Accord d'entreprise BRONZAVIA INDUSTRIE

ACCORD COLLECTIF DE L'ENTREPRISE BRONZAVIA INDUSTRIE RELATIF AU TELETRAVAIL

10 accords de la société BRONZAVIA INDUSTRIE

Le 16/07/2026

• Télétravail

• CGT-FO

 ACCORDCOLLECTIF DE L’ENTREPRISE BRONZAVIA INDUSTRIE RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre :

    L’entreprise BRONZAVIA INDUSTRIE SAS, dont le Siège Social est situé à Sartrouville (78500) – ZA.des Perriers – 35 rue de Beauce, représentéeparM <>- Président Directeur Général,

 

D’une part,

Et :

    L’OrganisationSyndicaleFO, représenté parM <>,en sa qualité de Délégué Syndical,

 D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Conformément à une volonté partagée de favoriser les modes d’organisation destinées à améliorer les conditions de travail et le bien-être au travail, les parties ont souhaité mettre en œuvre le télétravail tel que prévu notamment par les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du Travail.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

  Article 1-Champ d’application et salariés bénéficiaires :

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des salariés dont l’activité professionnelle est mentionnée à l’article 2.

Les salariés en télétravail bénéficient d’une stricte égalité vis-à-vis des autres collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise en ce qui concerne l’exercice des droits individuels et collectifs.

 Article 2- Conditions de passage en télétravail : Les critères d’éligibilité au télétravail 

 Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité de ce dernier puisse être exercée à distance.

Les activités éligibles au télétravail sont : Toutes les activités administratives et réalisées par le personnel administratif relevant et ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités suivantes : Toutes les activités de l'atelier de production , tout lepersonnel présent au sein de l'atelier de production, ainsi que les activités et services dépendants de la production ou en support de l’atelier de production (Contrôleur CND, Contrôle dimensionnel, Maintenance, Magasin, Expédition / Réception, Personnel en support atelier, apprentis…).

 Par ailleurs, sont éligibles au télétravail les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

•  Avoir une activité qui ne requiert pas une présence permanente dans les locaux de la société,

•  Ne pas avoir à utiliser de logicielsde conception.

•      Avoir acquis suffisamment d’expérience dans le poste pour être autonome pour télétravailler.Une anciennetéde 9 moisdansle poste est le minimum exigé.

•    Disposerd’une connexion à internetpermettant le bon fonctionnement des différentes applications.

•  Disposer d’un téléphone portable personnel sur lequel il aura donné son accord pour installer une application destinée às’authentifier.

Considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires.
    Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de posteoude serviceet pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail,si le salarié ne remplit plus les critères.

 Article 3-  Modalitésd’acceptation par l ’entreprise du souhait d’un salarié de vouloir faire du télétravail : 

              L’entrepriseprendra connaissanceetanalyseralesconséquences sursonbon fonctionnement, et sur la capacité du salarié de travailler de manière autonome. Elle pourra donner son accord, sachant qu’il ne saurait être définitif.À tout moment,avec un délai de prévenance de 2 semaines,l’entreprise pourra cesserl’autorisation de télétravaillersi l’activité le nécessite ou si des manquements ont été constatés-(Voir paragraphe 7).

 Article4 - Lieu du télétravail : 

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

  Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où ildisposera del'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur s'engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir bureau, chaise, éclairage, accès prise.

  Pour des questions de sécurité, il est recommandé que l’installation électrique du domicilesoitconforme à la norme NF C15-100.

En cas de changement de domicile, le salarié doit en informer l’entreprise impérativement avant le déménagement.

 Article5 - A ssurances:

Le salarié travaillant dans un espace privé doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’entreprise de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile.

Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires.

Le télétravailleur tiendra à la disposition de l’employeur les documents attestant de sa couverture d’assurance. Pour toute modification impactant ladite couverture, le télétravailleur devra, en outre, remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.

 Article6 - Confidentialité et protection des données :

 

 Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification(mot de passe, code pin, etc.) qui sont personnels, confidentiels et incessibles. Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.

     Le télétravailleur se contentera de travailler à distance surle PC que lui aura fourni l’entreprise. Il ne transférera aucun fichier, ou autre document, ou application surunPC personnelou autre support informatique(Clé USB, disque dur, portable…).

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. 

   Article7-Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail :

 La disponibilité des salariés en télétravail, leur connexion internet, leur charge de travail, les délais d’exécution, et les résultats attendus des salariés en télétravail sont identiques à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise.

   Le supérieur hiérarchique dutélétravailleur devra effectuerun point régulier sur les modalités de suivi et l’évaluation de la charge de travail, et notamment lors de l’entretien annuel.

Les salariés en télétravail rencontrant des difficultés pour réaliser ou achever les travaux qui leur sont confiés seront tenus de contacter au plus vite leur hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Contrôle, suivi de l’activité en télétravail

• Le manager définit un programme de travail avant la journée télétravaillée.

• A chaque fin de journée, le collaborateur adressera un mail à son manager avec la liste des tâches qu’il ou qu’elle a effectuées.

•     Unbilan du travailest effectuéle lendemainavec le manager.

• Le respect des délais et objectifs reste identique à celui d’une journée sur site.

Le télétravail peut être suspendu en cas :

• De non-respect de l’accord,

•   D’exigence opérationnellenécessitant la présence du salariéen entreprise,

•     De manquement aux règles desécurité /cybersécuritéfigurant dans ce document ou dans lacharte informatique

•   De performance insuffisante constatée, par exemple : Programme de travail non respecté,plages horaires nonrespectées…

     Article8-Fréquence etchoix desjours télétravaillés :

    Afin de préserver le lien social et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail ne peut s’organiser qu’à hauteur de1jour parsemainemaximum.

    Compte tenu de l’activité de l’entreprise et l’existence d’un l’atelier de production qui nécessite une présence en continu, un système de roulement sera mis en place au sein de chaque servicepour qu’une ou plusieurs personnes puissentêtre présentes sur le site etrépondre aux problématiques journalières.

  Pour assurer la cohésion des équipes, il sera prévu que les personnes d’un service soientprésentes ensembleau moins un jour par semaine.

 Le jour de télétravail sera défini par chaque responsable de serviceavec l’accord de la direction générale.

   Article9-Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur :

    Les plages horaires pendant lesquelles le salarié en situation de télétravail peuthabituellementêtre contactédoivent correspondre aux horaires habituels de fonctionnement du serviceou de ses horaires de travail.

 Le télétravailleur doit, pendant ces plages horaires de disponibilité, consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et répondre aux sollicitations de l'entreprise(visio-conférences, etc.). En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

 L’entreprise mettra en place un système de surveillance de l’activité du salariépendant les plages horaires de disponibilité via la connexion au serveur.

  Au regard de l’autonomie dont bénéficient les salariés en forfait jours dans l’organisation de leur travail, il ne peut leur être imposé une plage horaire de disponibilité. Néanmoins, le télétravailleur doit pouvoir répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations de l’entrepriseà l’aide des moyens de communicationdont il dispose.

Article 10 - Précautions d’utilisation du PC portable et bonnes pratiques d’entretien :

Afin de garantir la sécurité du système d’information, la durée de vie du matériel et la continuité des activités, chaque salarié en télétravail doit respecter les règles suivantes concernant l’utilisation et l’entretien du PC portable mis à disposition :

Utilisation conforme

• Le PC portable doit être utilisé exclusivement à des fins professionnelles.

• Toute installation de logiciel ou extension non validée par le service informatique est interdite.

• Le salarié doit se connecter au réseau de l’entreprise uniquement via les outils prévus (VPN, authentification forte…).

Règles de sécurité d’usage

•  Prendretoutes les précautions raisonnables pour protéger le PC contre le vol, notamment en le rangeant hors de vue lorsqu’il n’est pas utilisé.

•     En cas d’absence, même brève,veillerà verrouillerla session et à sécuriserle PC.

•     Ne pas laisser avec, ou à proximité du PC de documents sur lesquels sont inscrits des identifiants ou codes permettantà des tiersd’accéder au PC ouà des applications sécurisées.

• Ne pas prêter l’appareil à un tiers (famille incluse).

 Incidents et obligations de remontée :Le salarié doit informer immédiatement sa hiérarchie en cas de :

• Dysfonctionnement,

•  Message suspect ou tentative de phishing,perte, vol, casse ou dégradation du matériel,

• Suspicion d’intrusion ou d’infection virale.

Tout incident non remonté pouvant entraîner un risque pour le système d’information pourra faire l’objet de mesures disciplinaires.

  Article 11-Droit à la déconnexion :

  Les parties souhaitent rappeler que l’utilisation des outils numériques de communicationdoit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun. Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion qu’il peut exercer en dehors de ses heures de travail.

Dans ce cadre, il est rappelé que les télétravailleurs ne sont pas tenus de répondre au téléphone ou aux e-mails en dehors des plages horaires réputées être les heures de travail habituelles.

  Article 12-Santé et sécurité au travail :

 Le salarié en télétravail s’engage à respecter sur son lieu de télétravail, les règles d’hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise.

 Le salarié doit informer immédiatement et au plus tard dans le délai de 48 heures, de tout arrêt de travail ou accident survenu, à l’occasion de l’exécution exclusive de ses fonctions professionnelles.

Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail est présumé être un accident du travail.

Le domicile où le télétravail s’exerce est assimilé aux locaux de l’entreprise.

  Article 13-Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés :

Si nécessaire, ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, définies en lien étroit avec la Direction RH et la Médecine du Travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

  Article 14-Modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes :

Les femmes enceintes pourront, sur présentation d’un certificat médical préconisant le télétravail, exercer leur activité en télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord notamment en termes de jours télétravaillés, dès le 5ème mois de grossesse et jusqu’à la date de départ en congé de maternité, dès lors que leur poste y est éligible.

 

  Article 15-Modalités d’accès au télétravail des salariés en arrêt maladie :

     Lessalariés en arrêt maladiepourront, sur présentation d’un certificat médical préconisant le télétravail, exercer leur activité en télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord notamment en termes de jours télétravaillés dès lorsque leur activité permet d’envisager de télétravailler plusieurs jours de suite etque leur poste y est éligible.

  Article 16-Télétravail occasionnel :

Le télétravail occasionnel peut être mis en œuvre en cas de circonstances exceptionnelles, pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

 Sont considérées comme des circonstances exceptionnelles : les intempéries présentant un danger pour la circulation(neige, verglas, inondations),  les grèves ou lespannes affectant les transports en commun habituellement utilisés par le salarié, les épisodes de pollution lorsque l’indice de pollution est d’au moins 7 et les épidémies.

 Sauf en cas d’épidémies, le télétravail occasionnel est mis en œuvre à l’initiative du salarié.

     Dès qu’il prend la décision de le mettre en œuvre, le salarié doit en informer immédiatement par e-mail sonResponsableet laDirection desRessourcesHumaines, en indiquant le motif de mise en œuvre.

   En cas d’épidémies, laDirectionGénéralepeut prendre la décision de mettre en œuvre le télétravail occasionnel et en informe les salariés.

  Article 17-Télé-dialogue social :

Les télétravailleurs peuvent dans les mêmes conditions que tout autre salarié exercer un mandat et disposer librement de leur crédit d’heures.

    Article18-Duréede l’accord :

    Le présentaccord est conclu pourune duréede 1 an. Il sera renouvelé par tacite reconduction.

Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

 Article19 - Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

  Chacune des parties signatairesala faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

 La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 2 mois. Ce délai court à partir de la demande de révision.

 Article20 - Dénonciation de l’accord :

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.

La dénonciation sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée conformément aux prescr iptions légales au Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité(DREETS), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-En-Laye - 78100.

La dénonciation est effectuée en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord cessera de s’appliquer lors de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord se substituant à celui-ci, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 15 mois ; délai de survie de 1 an + 3 mois de préavis.

 Article21 - Formalités de publicité et de dépôt :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir :

• Un  exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du TravailTélé Accords , accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

•  Unexemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-En-Laye (78100).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

 Article22 - Communication :

  Un original signé du présent accord sera remisà l’OrganisationSyndicale représentative au niveau de l’entreprise BRONZAVIA INDUSTRIE.

 Le présent accordsera porté, par tout moyen, à la connaissance du personnel de BRONZAVIA INDUSTRIE.

   Un exemplaire signé de l’accord sera également accessible par tous les salariés de l’entreprise, via le site intranetdel’entreprise –Rubrique « Documents légaux ».

  Fait àSartrouville, le 16 juillet2026

  En5exemplaires originaux

Pour la Direction

M <>

  Pour l’Organisation SyndicalereprésentativeFO  

 M.<>