RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
SAS BRIVE CENTRE AUTO
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société SAS BRIVE CENTRE AUTO Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros 2, Rue Pasteur 19360 MALEMORT SIREN 439595026 Représentée par BOS Frédéric
Et les salariés de l’entreprise.
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.3121-33 et suivants du Code du travail et de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis à la durée légale du travail, à l’exclusion des salariés en forfait jours.
ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures par salarié et par an.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RECOURS
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord.
ARTICLE 4 – RÉCUPÉRATION PARTIELLE
L’employeur peut décider unilatéralement de compenser tout ou partie des heures supplémentaires par un repos équivalent, dans le respect des règles légales.
ARTICLE 5 – MAJORATIONS
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. 50 % au-delà.
ARTICLE 6 – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
ARTICLE 7 – DURÉES MAXIMALES
10 h par jour – 48 h par semaine – 44 h en moyenne sur 12 semaines.
