’année 2024, les négociations avec les organisations syndicales sur les thèmes suivants :
L’accord sur le temps de travail afin d’augmenter le temps de pause de 5 minutes pour les équipes de suppléance disposant de 30 minutes de pause uniquement (révision de l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 31/10/2008 relatif au temps de travail signé le 30 octobre 2023) ;
Le Compte Epargne Temps (CET) et la possibilité de transférer des jours du CET vers le PERCOL avec la reprise des discussions entamées en 2023 sur le sujet et un objectif de clôture des négociations le 30 avril 2024.
Par ailleurs, la direction s’engage à dupliquer le travail réalisé sur la population chef d’équipe réalisé en 2023 auprès de la population du service maintenance avant le 30 juin 2024.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
Article 11.1 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024, à l’exception des dispositions prévues à l’article 6 qui prennent effet le 22 février 2024 et les dispositions de l’article 7 qui prennent effet à compter du 1er mars 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11.2 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11.3 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. Article 11.4 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 15 février 2024 En 4 exemplaires originaux
