____________________________________________ La société BRIOCHES FONTENEAU
Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 328 104 773,
Dont le siège social est situé 172 Rue Marie Curie -Parc Vendée Sud Loire 1, Zone industrielle - Boufféré 85600 85600MONTAIGU VENDEE,
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX,
Agissant en sa qualité de Présidente,
D'UNE PART
ET :
Le Comité social et économique, représenté par Mme XXXXXXXXXXXX, secrétaire, tel qu’il résulte d’une délibération de ce jour annexée au présent accord,
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : ________________________________ Le compte épargne temps permet aux Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci-après) de capitaliser des droits à congés en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.
La société BRIOCHES FONTENEAU a ainsi proposé aux représentants du personnel, qui ont accepté, d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif au compte épargne temps.
Sans remettre en cause l’objet même du compte épargne temps, les parties tiennent à réaffirmer le principe de la prise effective par les salariés des jours de congés.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ________________________________________
A titre d’accord d’entreprise relatif au compte épargne, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et selon les modalités de négociation collective avec la délégation du personnel du Comité social et économique.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL ________________________________________________________
Sont soumis aux dispositions du présent accord les Bénéficiaires visés à l’article 2 infra exerçant leur activité au sein de la société BRIOCHES FONTENEAU dans l’un des quatre sites existants ou dans tous autres établissements à créer. L’activité est actuellement exercée dans les sites suivants :
Site de BOUFFERE, au siège social de l’entreprise situé 172 Rue Marie Curie -Parc Vendée Sud Loire 1, 85600 MONTAIGU VENDEE
Site de la COPECHAGNIERE, 11 Rue du Calvaire, 85260 LA COPECHAGNIÈRE
Site de L’HERBERGEMENT, 20 Rue Léonard de Vinci, 85260 L'HERBERGEMENT
Site de la Fabrik’, 16 Impasse Archimède - Parc Vendée Sud Loire 1, 85600 MONTAIGU VENDEE
Par ailleurs, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel de l’entreprise, à savoir l’activité de fabrication de brioches et de gâches vendéennes, ainsi que toute activité à créer se rattachant à l’objet social de l’entreprise.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES ______________________________ Tout salarié de la société BRIOCHES FONTENEAU remplissant une condition d’ancienneté de douze (12) mois (dénommé « Bénéficiaire(s) ») peut ouvrir un compte épargne temps (CET).
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE _______________________________________ La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du Bénéficiaire. Lors de l’ouverture du CET, le Bénéficiaire reçoit une note explicative sur les modalités d’utilisation du CET.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE _________________________________
Sources d’alimentation
Le Bénéficiaire peut porter sur son compte la totalité ou une partie seulement des jours et des heures de repos suivants :
Les jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables. Il est toutefois précisé que les jours de congés payés légaux, à savoir la 5e semaine, ne pourront pas être utilisés dans le cadre du compte épargne en complément de rémunération ;
Les jours de congés d’ancienneté.
Le Bénéficiaire n’est ainsi pas autorisé à alimenter le CET avec des jours de repos (repos compensateur, jour de repos pour les salariés en forfait jours).
L'ensemble de ces temps sont affectés et gérés en jours ouvrés.
Dans ce cadre, si le salarié affecte 1 journée sur son CET, il lui sera crédité 1 jour ouvré.
Plafonds d’alimentation
Pour l’ensemble des Bénéficiaires, le plafond global d’alimentation du CET est fixé à quarante (40) jours ouvrés. Il sera par ailleurs alimenté dans la limite de onze (11) jours ouvrés par an.
Périodes d’alimentation
Le CET peut uniquement être alimenté entre le 1er mai et le 31 mai de chaque année, à l’exclusion de toute autre période.
Le CET sera crédité au cours du mois suivant chaque période d’alimentation. ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE _______________________________
5.1 Utilisation sous forme de congés
Le CET peut être utilisé pour indemniser les évènements suivants :
passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption
Congé pour certains événements familiaux (mariage, pacs, décès (1), naissance, invalidité du salarié (2))
congé de solidarité familiale
congé pour accompagnement d’une personne en fin de vie
congé pour de proche aidant
congé parental d’éducation et sa prolongation
congé consécutif à maternité
congé pour enfant malade
congé pour création d’entreprise ou reprise d'entreprise
congé sabbatique
congé de fin de carrière ou une retraite anticipée
*1 du conjoint ou partenaire du PACS ou d’un enfant *2 du conjoint ou partenaire du PACS Le CET peut également être utilisé à titre de complément de rémunération pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le Bénéficiaire choisit de passer à temps partiel dans le cadre :
d’un congé parental d’éducation au titre des articles L.1225-47 et suivants du Code du travail
d’un congé de présence parentale au titre des articles L.1225-62 et suivants du Code du travail
d’une cessation progressive ou totale d’activité précédant son départ à la retraite
Les modalités de prise des congés ci-dessus sont celles définies par les dispositions légales. L'utilisation du temps en congé épargné devra se faire après épuisement des congés légaux, conventionnels et jours de réduction du temps de travail éventuels.
L’utilisation des droits doit être sollicitée par le bénéficiaire dans le respect des délais et conditions légaux et conventionnels applicables à chaque congé visé ci-dessus. A défaut de délai de prévenance expressément défini, et sauf circonstances particulières nécessitant un délai de traitement restreint, la demande devra être faite dans un délai de trois (3) mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à la direction qui y répondra dans un délai d’un (1) mois .
5.2 Situation du Bénéficiaire pendant la durée du congé :
Pendant la durée de son congé, le salarié perçoit une indemnité compensatrice selon la même périodicité que son salaire.
Son absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de la prime annuelle.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
La réintégration n’est pas possible avant la fin du congé.
ARTICLE 6 – VALORISATION DE L’EPARGNE TEMPS ________________________________________ Lorsque le salarié utilise les droits affectés sur son CET pour maintenir sa rémunération pendant un congé en principe non rémunéré ou à l’occasion d’un passage à temps partiel, il bénéficie de la rémunération correspondant à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
ARTICLE 7 – LIQUIDATION OU TRANSFERT DU COMPTE ____________________________________________
7.1 Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’Article 7.4 du présent accord, la clôture du CET.
Le Bénéficiaire percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis.
Renonciation individuelle du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire a la possibilité de renoncer à l’utilisation de son CET.
En cas de renonciation, le Bénéficiaire pourra prendre un congé unique ou des congés échelonnés, sous réserve de l’accord de la Direction, lui permettant de solder ses droits. Le Bénéficiaire informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, datée et signée de sa volonté expresse de renoncer à son CET en respectant un délai de prévenance de deux (2) mois.
En tout état de cause, à l’issue de la renonciation à son compte épargne temps, le salarié ne pourra pas demander l’ouverture d’un nouveau CET avant l’expiration d’un délai de trois (3) ans suivant ladite renonciation.
Liquidation automatique
Les droits acquis qui, convertis sous forme monétaire, excédent le plafond légal garanti (cf. Article 8 infra), seront automatiquement liquidés et feront l’objet d’un versement sous forme d’indemnité au Bénéficiaire.
Transfert du compte
En cas de transfert d’activité, les droits acquis au titre du CET pourraient être transférés ou liquidés, selon les conditions de l’opération juridique concernée.
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités légales et règlementaires.
ARTICLE 8 – ASSURANCE ____________________ Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) à hauteur du plafond légal fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. ARTICLE 9 – ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES ______________________________________________________________________
Les dispositions du présent accord d’entreprise prévalent sur l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles ayant trait au compte épargne temps.
En particulier, les bénéficiaires ne pourront pas se prévaloir des dispositions de la convention collective afférentes aux modalités d’alimentation et d’utilisation du CET, les stipulations du présent accord d’entreprise étant seules applicables.
ARTICLE 10 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD – SUIVI - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD __________________________________________________________________________________
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’une des parties signataires dans le respect des conditions légales.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par écrits aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Par ailleurs, la direction présentera au CSE un état des lieux de l’utilisation du CET dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale.
ARTICLE 11 – INFORMATION DES SALARIES- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD ________________________________________________________________
Les salariés de la société BRIOCHES FONTENEAU seront informés des dispositions du présent accord par voie d’affichage sur le panneau prévu à cet effet et par une note d’information jointe au bulletin de salaire.
En outre, les Bénéficiaires seront informés mensuellement, sur leur bulletin de salaire, de l’état des droits capitalisés sur leur CET.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Enfin, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation instituée au niveau de la Branche professionnelle.
Fait à Boufféré, le 16 décembre 2024, en cinq (5) exemplaires originaux.
Pour la Direction,Pour Le CSE Me XXXXXXXXXMe XXXXXXXX
