ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ENTRE :
La société BRIGAD SAS,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°814 956 744, Dont le siège social est situé 8 place Salvador Allende, 94000 Créteil Représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de dûment habilité,
Ci-après dénommée « BRIGAD »,
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Économique de BRIGAD, consulté sur le projet d’accord,
Représenté par, en sa qualité de membre titulaire,
Ci-après dénommé « le CSE »,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE La mobilité, au cœur des enjeux de notre société, a profondément évolué au cours des dernières années et le contexte actuel d’urgence environnementale et climatique incite au changement de nos comportements face aux transports, premiers émetteurs de CO2, afin d’atteindre la neutralité carbone.
Le cadre juridique inadapté à l’incitation au changement des comportements des salariés par l’usage de mobilités plus propres a ainsi profondément été réformé notamment par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables.
Là où le cadre juridique passé visait uniquement l’utilisation du vélo, le forfait mobilités durables permet désormais d’inciter les salariés à délaisser leur voiture pour utiliser des modes de déplacements plus vertueux tels que le vélo mais également le covoiturage, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés.
Désireux d’accompagner l’évolution des salariés, de promouvoir les modes vertueux de transports afin de limiter le réchauffement climatique et soucieux de réduire les inégalités de traitement entre les salariés bénéficiant d’un remboursement de 50% des frais de transports publics et les salariés utilisant des autres modes de transport, les Parties ont décidé de mettre en place un forfait mobilités durables.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical. Le présent accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié et collaborateur et ce, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’accord. A chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin - lorsqu’il existe – est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.).
MOYENS DE TRANSPORT ÉLIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;
SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DÉPLACEMENTS
Les Parties souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, soit notamment, ceux, incluant les modes de transports visés par le présent accord.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés s'engagent à se conformer aux règles et bonnes pratiques définies dans la charte en annexe.
DÉFINITION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Tout salarié, utilisant l’un des moyens de transport visé à l’article 1 du présent accord pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, bénéficiera de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée forfait mobilités durables.
VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Montant du forfait mobilités durables
L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera équivalente au remboursement de 50% de l'abonnement des frais de transports publics dont le salarié bénéficierait s’il utilisait les transports publics. Cette allocation ne pourra pas être cumulée avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun.
Conditions de versement du forfait mobilités durables
L’allocation sera uniquement versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. L’allocation sera versée à la condition que le salarié ait signé la Charte de bonne conduite à vélo, par laquelle il s’engage à respecter les conditions de sécurité.
Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque mois, un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 1.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport sous forme d’abonnement avec un tarif fixe, le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque année, une attestation sur l’honneur.
Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis à l’équipe des Ressources Humaines.
Modalités de versement du forfait mobilités durables
Dans le cadre d’abonnements mensuels, la prise en charge sera versée mensuellement sur présentation des justificatifs. Le montant de la prise en charge des frais de transport sera mentionné mensuellement sur la fiche de paie.
L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera équivalente au remboursement de 50% de l'abonnement des frais de transports publics dont le salarié bénéficierait s’il utilisait les transports publics. Cette allocation ne pourra pas être cumulée avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun.
Lorsque le salarié aura atteint le plafond annuel
, il en sera informé par mail par l’équipe des Ressources Humaines.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord décident de la mise en place d’un comité de suivi. Le CSE constitue l’instance chargée du suivi de cet accord. Il sera communiqué chaque année au comité de suivi un bilan de l’accord, comportant notamment toutes les données chiffrées permettant le suivi et l’évaluation des actions décidées, ainsi que leur éventuelle rectification.
Il sera alors du ressort du dit-comité de proposer les programmes de sensibilisation et d’accompagnement adaptés.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. Fait à Paris, le 01/04/2025.
