Avenant n°1 portant révision de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
Projet Version 3 Avenant n°1 portant révision de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
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Entre les soussignés :
La société BRILLO immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n°834 483 333,
SARL dont le siège social est situé 2 impasse des Jumeaux – 85340 Olonne sur Mer - Code NAF 8121Z Service à la Personne, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Co-Gérant,
Et :
Les salariés de l’entreprise ayant ratifié le projet d’accord proposé par la direction à l’unanimité lors du référendum organisé le 20 mai 2021 selon PV de ratification joint en annexe.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société BRILLO a conclu avec ses salariés, le 15 octobre 2018, un accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail. L’accord d’entreprise prévoit un aménagement de la durée de travail sur une période de 12 mois courant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Cette période de référence n’étant pas adaptée à l’activité de la société, la direction a proposé un avenant de révision à adopter selon les modalités fixées par l’article L2232-21 du code du travail. C’est l’objet du présent avenant.
Période de référence
1.1 A compter du 1er juin 2021, la durée du travail effective des salariés travaillant à temps complet et à temps partiel est décomptée sur une période de 12 mois courant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
1.2 Les heures supplémentaires/complémentaires effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021 seront décomptées et payées au réel sur le bulletin de juin 2021.
2. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
2.1- Le présent accord est conclu sans limitation de durée.
2.2 - Il entrera en vigueur au 1er juin 2021.
2.3 - Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
2.4- Le présent pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
3. Dépôt et publicité de l’accord
3.1 - Conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs des services à la personne à l’adresse suivante : CPPNIESAP@gmail.com
3.2 - Et, ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, il sera déposé par la société BRILLO auprès du ministère du travail sur la plateforme Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
3.3- Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de des Sables d’Olonne.
Fait aux Sables d‘Olonne le 20 mai 2021 en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour les salariésPour la SARL BRILLO Mr XXX. mandaté leMonsieur XXX 20 mai 2021 par les salariés
pour signer l’accord en leur nom
(PV de ratification de l’accord et mandat annexés)
Le présent accord contient 3 pages toutes paraphées par les parties signataires
Mandat pour signer l’accord
NOMS
Je désigne Mr XXX
pour signer en mon nom l’accord d’entreprise approuvé le 20 mai 2021
