L’association BRIGADES VERTES, 10 rue Charles Coulomb 22950 Trégueux. Représentée par , directeur, mandaté par le Conseil d’Administration de l’association. ET Le syndicat CGT – FO, représenté par , délégué syndical.
PREAMBULE :
La direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés le 29/09/2025, le 04/11/2024 et le 17/11/2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.
THEMES ABORDES :
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Prime de partage de la valeur. - Chèques vacances. - Repos compensateur de remplacement.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Le thème a été abordé lors des réunions de négociation. Il n’a pas été constaté de disparités entre les salariés femmes et hommes, ni sur les salaires, ni sur la qualité de vie au travail.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :
Demande du délégué syndical : « Nous demandons le renouvèlement de la prime de partage de la valeur pour la fin de l’exercice 2025. Nous rappelons que cette prime est exonérée des cotisations sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu ».
Accord négocié :
Il est décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022. La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés liés à l’association Brigades Vertes par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 30 novembre 2025. Le montant de base de la prime est d’abord modulé en fonction du niveau de classification des salariés, en fonction de leur responsabilité, et selon leur classification dans la convention collective nationale des A.C.I :
A) Les salariés polyvalents : Montant de base de la prime 500 euros.
B) Les autres salariés, notamment les assistants administratifs, accompagnateurs socio-professionnels, encadrants techniques, directeurs : Montant de base de la prime 1000 euros.
Ce montant est ensuite modulé en fonction du temps de travail effectif ou assimilé sur la période du 01/11/2024 au 30/10/2025. Cette modulation s’effectuera au prorata en tenant compte des critères suivants :
Le temps de travail contractuel (Temps plein ou temps partiel).
Les dates de contrat de travail (Durée de contrat sur l’année de référence).
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (Arrêts maladie, absences non justifiées, congés sans solde, mises à pied…).
La prime sera versée avec le salaire de novembre 2025. Cet accord est valable uniquement pour la prime de partage de la valeur versée en 2025, il ne constitue pas un usage ou un engagement pour les années à venir.
CHEQUES VACANCES :
Demande du délégué syndical : « Nous demandons la mise en place d’un dispositif de chèques vacances au sein de l’association pour l’ensemble du personnel. Ces derniers ont pour vocation de faciliter le départ en vacances des plus défavorisés. Cela permettra aux agents d’aller en vacances plus sereinement, au moment où les congés estivaux peuvent être synonymes d’exclusion sociale. Nous rappelons l’exonération de cotisations sociales dans la limite de 30 % d’un SMIC brut mensuel par an et par salarié ».
Pas d’accord de négocié.
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT :
Demande du délégué syndical : « Nous demandons de travailler une heure supplémentaire le vendredi, en échange de repos compensateur de remplacement. Le dispositif est soumis à un cadre légal, permettant à l’association de convertir les heures supplémentaires en jours de repos ».
Pas d’accord de négocié.
DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD :
L’accord entre en application le 30 novembre 2025.
DEPOT ET PUBLICATION
L’accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont :
