Relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée
Entre les soussignés
La Société
D'une part,
Et
Les élus du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l'activité partielle de longue durée.
PREAMBULE La crise pandémique de COVID 19 a notamment eu pour conséquence, le ralentissement de l'activité socio-économique en France.
Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociales restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité. Il appartient en conséquence à l'entreprise de pouvoir adapter dans les meilleures conditions sa charge de travail et son activité en utilisant les moyens légaux et réglementaires existants.
Les parties reconnaissent ainsi, que le dispositif de l'activité partielle de longue durée est un levier adapté et nécessaire au maintien de l'emploi et des compétences des salariés pour faire face à la baisse durable de l'activité.
Après diagnostic de la situation économique et des perspectives d'activité ci-après exposées, les parties sont convenues, pour faire face aux effets négatifs de la crise qui se traduisent, soit par une baisse durable soit, par un ralentissement durable de l'activité, de conclure le présent accord dans le but de limiter la perte de pouvoir d'achat de ses salariés concernés par l'activité partielle, limiter le coût pour l'entreprise de la mise en place de l'activité partielle.
Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la Loi n°2020- 734 du 17 juin 2020 portant sur les diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif aux dispositions spécifiques d'activité partielle de longue durée, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein de la Société, par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.
Le présent accord collectif est établi conformément aux dispositions des textes légaux.
La Société connait, depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID 19 et la période de confinement, une baisse d'activité importante, ainsi qu'une baisse de chiffre d'affaires.
Les restrictions sanitaires concernant notamment l'ouverture des bars, hôtels et restaurants entrainent une baisse de la consommation de vins. Cela a un impact direct sur toute la chaine de production et de vente, chacun des intervenants étant également concerné par cette crise avec baisse de leur activité et en conséquence, réduction des coûts et investissements. La consommation des vins haut de gamme n'est pas épargnée par cette crise. Les producteurs de vins ne vendant plus leurs produits et par conséquent, n'investissent pas non plus dans de nouveaux contenants type futs, cuves ...
En conséquence, le carnet de commande de la Société n'est rempli qu'à 20%, par rapport aux années antérieures et à son activité habituelle.
Au regard des prévisions réalisées, la Société sait qu'elle va connaitre une baisse d'activité de l'ordre de 60% (par rapport à son activité habituelle) dans les prochains mois.
Elle enregistre déjà une baisse de chiffre d'affaires de 30% et une perte de résultat d'exploitation de 84%. La Société n'a aucune visibilité et travaille actuellement au jour le jour en « avançant » sa production.
Pour le mois d'octobre 2020, la Société a en commandes 4 jours de production et uniquement 2 jours sur le mois de Novembre. Les prévisions de commandes amènent au constat d'une baisse de -25% du chiffre d'affaires à la fin du mois d'octobre, -30% à la fin du mois de décembre et -40% à la fin du mois d'Avril 2021.
Compte tenu de cette réduction durable d'activité, un soutien économique lui permettant de diminuer, de manière encadrée, l'horaire de travail de ses salariés serait la solution qui lui permettrait de maintenir les emplois.
ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord et réduction de l'horaire de travail Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, de la Société, situés en France et qui exercent les activités suivantes : Personnel de production/ateliers : tonneliers Personnel administratif : standardistes, secrétaire, DRH, comptable, responsable qualité, Les commerciaux
Sous réserve de la validation du dispositif par l'Administration, et au regard de la situation particulièrement critique de l'entreprise :
*Le personnel de production sera amené à réduire son temps de travail à 50% maximum de la durée légale de travail (pour rappel, la durée légale est à ce jour de 151 heures 67 par mois, soit 35 heures par semaine)
le personnel administratif sera amené à réduire son temps de travail à 30% maximum de la durée légale de travail.
le personnel commercial sera amené à réduire son temps de travail à 40% maximum de la durée légale de travail.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné par la durée de l'application du dispositif prévue par le présent accord.
Le personnel ci-dessous désigné ne sera pas éligible au dispositif et consent à des efforts : Chef de projet Grands Contenants (Prime semestrielle plafonnée à 75% en Novembre 2020) Agent d'entretien Cadre dirigeant (Prime semestrielle plafonnée à 50% en Novembre 2020)
ARTICLE 2
- Objet de l'accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la Société. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages, engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
TITRE L Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée
ARTICLE 3 - Mise en place
En application des dispositions de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le présent accord prévoit la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée.
ARTICLE 4
- Durée de l'application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er Novembre 2020, pendant une période de 6 mois renouvelable.
La période référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. En cas de renouvellement, l'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de la période d'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements notamment en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'informations des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan devra être accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle celui-ci a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.
ARTICLE 5
- Indemnité d'activité partielle versée au salarié
Selon, le décret n°2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, les salariés de la Société percevront une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.30€ de l'heure s'appliquera.
TITRE IL Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle
ARTICLE 6 - Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, le recours au dispositif spécifique d'activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
ARTICLE
7 - Maintien en emploi
Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière de l'entreprise, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l'un des motifs énoncés à l'article Ll233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.
ARTICLE 8
- Formation professionnelle
La Société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation (mobilisation du FNE - Compte Personnel de Formation - VAE). La Société fera en sorte d'appliquer le plan de formation établi pour l'année 2020.
Notamment, la Société s’engage à faire bénéficier ses collaborateurs des formations nécessaires au maintien et développement de leur savoir-faire et compétences, au regard de l'évolution de l'emploi, des technologies et des organisations.
Ces formations pourront être autorisées sur le temps de travail.
TITRE III. Dispositions finales
ARTICLE 9 - Durée d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er Novembre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, jusqu'au 30 Avril 2021.
Un mois avant le tenue du présent accord, les parties se réuniront en vue d'un éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à son terme cessera de produire ses effets en application des dispositions de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 10 - Adhésion à l'accord Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BRIVE et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
ARTICLE 10 - Modalités d'information et de suivi de l'accord La Société réunira les membres du Comité Social et Economique tous les trois mois afin de les tenir informés de la mise en œuvre de cet accord. La rédaction du Procès-verbal incombera au secrétaire du Comité, celui-ci devant être rédigé dans les 15 jours suivants la réunion concernée. Le Secrétaire transmettra ensuite le procès-verbal à l'ensemble des membres du CSE ainsi qu'à l'employeur.
En outre, le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de la Société selon les moyens suivants : Affichage sur le lieu de travail Envoi par email ou remise en main propre contre décharge.
Les parties conviennent en outre, de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 11-Révision Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L 2232-33 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 12 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des salariés.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BRIVE.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
L'autorité administrative notifiera à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. La décision de validation sera notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informera alors le Comité Social et Economique. Le silence gardé par l'Administration pendant le délai susmentionné vaudra décision d'acceptation ou de validation.
En cas de refus par l'Administration, un nouvel accord pourra être négocié en tenant compte des éléments de motivation ayant accompagné la décision de l'Administration.
Fait à BRIVE Le 9 Octobre 2020 En 2 exemplaires originaux
