Société à responsabilité limité au capital de 1 110 000 euros Dont le numéro SIRET est le 947 151 049 00022 Dont le code APE est le 2561Z Dont le siège social est situé à HEIMSBRUNN (68990) – 5 rue de la Forêt – Zone industrielle Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427000000310148633
Agissant par l’intermédiaire de la Gérante, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et
L’élu titulaire du Comité Social et Economique non-mandaté,
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part
II est convenu le présent accord d’entreprise. ***
PREAMBULE
Le mandat du représentant élu du personnel au CSE de l’entreprise arrive à échéance le 17 décembre 2022 inclus. Du fait des congés de fin d’année, le premier et second tour des élections du CSE, ne pourront se tenir en fin d’année. La Direction ainsi que le membre du CSE ont décidé à l’unanimité de proroger le mandat du représentant du CSE pour un temps limité, le temps d’organiser les élections de renouvellement du CSE, et ce pour éviter une vacance du CSE pendant ce laps de temps.
Il a été arrêté et décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent accord collectif
Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser la décision de prorogation du mandat du membre titulaire du CSE.
Article 2 : Prorogation des mandats
Le mandat du membre du CSE actuel est prorogé pour une durée déterminée, jusqu’aux résultats des élections du CSE dont le processus a été lancé le 17 octobre 2022, pour un 1er tour le 10 janvier 2022 et un 2nd tour éventuel le 24 janvier 2022, sous réserve de la modification de ce planning lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral avec les syndicats. Jusqu’à la fin du processus électoral en cours, le membre du CSE actuel continuera à exercer son mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficiera de l’ensemble des avantages et protection liées à son mandat.
Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prend effet le 18 décembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait à HEIMSBRUNN Le 20 octobre 2022 Affiché le 20 octobre 2022 En trois exemplaires
Pour l’ensemble du personnelPour la Société Membre titulaire du CSEGérante
