ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Entre les soussignés :
La Société BRISARD DAMPIERRE, Siret 39020638100019, dont le siège social est situé 5, Rue Alfred Dornier - 70180 DAMPIERRE/SALON, représentée par agissant en qualité de Président.
D’une part,
Le Comité Social Économique représenté par les membres titulaires du CSE
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord.
PRÉAMBULE
La direction rappelle l’importance qui est attachée au sein de la société BRISARD DAMPIERRE au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions d’emploi, la carrière professionnelle et la rémunération. A ce titre, l’entreprise souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Article 1 - OBJET
Le présent accord est rédigé en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais également de l’accord de branche étendu du 24 avril 2024 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société BRISARD DAMPIERRE en fixant des objectifs de progression ainsi que les actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’entreprise BRISARD DAMPIERRE.
Article 3 - ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES
Dans le but d’établir cet accord, la Direction s’appuie sur une analyse chiffrée permettant d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, des conditions de travail, de la rémunération effective, de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Cette analyse chiffrée s’appuie sur les éléments figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementale ayant servi à l’élaboration de l’index égalité professionnelle.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.
L’entreprise BRISARD DAMPIERRE ne présente pas une répartition femmes hommes équilibrée au sens de la mixité professionnelle. Il est à noter que le bilan figurant à l’accord de branche du 24 avril 2024 considère que la branche est dite « non mixte » et compte plus de 77 % d'hommes parmi ses effectifs en 2022.
Effectif de l’entreprise au 31/12/2024, réparti par catégories
89 salariés, soit 75 hommes et 14 femmes (16% de femmes et 84% d’hommes)
Il faut noter que la part des femmes dans les effectifs a baissé de 0,54 points sur l’année 2024 alors que l’effectif masculin a augmenté dans les mêmes proportions.
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Par ailleurs, l’index égalité professionnelle 2024, non calculable, laisse apparaitre les données suivantes :
La rémunération moyenne des hommes est supérieure de 11,5% à celle des femmes toutes catégories professionnelles confondues. Cela peut s’expliquer par le secteur d’activité encore peu féminisé et dans lequel il y a peu de femmes notamment sur les catégories ouvriers. Cet indicateur est en amélioration par rapport à celui constaté en 2023 (16%).
Un écart absolu de 12,6% est constaté sur le taux d’augmentation des femmes par rapport à celui des hommes. Cet indicateur est en forte amélioration par rapport à celui constaté en 2023 (22%).
Les données de gestion relatives à la formation professionnelle montrent les éléments suivants :
Forte diminution du nombre de femmes ayant bénéficié d’une formation en 2024. Cet indicateur est à modérer dans la mesure ou le volume de formation sur l’année 2024 a fortement chuté comparativement à 2023.
La part des femmes bénéficiant d’une formation reste inférieure à celle des hommes (64,70% pour les femmes contre 80,80% pour les hommes)
Article 4 - MESURES PRISES AU COURS DES ANNEES ECOULEES EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Par ailleurs, l’accord sur l’égalité professionnelle prend en compte les résultats obtenus par l’accord précédent. Les mesures du précédent accord égalité professionnelle n’ont que partiellement permis de réaliser les objectifs fixés et bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur soient ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 5 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS RETENUS AFIN D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
À partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année 2024, la direction s’engage à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
La rémunération effective
L’embauche
La formation professionnelle
L’atteinte de ces objectifs s’effectuera au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et les moyens font également partie du présent accord.
Article 5.1 : 1er domaine - La rémunération effective
Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Prévenir les écarts de salaires entre les femmes et les hommes lors des augmentations individuelles et corriger les écarts existants.
S’assurer que les congés maternité, paternité et d’adoption ne produisent pas d’écarts de salaire.
Favoriser l’accès des salariées aux postes à responsabilité.
Description des actions correctives :
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Clarifier la politique salariale de l’entreprise en établissant les grilles de salaires pour chacun des postes de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et de l’équité de traitement.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Publier en interne les postes ouverts au recrutement afin de favoriser la mobilité interne notamment vers des postes à plus haute responsabilité.
Indicateurs chiffrés :
Écart de rémunération moyenne par qualification et par genre tel que calculé dans l’index égalité professionnelle
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle
Nombre d’offres déposées permettant de garantir l’égalité de rémunération à l’embauche
Nombre d’offres publiées en interne
Nombre de mobilité interne
Article 5.2 : 2ème domaine – L’embauche Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
Assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement,
Développer un processus de recrutement neutre et égalitaire
Communiquer différemment pour limiter les stéréotypes, attirer davantage de candidats et favoriser la mixité des métiers.
Description des actions correctives :
Rédiger des offres d’emploi dans lesquelles les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.
S’appuyer sur des partenariats extérieurs (écoles, prestataires de recrutement, APEC, ...) pour favoriser la mixité des viviers de recrutement et faire connaitre les métiers de l’entreprise à des candidats sous représentés : organiser des journées portes ouvertes, des rencontres avec les étudiants, accueillir davantage de stagiaires...
Indicateurs chiffrés :
Pourcentage d’annonces d’emploi respectant les critères fixés ci-dessus / au nombre total d’offres d’emploi publiées.
Nombre de candidatures hommes et femmes reçues pour les différents postes à pourvoir.
Nombres d’actions de communication ou de recrutement, d’interventions confiées à des partenaires extérieurs.
Article 5.3 : 3ème domaine – La formation professionnelle
Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
Assurer l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.
Par la formation, favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle
Sensibiliser les salariés, en particulier les femmes, à la nécessité de se former tout au long de leur vie professionnelle.
Description des actions correctives :
Fixer des conditions d’accès identiques à la formation pour les femmes et les hommes, indépendamment de la durée du travail et en veillant au respect des horaires habituels de travail.
Privilégier les actions de formations, en intra et dans les locaux de l’entreprise
Communiquer auprès des managers et des salariés sur les droits et dispositifs de formation professionnelle (durant et en dehors des entretiens professionnels).
Indicateurs :
Pourcentage des salariés hommes et femmes ayant suivi au moins une formation comparé au nombre de salariés hommes et femmes présents dans l’entreprise.
Nombre de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise
Nombre de départs en formation hors temps de travail
Nombre de communication et de sensibilisation réalisées.
Article 6 - MOYENS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES MESURES
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation du présent accord.
Article 7 - SUIVI DU PRESENT ACCORD
Les parties signataires s'engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen des indicateurs de suivi, des éléments de la BDESE et de l’index égalité professionnelle.
Article 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à la date de signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 9 - DENONCIATION ET REVISION
A la demande de l’une ou l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des Articles L 2261-7 et suivants du code du travail. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation fera effet après un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la DREETS dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
Article 10 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés en deux exemplaires (une version originale signée des parties, une version anonymisée, publiable) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet. . * * * Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
