Les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 24/11/2023.
SOMMAIRE
PREAMBULEPage 3
CHAMP D’APPLICATIONPage 4
PERIODE D’APPLICATIONPage 4
CARACTERISTIQUES DE L’INTERRESSEMENTPage 4
FORME DE L’INTERESSEMENTPage 5
EPOQUE DES VERSEMENTS DE L’INTERESSEMENTPage 6
MODALITES D’INFORMATIONPage 7
REGLEMENT DES LITIGESPage 8
MODIFICATION ET DENONCIATIONPage 8
RECONDUCTION DE l’ACCORDPage 9
DEPOTPage 9
PREAMBULE :
MOTIFS DE L’ACCORD Les signataires précisent que les motifs du présent accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise visent à :
donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêt qui existe au sein de l’entreprise,
accroître l’association des salariés à la marche de l’entreprise en leur permettant de mesurer, après information, la relation entre leur activité professionnelle, leur rémunération et les résultats.
RAISONS DU CHOIX DES MODALITES DE CALCUL
La formule retenue est assise sur le résultat d’exploitation de l’exercice.
Elle a été choisie car elle est :
simple,
aisément mesurable,
accessible.
RAISONS DU CHOIX DES CRITERES DE REPARTITION
La masse d’intéressement est répartie entre les bénéficiaires :
pour partie au prorata de leur salaire annuel brut, la hiérarchie des salaires étant considérée comme traduisant déjà le degré de participation de chacun aux résultats de l’entreprise,
pour partie au prorata de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord d'intéressement est applicable à l'établissement de l'entreprise sis à à l'exclusion de tout établissement futur.
ARTICLE 2 – PERIODE D'APPLICATION
Le présent accord d'intéressement est conclu pour une période de trois années coïncidant avec l'exercice social à compter du 1er janvier 2026.
Il couvrira donc les exercices 2026, 2027, 2028.
Il ne pourra par principe être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires ou par exception à l'initiative de l'une seulement des parties dans le cas où le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle aurait demandé dans les quatre mois du dépôt du présent accord le retrait ou la modification de certaines dispositions.
La dénonciation sera notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi de SAINT-ETIENNE.
Toute modification ou dénonciation portant sur la formule de calcul de l'intéressement ne pourra intervenir qu'au-delà du premier exercice d'application et en tout état de cause dans les six premiers mois des exercices suivants.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT
1. L'intéressement versé aux salariés a un caractère collectif. Il n'a pas de caractère de salaire et n'entre pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale ou accessoires du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
L'intéressement versé aux salariés :
- est exonéré des cotisations sociales mais est soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
- est déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés,
- mais n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu sauf s'il faisait l'objet d'une affectation et d'un blocage en plan d'épargne entreprise conformément aux dispositions de l'article L 3315-2 du Code du Travail.
2. L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord.
3. L'intéressement présente un caractère aléatoire étant donné qu'il dépend du résultat de l'entreprise, il est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
ARTICLE 4 – FORME DE L'INTERESSEMENT
1) Le présent accord institue un intéressement aux résultats de l'entreprise.
2) Le montant global de l'intéressement à distribuer sera obtenu en multipliant le résultat d’exploitation. Le résultat d’exploitation retenu est égal au résultat d’exploitation comptable (rubrique GG de la liasse fiscale) majoré ou minoré des produits et charges classés en exploitation en application du règlement ANC n° 2022-06 mais qui auraient été comptabilisés en résultat exceptionnel selon les règles comptables applicables avant le 1er janvier 2025
Tranche de résultat d’exploitation avant impôt
Taux d'intéressement
Tranche de 0 euro à 20 000 euros inclus Tranche de 20 000 € exclus à 150 000 euros inclus Tranche de 150 000 euros exclus à 225 000 euros inclus Tranche au-delà de 225 000 euros
0 % 18 % 8 % 6 %
En tout état de cause et conformément à l'article L 3314-8 du Code du Travail, le montant global des primes distribuées aux salariés ne peut pas dépasser annuellement 20 % des salaires bruts des personnes concernées tels qu'ils ont été comptabilisés.
3) Le montant individuel de l’intéressement sera déterminé comme suit :
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’intéressement seront tous les salariés de l’entreprise totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent (y compris périodes de suspension de travail pour quelle que raison que ce soit).
Répartition de l’intéressement
Le montant global de l’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires :
pour 80 % proportionnellement à la rémunération brute perçue par chacun d’eux pendant l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué, dans la limite de quatre fois le plafond de Sécurité Sociale tel qu’il figure à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) déduction faite de la prime annuelle exceptionnelle sur exercice versée aux ETAM.
Les salariés absents pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congé maternité ou d’adoption, en formation professionnelle à la demande de l’entreprise, en repos compensateurs, en congés payés, en heures de délégation ou bénéficiaires de jours fériés, de jours de congés pour événements familiaux se verront attribuer un salaire reconstitué, s’ils ne bénéficient pas d’un maintien de salaire par l’entreprise.
pour 20 % proportionnellement au temps de présence effective de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice.
La durée de présence au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes assimilables comme étant du travail effectif
Seront considérés comme tels :
les périodes de travail effectif,
les jours fériés
les heures de délégation des représentants du Personnel,
les heures de formation professionnelle à la demande de l’entreprise,
les périodes de congés payés, de congés pour événements familiaux,
de repos compensateur,
de congés de maternité, paternité ou d’adoption,
les périodes de suspension pour accidents du travail ou maladie professionnelle.
En tout état de cause et conformément à l’article L 3314-8 du Code du Travail, l’intéressement revenant à chaque salarié bénéficiaire est limité à la moitié du plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale.
ARTICLE 5 - EPOQUE DES VERSEMENTS DE L’INTERESSEMENT
La période de base de calcul de la prime est l’exercice social. Cette prime fera l’objet d’un versement au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant celui au titre duquel l’intéressement est dû.
En tout état de cause toute somme versée au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt à la charge de l’entreprise calculé au taux légal et qui sera versé en même temps que le principal.
Les versements feront l’objet d’un décompte remis au salarié sur un document distinct du bulletin de paye.
AFFECTATION AU PEE :
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), au plan d’épargne interentreprise (PEI) ou au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), s’il a été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale. A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes seront versées au salarié. Si le salarié souhaite placer les sommes vers le PEE (ou vers le PEI), il devra en informer l’entreprise expressément.
ARTICLE 6 - MODALITES D’INFORMATION
INFO DES SALARIES :
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage : tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout autre moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : si l’entreprise propose un dispositif d’épargne salariale elle doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, le livret d’épargne salariale connu par les membres du CSE présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
SUIVI DE L’APPLCATION DE L’ACCORD :
L’application du présent contrat sera suivie par les membres du CSE (titulaires et suppléants).
Le CSE se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits du système d’intéressement ou de leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du contrat.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement.
Sans préjudice de l’affichage du présent accord, chaque salarié recevra une note d’information résumant les principales dispositions du contrat ; pour les nouveaux salariés, cette remise se fera dès l’embauche.
Chaque année, tous les bénéficiaires reçoivent une fiche individuelle rappelant les éléments de calcul de la prime leur revenant ainsi qu’une note rappelant le montant global de l’intéressement et les règles de répartition du présent accord.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION ET DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé par les parties, selon les formes prévues par les textes, notamment :
en cas de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou professionnelles, imposant à la Société, une formule quelconque de prime différente de celle définie par le présent accord ou imposant, si la forme est identique des charges supplémentaires à la société,
en cas de modification du régime social applicable à la prime d’intéressement,
en cas de circonstances exceptionnelles, telles que la catastrophe naturelle, incendie, explosion grave ou événements de même nature, hostilité, épidémie, récession économique, etc…
La dénonciation fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail de SAINT-ETIENNE.
Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtrait plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et communiqué à la direction du travail.
Toute modification ou dénonciation portant sur la formule de calcul de l’intéressement ne pourra intervenir qu’au-delà du premier exercice d’application et en tout état de cause dans les six premiers mois des exercices suivants.
ARTICLE 9 – RECONDUCTION DE L'ACCORD
A l'issue de la période de trois ans d'application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système, sous la même forme ou sous une forme différente. La direction pourra également souhaiter ne pas reconduire un tel système d'intéressement sans qu'il puisse alors être fait référence à un quelconque avantage acquis.
ARTICLE 10 – DEPOT
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D.3313- CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ auprès des Services de la Direction Départementale du Travail de SAINT-ETIENNE dans les quinze jours suivant la date limite de sa conclusion. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
