ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION
PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE BRINK’S TELESERVICES
ENTRE :
La société
BRINK’S TELESERVICES, S.A.S au capital de 4 858 960 € sise 41 boulevard Romain Rolland - CS 10024 - 75685 Paris cedex 14 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 324 746 213, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les représentants du personnel sous-visés :
Monsieur XX – représentant de section syndicale CFTC
Monsieur XX – représentant du personnel
Ci-après dénommés « les délégués du personnel »,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique (L. n 2004-575 du 21 juin 2004), les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de l’Entreprise d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. Le présent accord a pour objet de préciser les bases du fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. L'entreprise et les organisations syndicales signataires définiront dans le protocole d'accord préélectoral les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.
Article 1 - Principe du recours à un prestataire Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. La société prestataire qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : - la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, - l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, - l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, - la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure. Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit. Il pourra être mis à la disposition des délégués du personnel à la demande, des résultats des audits notamment émis par les entreprises indépendantes ayant audité le prestataire mais également des rapports émis par la commission nationale informatique et libertés. Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées. Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote. L'effectivité de l’accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.
Article 3 - Modalités de vote Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour, du 16 janvier 2019 à 10 heures au 21 janvier 2019 à 14 heures. Le second tour, le cas échéant, se déroulera, au plus tôt, le 25 janvier 2019 à 10 heures jusqu’au 31 janvier 2019 à 14 heures. En fonction des possibilités du prestataire, ces dates pourront être changées. En tout état de cause, ce seront les dates visées au protocole d’accord préélectoral qui seront les dates arrêtées pour le premier et second tour. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections à l’aide des identifiants et codes d’accès qui leur auront été communiqués au préalable par envoi en courrier simple à leur domicile. En cas de non réception de ces codes et identifiant, un numéro de téléphone sera communiqué par le prestataire grâce auquel le salarié pourra récupérer ses données de vote. Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
Article 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral. Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral. Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur sans lien hypertexte et sur deux pages maximum. Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum.
Article 5 - Bulletins de vote Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Article 6 - Déroulement des opérations de vote Une note ou vidéo explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique et pourra faire l’objet, soit d’un envoi par courrier avec les identifiants, soit sur le portail dédié au vote, ou par le biais des deux supports. Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence d’un représentant de la direction, des délégués du personnels et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire soit en présentiel, soit lors d’une conférence téléphonique ou en visioconférence. Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert : - par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; - par les membres du bureau de vote : à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote Chaque électeur recevra, avant le vote, par courrier simple à son domicile, avec ses identifiants et mots de passe, le lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé en cas de perte. Un accès au serveur sera également possible en téléchargeant l’application pour tous les électeurs ayant un smartphone. Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe délivrés aux électeurs. Le code d'identification ainsi que le mot de passe délivrés aux électeurs seront également valables en cas de second tour. Lorsque l’électeur aura entré l’adresse d’accès au portail de vote identifié sur le courrier précité, il pourra, selon le système d’accès du prestataire, lui être demandé de répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier et s’assurer ainsi que même en possession du courrier avec l’identifiant et mot de passe, aucun autre salarié n’est susceptible d’accéder à la session individuelle, sans connaître la réponse à cette question. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra également à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura donc pas accès aux pages du serveur de vote sans tous ces éléments. Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire fournira une solution de service via un numéro de téléphone accessible 7/7 jours et 24/24 heures afin que l’électeur puisse accéder à sa session de vote, soit en répondant à la question « secrète », soit par tout autre moyen mis à disposition par le prestataire assurant la sécurité et confidentialité des données communiquées. La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.
Article 8 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour conformément les propositions du prestataire choisi.
Article 9 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats A l'heure de clôture du scrutin également appelé scellement, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
Article 10 - Dispositions finales Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'Entreprise pour les élections des membres du comité social et économique. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection des membres de la délégation du comité social et économique réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours). Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
Fait à Paris, le 25 octobre 2018 - En 6 exemplaires originaux,
Pour la Société Brink’s Teleservices Monsieur XX
Directeur des Ressources Humaines
Pour le délégué du personnel
Et représentant de section syndicale CFTCMonsieur XX
