A l'issue des réunions de Négociations Obligatoires Annuelles telles que prévues aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
BRL INGENIERIE représentée par en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
ET
L’organisation syndicale
AUTONOME représentée par
D’autre part,
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés entrés au sein de la société BRL INGENIERIE avant le 1er octobre 2017 et en plein exercice sur l’année 2018.
Article 2 - Objet de l'accord
Contexte
Le groupe BRL L’accord salarial s’est construit autour de plusieurs réunions, entre les parties précitées, qui se sont tenues respectivement les 1er février 2018, 9 février 2018, 16 février 2018, 6 mars et 14 mars 2018. L’activité du Groupe BRL s’inscrit naturellement dans le contexte national, avec une baisse des appels d’offres des collectivités et une plus forte concurrence conduisant à une tension sur les prix. Les paramètres macroéconomiques, tels que l’inflation, l’évolution des marchés et de la concurrence, orientent le groupe BRL et ses filiales cette année encore à maintenir une prudence raisonnable, afin de conserver une compétitivité durable. Les fondamentaux de la société BRL sont solides, avec des fonds propres qui ont été consolidés, avec la poursuite des investissements structurants d’Aqua Domitia et la réalisation d’importants travaux de modernisation du RHR, lesquels participent à la bonne tenue des objectifs de résultats de la société. Pour autant, la formule de révision de la redevance d’affermage, qui constitue la quasi-unique ressource financière de BRL, a très peu progressé sur les 3 dernières années. Dans ce contexte d’inflation faible et de poursuite de la baisse indiciaire des produits de BRL, la Direction du Groupe BRL doit observer une position prudente, avec une croissance limitée de la masse salariale tout en favorisant des facteurs de motivation et de reconnaissance de l’évolution des compétences. Orientations concernant BRLi Le contexte économique français se traduit par une baisse de la commande publique et donc une concurrence exacerbée sur le marché des études d’Ingénierie. Il en va de même à l’export où le développement des ingénieries locales conduit à une tension sur les prix et on constate de fait une difficulté à atteindre nos objectifs de gains commerciaux. Le plan de charge de certaines équipes implique par ailleurs une politique de prix agressive. La préservation de la compétitivité de BRLi impose donc une maîtrise de la masse salariale, tout en favorisant les facteurs de motivation et de reconnaissance de l’évolution des compétences en complète concordance avec les orientations retenues au niveau du groupe. Cette compétitivité est également liée à notre capacité à innover et à investir pour mieux nous positionner sur les marchés : les mesures prises notamment au travers de l’accord d’intéressement permettent d’avoir une politique d’investissement ambitieuse tout en favorisant le retour vers les salariés. Au cours des négociations avec la direction et à l’initiative de salariés réunis en assemblée générale le 2 Mars 2018, le syndicat autonome de BRLI a proposé de rétrocéder 0.2% à 0.1% de l’augmentation de la masse salariale négociée au bénéfice des salariés de BRL Espaces Naturels en signe de solidarité entre les sociétés du groupe BRL. La direction n’a pu retenir cette proposition qui n’est pas légalement faisable. Elle a indiqué par ailleurs que l’ensemble des sociétés du groupe participent à cette solidarité au travers du mode de calcul de l’intéressement qui prend en compte BRLEN pour le calcul de la part groupe. Les salariés de BRLEN bénéficient ainsi de la part groupe de l’intéressement. A l’issue des négociations, les mesures d’évolutions salariales convenues pour BRLI et mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2018, avec
effet rétroactif au 1er janvier de la même année, sont définies ci-après.
Mesures
Résultat des négociations sur les mesures salariales hors promotion
Trois tranches de rémunérations correspondant aux
salaires bruts annuels ont été définies. La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé par la Direction aux promotions des salariés :
MESURES
GENERALES
MESURES
INDIVIDUELLES
Aug 2018
Catégorie 1
Salarié ETAM et cadre jusqu’au niveau ingénieur d’étude inclus
1,60%
0,80%
2,40%
Catégorie 2
Ingénieur confirmé au chef de projet / ingénieur produit inclus
1,20%
1,20%
2,40%
Catégorie 3
Directeur de projet / Ingénieur Commercial
0%
2,40%
2,40%
CATEGORIE
MESURES
GENERALES
MESURES
INDIVIDUELLES
Aug 2018
Catégorie 1
Salarié ETAM et cadre jusqu’au niveau ingénieur d’étude inclus
1,60%
0,80%
2,40%
Catégorie 2
Ingénieur confirmé au chef de projet / ingénieur produit inclus
1,20%
1,20%
2,40%
Catégorie 3
Directeur de projet / Ingénieur Commercial
0%
2,40%
2,40%
CATEGORIE
Soit un budget dédié aux augmentations de 2,4 % des salaires bruts, hors promotions.
Pour les salariés de la catégorie 3, l’attribution d’une augmentation individuelle inférieure au niveau d’inflation sera expliquée au collaborateur lors d’un entretien dédié avec son responsable hiérarchique.
Information sur les mesures affectées aux promotions
La Direction informe qu’elle réserve un budget spécifique pour les promotions (changement de position), en sus du budget de 2,4 % précité.
Enveloppe de prime de performance
L’enveloppe globale de la prime au titre de l’année 2017 est portée à 290 000 € bruts hors charges patronales, selon les principes suivants :
La prime est attribuée sur la base des évaluations faites lors de l’entretien annuel et selon les catégories définies ci-dessous ;
Cette répartition de l’enveloppe de primes d’un montant total de 249 000€, représente les montants « plancher » sur lesquels s’engage la Direction pour les différentes catégories. La différence avec le montant global restera à l’appréciation de l’encadrement.
En cas d’attribution, minimum de 500€ sur la base d’un temps complet en 2017.
ARTICLE 3 – suivi d’application
La Direction s’engage à fournir la ventilation des primes et augmentations salariales par catégorie de personnel, selon le tableau annexé, dans les 3 mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales.
ARTICLE 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes. Fait à Nîmes en 7 exemplaires, le 15 mars 2018 Pour la Société BRL INGENIERIE, Directeur Général Pour le syndicat Autonome,
