L’association BRIGADES VERTES, 10 rue Charles Coulomb 22950 Trégueux. Représentée par , directeur, mandaté par le Conseil d’Administration de l’association. ET Le syndicat CGT – FO, représenté par , délégué syndical.
PREAMBULE :
La direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés le 01/10/2024, le 05/11/2024 et le 20/11/2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.
THEMES ABORDES :
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Prime de partage de la valeur. - Chèque cadeau retraite. - Prime de risques.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Le thème a été abordé lors des réunions de négociation. Il n’a pas été constaté de disparités entre les salariés femmes et hommes, ni sur les salaires, ni sur la qualité de vie au travail.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :
Demande du délégué syndical : « Nous demandons le renouvèlement de la prime de partage de la valeur pour la fin de l’exercice 2024. Nous rappelons que cette prime est exonérée des cotisations sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu ».
Accord négocié :
Il est décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022. La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés liés à l’association Brigades Vertes par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 30 novembre 2024. Le montant de base de la prime est d’abord modulé en fonction du niveau de classification des salariés, en fonction de leur responsabilité, et selon leur classification dans la convention collective nationale des A.C.I :
A) Les salariés polyvalents : Montant de base de la prime 400 euros.
B) Les autres salariés, notamment les assistants administratifs, accompagnateurs socio-professionnels, encadrants techniques, directeurs : Montant de base de la prime 800 euros.
Ce montant est ensuite modulé en fonction du temps de travail effectif ou assimilé sur la période du 01/11/2023 au 30/10/2024. Cette modulation s’effectuera au prorata en tenant compte des critères suivants :
Le temps de travail contractuel (Temps plein ou temps partiel).
Les dates de contrat de travail (Durée de contrat sur l’année de référence).
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (Arrêts maladie, absences non justifiées, congés sans solde, mises à pied…).
La prime sera versée avec le salaire de novembre 2024. Cet accord est valable uniquement pour la prime de partage de la valeur versée en 2024, il ne constitue pas un usage ou un engagement pour les années à venir.
CHEQUE CADEAU RETRAITE :
Demande du délégué syndical : « Nous demandons une carte cadeau retraite pour célébrer le départ à la retraite et aussi une manière de donner du sens à l’accomplissement d’une carrière. Nous rappelons que la carte cadeau retraite est éligible à l’exonération de charges à 100 % (voir les barèmes actuels), la carte est valable hors alimentaire et carburant ».
Accord négocié :
Il est décidé d’attribuer un chèque cadeau pour tous les salariés partants en retraite. Le montant de ce chèque cadeau sera au minimum de 50 euros, au maximum équivalent au plafond donnant droit à l’exonération des charges (193 euros en 2024). Le montant sera fixé par l’employeur après consultation des représentants du personnel.
PRIME DE RISQUES :
Demande du délégué syndical : « Nous demandons une prime de risques car pour les différentes fonctions exercées au sein de l’association Brigades Vertes, chaque salarié peut être exposé à des risques multiples et similaires. Nous avons pu faire une synthèse de ces risques. Quatre types de risques ont étés recensés : Les risques physiques, les risques psychologiques, les risques sociaux ainsi que les risques juridiques, l’ensemble pouvant être appuyé par des exemples et des cas concrets ». […] « Pour cela nous demandons, au vu des risques évalués, de la qualité du travail demandé et efforts fournis, une prime de risques calculée sur le montant brut de notre salaire, à hauteur de 6 % minimum ».
Pas d’accord de négocié.
DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD :
L’accord entre en application le 30 novembre 2024.
DEPOT ET PUBLICATION
L’accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont :
