Société au capital de 19.700.000 €, dont le siège social est située 66 Avenue du Maine, 75014 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 491 668 893 – Code APE 1071 A. Représentée par
XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après, dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO ;
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT ;
Ci-après, dénommée
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du code du travail, afin de tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies et des demandes des salariés relatives à la qualité de vie et des conditions de travail relayées par les Organisations Syndicales, les parties ont engagé des négociations relatives à l’organisation du travail au sein de la Société.
Cette négociation recouvrait plusieurs aspects, à savoir le temps de travail, l’organisation du travail et le télétravail. A l’issue de ces négociations, les parties ont décidé, d’une part, de revoir l’accord relatif au temps de travail applicable au sein de la Société et, d’autre part, de signer un accord à durée déterminée relatif au Télétravail.
Les parties signataires considèrent que le télétravail, reposant sur le volontariat, doit notamment permettre de pallier les contraintes qui découlent du temps de transports domicile – lieu de travail et de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Dans ce cadre, les parties au présent accord précisent que les principaux facteurs de réussite essentiels à ce mode d’organisation du travail doivent reposer sur les points suivants :
Un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager ;
Une forte autonomie et responsabilisation du collaborateur ;
L’identification en équipe de moments d’interactions nécessitant une présence physique indispensable sur site ;
Une alternance entre travail en présentiel et à distance ;
Le respect des périodes de travail et de repos nécessaires à la qualité de vie.
Le présent accord a pour objet de définir un cadre à l’exercice du télétravail et de clarifier les droits et les devoirs de chaque salarié dans le cadre du télétravail. Il est conclu pour une durée de 1 an, étant entendu que les parties feront le bilan de cet accord à la fin de sa période d’application afin de décider de son éventuel reconduction ou de son adaptation.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc179812621 \h 4 ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc179812622 \h 4 Article 2.1 – Conditions liées au Salarié PAGEREF _Toc179812623 \h 4 Article 2.2 – Conditions liées au poste de travail PAGEREF _Toc179812624 \h 4 ARTICLE 3 – CARACTERE VOLONTAIRE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc179812625 \h 5 ARTICLE 4 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc179812626 \h 5 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FEMMES ENCEINTES, AUX AIDANTS FAMILIAUX, AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU EN CAS DE PRECONISATION MEDICALE PAGEREF _Toc179812627 \h 6 ARTICLE 6 – LIEU DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc179812628 \h 6 ARTICLE 7 – PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc179812629 \h 6 ARTICLE 8 – PERIODE D’ADAPTATION ET REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc179812630 \h 7 Article 8.1 – Période d’adaptation PAGEREF _Toc179812631 \h 7 Article 8.2 – Réversibilité à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc179812632 \h 7 Article 8.3 – Réversibilité à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc179812633 \h 8 ARTICLE 9 – DUREE DU TRAVAIL ET HORAIRES PAGEREF _Toc179812634 \h 8 ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACTIVITE ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc179812635 \h 8 ARTICLE 11 – EQUIPEMENT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc179812636 \h 9 ARTICLE 12 – STATUT DU SALARIE EN TELETRAVAIL PAGEREF _Toc179812637 \h 9 ARTICLE 13 – ASSURANCE PAGEREF _Toc179812638 \h 9 ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS PAGEREF _Toc179812639 \h 9 ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc179812640 \h 10 ANNEXE 1 : LISTE DES POSTES NON ELIGIBLES AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc179812641 \h 11 ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc179812642 \h 13
ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL
Le Télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication mises à disposition par l’entreprise.
Le Télétravail nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile ainsi que de l’autonomie nécessaire pour réaliser des missions à distance de son lieu de travail et que cette organisation ne crée de difficultés dans le bon fonctionnement du service et de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Le présent accord s'applique aux salariés de la Société remplissant les conditions d’éligibilité précisées ci-après.
Article 2.1 – Conditions liées au Salarié
Le Télétravail est ouvert à tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir validé sa période d’essai ;
Bénéficier de 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le Groupe ;
Travailler à temps plein ou à temps partiel au minimum à hauteur de 80% de la durée du travail, soit 28 heures par semaine minimum ou 174 jours par an minimum ;
Occuper un poste éligible au Télétravail tel que défini à l’article 2.2 du présent accord.
Les salariés éligibles au Télétravail doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler à distance et de manière individuelle. Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail. Ces critères seront appréciés par leur responsable hiérarchique et évalué lors de l’entretien annuel d’évaluation.
Les stagiaires, collaborateurs en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pourront être éligibles au télétravail, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité et à condition que cela soit compatible avec les objectifs pédagogiques attachés à la nature de leur contrat. Le tuteur ou le manager s’assurera de la capacité à réaliser le stage, l’alternance dans le cadre de cette organisation.
Article 2.2 – Conditions liées au poste de travail
Les postes éligibles au télétravail sont les postes répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Le poste doit pouvoir être exercé à distance ;
Le poste doit utiliser un support informatisé pour tout ou partie du travail ;
La réalisation des missions du poste à distance ne doit pas créer de difficultés dans le bon fonctionnement du service.
Les activités nécessitant une présence physique régulière sur le/les sites de la Société ou chez les clients ou les fournisseurs de la société, notamment en raison des outils de travail ou de la configuration de l’équipe, ne peuvent par conséquent pas être réalisées en Télétravail.
La liste des postes n’étant pas éligible au télétravail à la date de signature de l’accord figure en annexe du présent accord. Cette liste pourra évoluer, notamment en raison de création de nouveaux postes ou de l’évolution de l’organisation des équipes et des services au sein de la société, après information du CSE.
Annexe 1 – Liste des postes non éligibles au Télétravail
ARTICLE 3 – CARACTERE VOLONTAIRE DU TELETRAVAIL
Le Télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et est subordonné à l’accord exprès du Manager. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de crise sanitaire ou d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du code de l’environnement, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
ARTICLE 4 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL
La télétravail est limité à 1 jour maximum par semaine. Les jours de télétravail non pris sur une semaine, notamment en raison d’une absence ou d’un jour férié, ne peuvent être reportés sur une autre semaine.
L’exercice du Télétravail ne doit pas conduire un salarié à être absent de son lieu de travail habituel sur la totalité de la semaine civile.
Les jours de télétravail sont demandés au supérieur hiérarchique via l’outil de gestion des temps Kelio qui les valide en prenant en compte les contraintes opérationnelles individuelles ainsi que celles de l’équipe. Les jours de télétravail doivent être planifiés avec au minimum 1 semaine de délai de prévenance, être enregistrés par le salarié sur le logiciel de gestion de temps (Kelio) et faire l’objet d’une validation par le Manager. Le jour de télétravail convenu pourra être modifié moyennant un délai de prévenance inférieur à 48h en cas d’accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Le salarié reste par ailleurs tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux audits, visite client, réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service, etc. Dans ce cas, le salarié sera prévenu suffisamment à l'avance des jours où il devra se rendre dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FEMMES ENCEINTES, AUX AIDANTS FAMILIAUX, AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU EN CAS DE PRECONISATION MEDICALE
Hors circonstances exceptionnelles, le télétravail sur une durée supérieure à 1 jour par semaine pourra être mis en place dans les situations suivantes :
A compter du 4ème mois de grossesse selon les conditions définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 31 mars 2023 ;
Pour des raisons médicales en cas de préconisation du médecin du travail ou du médecin traitant dans le cadre d’un maintien ou d’un retour à l’emploi ;
Pour les personnes bénéficiant d’une reconnaissance travailleur handicapé (RQTH) ;
Pour les personnes en situation de proche aidant.
La mise en place d’un aménagement spécifique du télétravail pour l’une des raisons listées ci-dessus sera soumise à la transmission d’un justificatif et à l’éligibilité au télétravail du poste occupé par le salarié (cf. article 2.2).
Dans ces situations, le télétravail au-delà d’1 journée par semaine civile sera formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail.
ARTICLE 6 – LIEU DE TELETRAVAIL
Le télétravail devra être effectué depuis le domicile du salarié. Exceptionnellement, et après information de son supérieur hiérarchique, le salarié pourra exercer le télétravail depuis un autre lieu. Le lieu d’exercice du télétravail doit se situer en France métropolitaine.
Dans tous les cas, le lieu de télétravail doit répondre aux exigences suivantes :
L’espace de travail doit disposer d’une ligne internet haut débit ainsi qu’un accès à un réseau téléphonique afin de permettre l’exécution normale des missions de travail.
Le salarié devra s’assurer que son installation électrique est au norme et permet l’usage des outils numérique mis à sa disposition dans le cadre du télétravail sans présenter de risque pour sa santé ou sa sécurité ;
L’espace de travail doit permettre des conditions de travail correctes avec un endroit propice à la concentration et des équipements adaptés. A ce titre, le service sécurité de l’entreprise pourra transmettre des recommandations concernant l’aménagement de l’espace de travail.
ARTICLE 7 – PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Le salarié qui répond aux critères d’éligibilité définis à l’article 2 du présent accord et qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à la Société via le formulaire annexé au présent accord, accompagné d’une copie de son assurance multirisque habitation.
Annexe 2 – Formulaire de demande de Télétravail
L’acceptation du télétravail ne se présumant pas, le salarié devra obligatoirement avoir une réponse écrite et motivée de l’entreprise via le formulaire de demande de télétravail. Une fois la demande émise par le collaborateur, le manager devra y répondre dans un délai de 1 mois.
En cas d’acceptation, le passage en télétravail sera formalisé par la contresignature du formulaire de demande de télétravail, il sera transmis au salarié.
En cas de refus de passage en télétravail, la Société formulera une réponse motivée.
En cas de non-réponse dans le délai d’un mois par le manager, le salarié adressera sa demande à la Direction des Ressources Humaines qui y répondra dans un délai maximum de 15 jours.
Une copie de la demande acceptée sera transmise à la Direction des Ressources Humaines avec l’attestation d’assurance.
Ces formalités remplies, le salarié pourra alors faire ses demandes de journées de télétravail via le logiciel de gestion des temps : Kélio.
En cas d’organisation en télétravail sur un fréquence supérieure à 1 journée par semaine civile dans les circonstances listées à l’article 5 du présent accord, les conditions associées au télétravail feront l’objet d’un avenant au contrat de travail signé par le Salarié et la Société.
ARTICLE 8 – PERIODE D’ADAPTATION ET REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL
Article 8.1 – Période d’adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 4 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.
Article 8.2 – Réversibilité à l’initiative du salarié
A l’issue de la période d’adaptation, le salarié peut mettre fin au télétravail. Sa demande doit être effectuée par écrit soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception avec un délai de prévenance de 1 mois.
Article 8.3 – Réversibilité à l’initiative de l’employeur
A l’issue de la période d’adaptation, l'employeur peut demander au télétravailleur de travailler de nouveau intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :
Evolution de la situation du salarié ne le rendant plus éligible au Télétravail ;
Réorganisation du service ou de l’entreprise ;
Incompatibilité de l’organisation incluant du télétravail avec l’exercice des fonctions du salarié ou l’atteinte de ses objectifs ;
Difficultés constatées dans le travail ou la réalisation des missions du collaborateur, dégradation des relations de travail dans les équipes,
Déménagement du salarié ne permettant pas l’exercice des fonctions dans des conditions d’hygiène et de sécurité.
Cette décision devra être motivée et notifiée par écrit soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de prévenance de 1 mois.
ARTICLE 9 – DUREE DU TRAVAIL ET HORAIRES
Pendant la période de télétravail, le salarié organise son temps de travail sous réserve de respecter les limites imposées par les dispositions légales et conventionnelles notamment concernant l’amplitude horaire, les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Le salarié exerce son travail selon la durée du travail prévue dans son contrat de travail et selon les dispositions de l’accord temps de travail en vigueur au sein de la Société.
Le salarié définit avec son responsable hiérarchique les plages de disponibilité pendant sa période de télétravail. Pendant ces plages horaires, le salarié doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences et consulter sa messagerie.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACTIVITE ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel.
La Société réaffirme l’importance du droit à la déconnexion et rappelle que les principes édictés par la charte de droit à la déconnexion de l’entreprise s’appliquent également aux télétravailleurs. A ce titre, il est rappelé qu’un salarié n’est pas tenu de répondre à des courriels, messages ou appels à caractère professionnel en dehors de ses heures de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos ou d’absence.
ARTICLE 11 – EQUIPEMENT DE TRAVAIL
La Société fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié. Le matériel requis doit être demandé et configuré par le service informatique. Les demandes de matériel devront se faire au minimum 15 jours avant le début du télétravail.
Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à avertir immédiatement la Société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
L'ensemble des équipements fournis par la société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
Dans le cadre du télétravail, l’entreprise prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition et des consommables. Il ne sera procédé à aucun autre remboursement de frais liés au télétravail.
ARTICLE 12 – STATUT DU SALARIE EN TELETRAVAIL
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux, règlementaires et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et n’étant pas en télétravail, notamment pour le suivi de l’activité, de l’évaluation des résultats, de la rémunération, de la formation et de l’évolution professionnelle.
Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aux télétravailleurs, qui s’engagent à les respecter. En particulier, en cas de survenance d’un accident, le salarié en avise sa hiérarchie dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Il appartient à la direction de procéder à la déclaration d’accident du travail.
ARTICLE 13 – ASSURANCE
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile en télétravail avec du matériel appartenant à la Société et à remettre à cette dernière une attestation multirisques habitation couvrant le télétravail à son domicile.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Le Salarié s'engage à respecter la Charte d’utilisation des ressources informatiques et des télécommunications annexée au Règlement Intérieur de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la Société destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ce que son environnement préserve la sécurité informatique.
ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera à compter du 01/02/2025 pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31/01/2026. Cet accord ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.
Il est convenu qu’un bilan du présent accord sera effectué entre les parties au mois d’octobre 2025 afin d’évaluer l’opportunité de la reconduction du présent accord.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 31 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société SAS BRIDOR
XXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale FO
XXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXXXXXXXX
ANNEXE 1 : LISTE DES POSTES NON ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
Les postes listés ci-dessous ne sont pas éligibles à une organisation du travail incluant du télétravail :
APPROVISIONNEMENT
Agent de réception
EXPEDITIONS
Agent d'expédition Chef d’équipe expédition Conducteur entrepôt automatisé Coordinateur expédition Gestionnaire de stocks Pilote OPTILOG Responsable expédition Responsable plate formes
Coordinateur santé et sécurité au travail Responsable sécurité
Cette liste pourra évoluer, notamment en raison de création de nouveaux postes ou de l’évolution de l’organisation des équipes et des services au sein de la Société après information du CSE.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
Je soussigné/e :
NOM ET PRENOM ____________________________________________________________
FONCTION ____________________________________________________________
DATE D’ANCIENNETE____________________________________________________________
DUREE DU TRAVAILTemps plein / Temps partiel (durée : __________________________)
Souhaite bénéficier du dispositif et pouvoir exercer mon activité en télétravail selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise relatif au Télétravail en vigueur au sein de la Société BRIDOR. Par la présente, je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions encadrant l’exercice du télétravail et m’engage à m’y conformer. Je joins à la présente demande une copie de l’assurance multirisque habitation couvrant mon domicile.
Fait à : ______________________________________ Le : _________________________________________
Signature du salarié
ENCADRE RESERVE A LA DIRECTION :
Acceptation de l’exercice de l’activité en télétravail à compter du _____________________________
Il est rappelé que le non-respect d’une des dispositions relatives au télétravail serait susceptible de remettre en cause l’acceptation.
Refus de l’exercice de l’activité pour les motifs suivants :
