ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES ET AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL
(CONCLU EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE DU 25 MARS 2020)
ENTRE
LA SOCIETE BRITA WASSER FILTER SYSTEME FRANCE BRF
SARL au capital de 3 195 500 €, sise 52 boulevard de l’Yerres - 91030 EVRY Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EVRY B sous le n° 383 917 101.
Représentée par Monsieur ……………………….., en sa qualité de Directeur Administratif et Financier
D’une part,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) BRITA
représenté par Madame …………………….…….., secrétaire du CSE expressément mandatée à l’effet des présentes pour signer le présent accord, par l’ensemble des élus titulaires du CSE, statuant à l’unanimité, lors de la réunion extraordinaire du CSE du 24 mars 2020, ci-après annexée.
D’autre part,
Il est préalablement exposé puis convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dans le contexte de la pandémie de coronavirus (covid-19).
En effet, depuis la mise en confinement à domicile de la population française, le 17 mars 2020 à midi, il n’est plus possible pour les personnels itinérants BRITA d’effectuer ni leurs démarches commerciales auprès de nos clients habituels (hôtels, cafés, restaurants) qui eux-mêmes ont fermé, ni les interventions d’installation et de maintenance pour les techniciens. Il en ressort que ces personnels vont devoir prochainement être placés en activité partielle. Selon l’évolution de la situation dans les semaines à venir, l’ensemble des salariés pourraient également être concernés.
Pour autant, les parties signataires aux présentes conviennent que la société BRITA demandera aux salariés de prendre leurs congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables), de poser leurs 4 jours de RTT imposés et leurs 2 jours de convenance personnelle au plus (jours de congé supplémentaires internes offerts par BRITA), avant de recourir au mécanisme d’activité partielle, afin que chacun participe à l’effort de confinement.
C’est dans ces conditions qu’a été conclu le présent accord d’entreprise.
CONVENTION
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de BRITA jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 – MODALITES DE LA PRISE DE CONGES PAYES RETENUES
Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’Ordonnance du 25 mars 2020, un accord d’entreprise peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours de congés payés ouvrés acquis (6 jours de congés ouvrables), et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc :
A décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié,
Y compris avant la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
Ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Au terme du présent accord, chaque salarié concerné sera placé unilatéralement par la société BRITA en congés payés (5 jours ouvrés), avant d’être mis en activité partielle.
Le présent accord d’entreprise autorise également la société BRITA :
A fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié,
A fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l’entreprise.
La période du régime des congés imposés ou modifiés en application de l’Ordonnance du 25 mars 2020 prendra fin le 31 décembre 2020.
Article 3 – PRISE DES AUTRES JOURS DE REPOS
Article 3.1 Prise de 4 jours de RTT.
Les salariés, préalablement à leur placement en congés payés pour une durée de 5 jours ouvrés, puis en activité partielle, par la société BRITA, seront placés 4 jours en RTT.
Article 3.2 Pose des jours pour convenance personnelle
Les salariés, préalablement à leur placement en congés payés pour une durée de 5 jours ouvrés, puis en activité partielle, par la société BRITA, seront placés 2 jours en Jour pour convenance personnelle dans la limite des jours qu’ils auront effectivement acquis.
Article 4 - ORDRE DE LA PRISE DES JOURS DE REPOS
A compter de ce jour, 25 mars 2020, les salariés de BRITA vont être successivement placés en 4 jours de RTT, puis en 2 jours de repos pour convenance personnelle, puis en 5 jours ouvrés de congés payés, dans la limite des jours qu’ils auront effectivement acquis, avant d’être placés en activité partielle. Chaque salarié recevra tout début avril, par mail compte tenu des circonstances, une note d’information l’informant de ce dispositif.
Article 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord, seront caduques. Le présent accord prendra effet dès le 25 mars 2020. Toutefois, des modifications sont susceptibles d’être apportées par avenant, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle à même de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord et notamment celles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, sur l’initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord et d’envisager la révision de l’accord en application des dispositions de l'article 7 ci-après.
Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Au plus tard au 1er trimestre 2021, le bilan de l’accord sera présenté au CSE. Par ailleurs, en cas de difficulté d’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de parvenir ensemble à une solution amiable.
Article 7- REVISION
Les parties signataires se réservent la faculté de réviser ledit accord, notamment en cas de modification des dispositions légales ou de modification de l’organisation de BRITA concernant un ou plusieurs points de l’accord pouvant entraîner la nécessité de réviser tout ou partie de l’accord. C’est pourquoi, celui-ci pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une des parties signataires de l’accord conformément à l’article L.2261-8 du Code du Travail. Cette demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail compte tenu du confinement, adressé à chacune des parties signataires, accompagné, le cas échéant, d’un projet de texte révisé.
Article 8 – VALIDITE DE L’ACCORD ET FORMALITES DECLARATIVES
Le présent accord prend effet dès le 25 mars 2020 et il est soumis aux formalités de dépôt ci-après. L’accord sera déposé par BRITA de façon dématérialisée sur support électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
BRITA remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, après avoir été anonymisé.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et adressé par mail aux salariés, compte tenu de la période de confinement.
Fait le 25 mars 2020 A Evry En 3 exemplaires originaux dont, un pour le CSE, un pour la direction de BRITA, un pour le Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Pour BRITA Pour le Comité Social et Economique
Monsieur ……………………………….Madame …………………………….
PJ : extrait du procès-verbal de réunion extraordinaire du CSE du 24 mars 2020, émettant un avis favorable à la conclusion du présent accord et mandatant la secrétaire du CSE aux fins de signature.
