Entre : La SAS Brionne Industrie, dont le siège social est situé Z.I Domine, 18 rue Emile Zola-86530 Naintré, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 401 134 80 000 18 représentée par son Président, ci-après dénommée « l’employeur », Et, Le Comité Social et Economique représenté par ses titulaires, consultés sur le projet d’accord en date du 29/11/2023, ci-après dénommés « les Titulaires du Comité Social et Economique »
Préambule
Par application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise a décidé de soumettre au Comité Social et Economique un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. La Société Brionne Industrie, désireuse d’œuvrer pour favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs de ses salariés, entend mettre en place le dispositif des chèques-vacances en son sein. Les chèques-vacances sont des titres de paiement, acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur, permettant de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...) se déroulant en France ou sur le territoire de l’Union Européenne. Ainsi, il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés, conformément à l’article L.411-2 du code du tourisme. Ce dispositif à visée sociale n’a aucun caractère obligatoire pour l’employeur. Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires des chèques-vacances :
Le bénéfice des chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la société qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé. Le salarié doit indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Une note d’information sur le dispositif de chèques-vacances sera remise à chaque salarié.
Article 2 – Modalités d’acquisition des chèques-vacances :
La demande relative à l’acquisition de chèques-vacances devra être effectuée par chaque salarié au plus tard le 15 janvier 2024. La date de remise des chèques-vacances aux salariés bénéficiaires est fixée à la fin du mois de juin 2024. Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances, l’employeur apporte un abondement sur le versement effectué par le bénéficiaire dans les conditions déterminées à l’article 4.
Article 3 – Montant de la valeur libératoire des chèques-vacances
La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à 500 euros par bénéficiaire et par an, ce montant n’est pas divisible.
Article 4 – Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances
La contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances par les salariés ne pouvant dépasser :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution des chèques-vacances est inférieure au plafond de la sécurité sociale appréciée sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution des chèques-vacances est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
il a été défini que la contribution de l’employeur serait la suivante :
350 euros si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale appréciée sur une base mensuelle ;
250 euros si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Article 5 – Contribution du salarié au financement des chèques-vacances
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur. Les salariés devront régler, par anticipation et en cinq fois, le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2024. Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement, en complétant une autorisation de prélèvement. Les chèques-vacances seront nécessairement distribués après le paiement des salaires du mois de juin, en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre (ou envoi en lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’absence de longue durée du salarié).
Article 6 – Exonération des charges sociales :
En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CSE gérant les activités sociales et culturelles, la contribution de l’employeur, à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l’employeur ne doit pas excéder 30% du SMIC brut mensuel par salarié et par an (524,16 euros en 2023) ;
Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
La contribution ne doit se substituer à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié ;
La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du SMIC mensuel en vigueur, charges sociales comprises (soit 27 081,60 euros en 2023).
Article 7 - Exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié :
Sous réserve de l’application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un smic mensuel brut par an (soit 1 747,20 euros en 2023).
Article 8 – Suivi et révision de l’accord :
Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point. Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L.411-10, 3°, du code du tourisme). Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision, de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales en vigueur.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, auprès du bureau des Ressources Humaines, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec les salariés. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Naintré, le 07 décembre 2023 Signature de l’employeur : Signature des titulaires du CSE :
