Accord d’entreprise du 18 juillet 2024 relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
au sein de la Société BRINK’S PROCESS OUTSOURCING
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société BRINK’S PROCESS OUTSOURCING, dont le siège est situé au 41 boulevard Romain Rolland - 75014 PARIS, représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe.
Ci-après dénommée "La Société" d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat UNSA Transport, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale
Par le présent Accord, les parties traduisent leur volonté commune d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Il importe de rappeler que les sommes éventuellement versées aux salariés en application du présent accord ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. De plus, les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis. La Prime Partage de Valeur (PPV) ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise. Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique Central.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit : Objet Le présent accord a été conclu pour permettre à l’entreprise de reconnaître l’implication de chacun(e) aux résultats opérationnels de l’entreprise et de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget des personnels et ainsi protéger le niveau de vie de la majorité par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Champ d’application Le versement de la prime PPV est accordé aux salariés de la société répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Présence à l'effectif "Groupe" :
Le salarié bénéficiaire doit avoir été présent dans les effectifs du Groupe Brink's France du 1er janvier 2024 au 20 août 2024.
A la date de signature du présent accord, Le Groupe Brinks' France est composé des sociétés Brink's Evolution, Brink's France, Brink's Payment Services, Brink's Process Outsourcing, Brink's Antilles, Les Goélands, ITS, Temis Conseils et Formation et Absi Services.
Les éventuelles mobilités réalisées par les personnels concernés entre ces différentes entités pendant la période visée ne sauraient donc remettre en cause leur éligibilité au versement de cette prime.
Nature du contrat de travail :
Le salarié bénéficiaire doit disposer, sur la période du 1er janvier au 20 août 2024, d'un CDI ou d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage.
Il est rappelé que les stagiaires sont légalement exclus du versement de la PPV.
Niveau de rémunération :
Le bénéfice de la prime PPV est réservé aux salariés dont la rémunération mensuelle moyenne telle que précisée ci-dessous est inférieur à 2 fois le montant actuel du SMIC soit 3533.84 euros.
Salaire de base X 13.15(a) ou X 12(a)
Rémunération mensuelle moyenne = + 12
prime annuelle théorique sur objectifs
Le montant est apprécié à la valeur des éléments visés en date du 31 juillet 2024.
Ceci correspond à une base de rémunération brute annuelle, prenant en compte les éléments de rémunération visés plus haut, de 42 406.08 euros bruts.
(a) : selon dispositions contractuelles individuelles en date du 31 juillet 2024.
Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est forfaitairement fixé à
300 euros bruts.
Ce montant ne subira pas de proratisation au titre :
De l'horaire contractuel dont bénéficie le salarié au 20 août 2024
Des absences du salarié sur la période du 1er janvier au 20 août 2024
Compte tenu des conditions d'éligibilité fixée à l'article 2-c du présent accord et du montant de cette prime, celle-ci sera exonérée de cotisations sociales, hors CSG/CRDS.
Compte tenu de l'effectif de l'entreprise (plus de 50 salariés), la prime de partage de la valeur est soumise à l'impôt sur le revenu.
Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de salaire du mois d'août 2024. Durée de l'accord Le présent Accord est à durée déterminée. Il prendra effet au jour de sa signature pour la durée nécessaire au versement de la prime de partage de la valeur dont il fait l'objet. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le lendemain de la date du versement des primes sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. Dépôt / publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de la société. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera diffusé auprès du personnel selon les canaux habituels.
Fait à Paris, le 18 juillet 2024 En 5 exemplaires originaux,
Pour la société :Pour les organisations syndicales :
