SET TYPEDOC "CD" CDaVENANT A L’accord D’ENTREPRISE DU 27 OCTOBRE 2022 relatif au télétravail BRIOCHE PASQUIER CHATELET
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Au capital de 5 400 000 euros Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21 77820 LE CHATELET EN BRIE Identifiée sous les numéros : 382 639 789 00017 au RCS de Melun Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –
Représentée par sa Directrice Générale, XXXX,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Au terme de l’accord d’entreprise conclu le 27 octobre 2022, la Direction a convenu avec l’organisation syndicale signataire, les dispositions relatives à la mise en place du télétravail au sein de la Société Brioche Pasquier Châtelet. De plus, lors de la conclusion de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025 les parties, décident de réviser l’accord en date du 27 octobre 2022, en concluant le présent avenant.
Les parties rappellent qu’en aucun cas, il ne peut être recouru au télétravail dans l’hypothèse où le salarié doit assurer une présence obligatoire pour garde d’enfants ou toute autre situation qui relève d’un congé spécifique.
Cette modalité d’organisation résulte d’un double consentement du salarié et de l’employeur. L’accord entre les deux parties concerne les modalités de mise en œuvre du télétravail.
CONVIENNENT CE QUI SUIT
ARTICLE I – CADRE DE L’AVENANT
A compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent que les dispositions ci-après négociées s’ajoutent de plein droit, aux stipulations de l’accord du 27 octobre 2022. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il concerne l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail auprès de la Société soussignée et éligible à l’exercice du télétravail tel que défini à l’accord du 27 octobre 2022.
ARTICLE II - DISPOSITION AJOUTEE PAR LE PRESENT AVENANT
Au terme du Chapitre II « Processus du Télétravail », il est rajouté à la liste des emplois éligibles de l’accord du 27 octobre 2022, les emplois suivants :
L’emploi de Technicien de Gestion (TG)
L’emploi d’Assistant Qualité (hors assistant qualité en charge de la filière matière dont les conditions d’application du télétravail restent inchangées cf l’accord du 27 octobre 2022)
Au terme du Chapitre III « Modalité d’organisation du Télétravail » de l’accord du 27 octobre 2022, le présent avenant précise que les emplois précités pourront bénéficier dorénavant d’une journée par mois de télétravail sous réserve que :
Le binôme du bénéficiaire du télétravail soit physiquement présent sur le site et,
La durée du temps de travail du bénéficiaire soit d’au moins 80%
Les autres conditions de l’accord du 27 octobre 2022 restent inchangées.
La Direction veillera a ce que la pratique du Télétravail puisse se faire dans des conditions optimales en fournissant du matériel en quantité suffisantes en bon état ainsi qu’avec des moyens pour le transporter en sécurité (sacs à bandoulières).
ARTICLE III - DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT
ARTICLE III- 1 - REVISION
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1er octobre 2025.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
ARTICLE III - 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est réalisé au travers de la consultation périodique du Comité Social et Economique relative à la politique sociale de l’entreprise. (Cf CHAPITRE VII – Partie B.2 Suivi de l’accord et revoyure de l’accord du 27 octobre 2022).
ARTICLE III - 3 – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,
Un exemplaire déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Le Châtelet en Brie Le 1er octobre 2025
L’organisation syndicale Force Ouvrière XXXXX Représentée par XXXXDirectrice Générale Désignée comme Déléguée syndicale.
