Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133685')" L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales : CFDT et FO.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de l’UES Brio’Gel - Hold’Bab les 27/01/2025, 10/02/2025, 03/03/2025 et 17/03/2025.
Un accord a été conclu entre les parties en présence.
1 – Revalorisation des salaires
Au 1er avril 2025, une augmentation générale de 0,23 € du taux horaire est prévue pour l’ensemble des salariés présents en CDI.
2 – Prime transport
Il a été décidé de reconduire, pour 2025, le versement d’une prime de transport :
Plafond annuel 200 €
Versement en 2 échéances plafonnées chacune à 100 € : 1er versement sur la paie d’avril et le second sur la paie de septembre.
Modulation selon le kilométrage entre la résidence principale (adresse connue en paie) et le lieu de travail et le temps de présence sur l’année 2024. 100% de la prime pour les salariés résidant à 20 kms et plus, modulation au prorata en-deça à partir du 1er kilomètre.
L’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié bénéficiaire (résidence en dehors d’un périmètre de transports urbains ou utilisation indispensable du véhicule personnel en raison des horaires de travail, photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié, distance séparant le domicile du lieu de travail…). Par défaut, ceux n’ayant pas changé de lieu d’habitation depuis le dernier versement en avril 2024 n’ont pas de démarche à faire. Par contre, pour les salariés entrés après le 1er avril 2024 et ceux ayant déménagé courant 2024, il sera donc nécessaire de renseigner un formulaire prévu à cet effet et le remettre au service RH en prenant la source du trajet le plus court sur l’application Via Michelin pour le vendredi 11 avril au plus tard.
3- Prime de froid pâtisserie
L’installation de la nouvelle ligne de Trop Garnies et les aménagements de la salle accentuent la sensation de froid pour les personnes travaillant dans cet environnement. Sensation accentuée par une position statique. A compter du 1er avril, une prime de froid de 20€ brut mensuel est mise en place pour les salariés travaillant plus de la moitié de leur temps mensuel au niveau de la ligne des garnies (contrôle du temps passé sur les déclarations d’activité).
4 – Prime d’équipe
Les partenaires sociaux et la Direction se sont entendus pour maintenir, à l’identique de l’année dernière et sur les mêmes critères d’attribution, une prime d’équipe mensuelle permettant de récompenser le présentéisme. Sont concernés par cette prime, les salariés non cadres de production, maintenance, nettoyage industriel et réception/préparation de commandes.
5 – Prime d’ancienneté
Pour faciliter les évolutions entre CSP et pour une meilleure lisibilité, les parties ont décidés d’harmoniser la prime d’ancienneté versée aux OE et TAM. A compter du 1er avril, un forfait unique basé sur le mini de la grille des salaires conventionnels sera appliqué pour l’ensemble des salariés non cadres sur la base de :
2% à partir de 2 ans d’ancienneté :
4% à partir de 5 ans d’ancienneté
6% à partir de 8 ans d’ancienneté
8% à partir de 11 ans d’ancienneté
L’ancienneté continue de s’apprécier au 1er avril de chaque année.
Pour les salariés dont le montant de l’ancienneté acquise avant le 1er avril 2025 est supérieur au forfait, il n’y aura pas de perte de rémunération et le montant dont ils bénéficiaient sera alors maintenu jusqu’au rattrapage du forfait.
6 – Révision de nos accords sur le temps de travail
La révision de notre accord sur le temps de travail a été finalisée en fin d’année 2024 et a donné lieu à la signature d’un avenant par l’ensemble des organisations syndicales le 31/12/2024. Les parties se sont engagées à finaliser la discussion sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail par la signature d’un nouvel accord sur le Compte Epargne Temps.
Formalités de dépôt
L’accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133570')" L 2231-6 et suivants du Code du travail, à savoir :
1 exemplaire électronique déposé sur la plateforme destinée à la DREETS,
1 exemplaire anonyme dans la base de données nationale
1 exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
