Au capital de 19 700 000 Euros Dont le siège social est à SERVON SUR VILAINE (35) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sous le numéro RCS RENNES 491 668 893 000 10 Code APE 1071 A Représentée par ********************** en sa qualité de Directeur Général D'une part, ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par : **********************
, Délégué syndical FO
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »
Il est préalablement exposé et rappelé ce qui suit :
PREAMBULE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les instances des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit obligatoirement être effective au terme du mandat des élus et au plus tard le 31 décembre 2019.
L’intention du législateur, tout en posant les règles générales applicables à la constitution de cette instance, vise à laisser une large place au dialogue social.
Dans ce cadre les parties se sont ainsi rapprochées les 24 et 26 septembre 2019 et dans un premier temps il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mise en place d’un CSE unique
Absence d’établissement distinct
Aux termes des dispositions de l’article L. 2313-4 du Code du travail, le périmètre de l’établissement distinct est défini compte tenu de « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel ». En application de cette définition et dans la mesure où cette autonomie de gestion existe uniquement au niveau de l’entreprise, les parties s’accordent sur le fait qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de la Société et conviennent donc de créer
un CSE unique d’entreprise.
ARTICLE 2 : Dispositions finales
2.1 – Entrée en vigueur, application et durée de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE. Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales ou être dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
2.3 Dépôt
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la Société :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique de façon dématérialisée auprès de via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes sur support papier original signé des parties.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.
