TOC \o "1-4" \h \z \u LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS VERS LA RETRAITE PAGEREF _Toc164252683 \h 2 I.Compétences des seniors et transmission des savoirs PAGEREF _Toc164252684 \h 3
1.1.le recrutement - la formation PAGEREF _Toc164252685 \h 3
1.2.le tutorat PAGEREF _Toc164252686 \h 3
1.3.le parrainage PAGEREF _Toc164252687 \h 3
1.4.la transmission du savoir – des competences PAGEREF _Toc164252688 \h 4
II.information des seniors - préparation à la retraite PAGEREF _Toc164252689 \h 5
2.1.Entretien PAGEREF _Toc164252690 \h 5
2.2.bilan retraite PAGEREF _Toc164252691 \h 5
2.3.formation PAGEREF _Toc164252692 \h 5
2.3.1 formation sur la retraite PAGEREF _Toc164252693 \h 5 2.3.2 Formation ‘création d’une entreprise’ PAGEREF _Toc164252694 \h 6 2.3.3 Le C.P.F. (compte personnel de formation) PAGEREF _Toc164252695 \h 6 2.3.4 Durée de formation sur temps de travail PAGEREF _Toc164252696 \h 6 2.3.5 La sensibilisation aux gestes qui sauvent PAGEREF _Toc164252697 \h 6
2.4.l’examen de prévention de santé PAGEREF _Toc164252698 \h 6
4.1.Les conditions (issues de la derniere reglementation du 26/12/2023) PAGEREF _Toc164252710 \h 10
4.2.Dépôt de la demande PAGEREF _Toc164252711 \h 10
V.L’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc164252712 \h 10 VI.Les indicateurs PAGEREF _Toc164252713 \h 11 VII.Modalités de suivi et d’interprétation du présent accord PAGEREF _Toc164252714 \h 11
7.1.Durée d’application de l’accord et révision PAGEREF _Toc164252715 \h 11
VIII.dépôt de l’accord PAGEREF _Toc164252716 \h 11
Le présent accord formalise un ensemble d’engagements pris par notre entreprise en faveur des seniors. Cet accord veut répondre à plusieurs objectifs :
Favoriser la transmission des savoirs et compétences
Accompagner le départ à la retraite pour aider au renouvellement de génération
Contribuer au maintien dans l’emploi des seniors de plus de 55 ans
Aménager la transition entre activité et retraite
Plus précisément, ce plan a pour objet de définir des principes fondamentaux qui guideront nos actions à venir sur l’emploi des seniors.
LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS VERS LA RETRAITE
Dans les dispositions du présent accord, entrent dans la définition de Seniors les salariés de plus de 55 ans. Dans un contexte de :
profonde évolution des dispositions relatives à la retraite et à l’allongement de la durée de l’activité
de la nécessité de maintenir dans l’emploi les seniors, tout en leur offrant la possibilité de pouvoir choisir librement d’autres voies de développement personnel, intégrant en particulier des options de transition vers la retraite,
xxx a engagé un processus de négociation visant à mieux maitriser la gestion des âges au sein de l’entreprise, dans la durée. Ces réflexions portent en partie sur l’accompagnement des salariés seniors qui souhaitent aller vers de nouvelles activités (préparation à la retraite, aménagement du temps de travail, création d’entreprise).
Compétences des seniors et transmission des savoirs le recrutement - la formation L’entreprise continuera à refuser toute discrimination liée à l’âge notamment pour le recrutement et l’accès à la formation.
Pour exemple, le rapport annuel ‘Formation’ 2022 2023 :
ACCÈS À LA FORMATION PAR TRANCHE D’ÂGE
Accès à la formation par tranche d'âge (5 ans) (âge au 31/12/22)
ACCÈS À LA FORMATION PAR TRANCHE D’ÂGE
Accès à la formation par tranche d'âge (5 ans) (âge au 31/12/22)
Tranche d’âge
Nombre de salariés formés
effectif présent
% Salariés formés
moins de 26 ans
4 23 17%
26 à 30 ans
1 18 6%
31 à 35 ans
9 17 53%
36 à 40 ans
12 23 52%
41 à 45 ans
18 23 78%
46 à 50 ans
29 40 73%
51 à 55 ans
11 18 61%
plus de 55 ans
19 30 63%
TOTAL
103
192
L’entreprise s’engage à communiquer auprès des collaborateurs de plus de 50 ans sur les bilans de compétences et la Validation des acquis de l’Expérience.
le tutorat
La mission principale du tuteur en entreprise est de former et de guider le nouveau salarié dans son travail. Pour cela, il doit expliquer les tâches à réaliser, les processus à suivre, les normes et les standards à respecter, ainsi que les outils et les méthodes utilisés dans l'entreprise. L’entreprise s’engage à valoriser l’expertise des seniors en confiant en priorité,
lorsque possible, à des collaborateurs de plus de 55 ans des missions de tutorat à l’égard des salariés en alternance. La fonction de tutorat est basée sur le volontariat. Les propositions de tutorat seront faites par la D.R.H. en priorisant les seniors sans exclure la possibilité de proposer toute autre candidature.
le parrainage Notre politique d’intégration des nouveaux collaborateurs comprend un programme de parrainage en entreprise, aussi appelé buddy (?? copain ou copine en anglais).
Quel est l’objectif du parrainage en entreprise ?
Il permet à un parrain ou une marraine dans l’entreprise d’accueillir le nouveau venu, de l’accompagner et de le soutenir tout au long de son intégration.
Qui peut être parrain ou marraine en entreprise ?
Le principe s’appuie sur proposition du manager ou de la R.H. en privilégiant lorsque cela est possible,
l’expérience : le parrain devra être quelqu’un d’expérimenté (expérience non nécessaire du poste de la personne recrutée) ;
la sociabilité : il convient de désigner un ‘buddy’ qui ait de l’aisance à parler, qui aime les relations humaines ;
la volonté de transmettre et de partager son expérience ou encore ses astuces.
L’entreprise se réserve le droit de proposer le parrainage à un collaborateur n’entrant pas dans la classe d’âge Seniors.
Quel est le rôle du parrain ou marraine
Informer, accompagner, être un appui
Le parrain informe le nouvel embauché, sur l’histoire de l’entreprise, ses valeurs, sa culture et ses codes, sur qui fait quoi. Le parrain accompagne le nouveau collaborateur : c’est le « prendre sous son aile », être le support privilégié pour toutes questions que le collaborateur n’oserait pas poser à son manager dans un 1er temps, l’embarquer dans les déjeuners avec ses collègues et contribuer à la qualité de vie au travail (QVT).
la transmission du savoir – des competences
Le transfert de compétences permet de sécuriser les savoirs de l'entreprise, en particulier ceux qui sont rares, peu formalisés ou seulement basés sur l'expérience du salarié. Il permet ainsi de transmettre les connaissances et les savoirs théoriques, mais surtout les savoir-faire issus de l'expérience. Le tuilage est une technique de formation qui consiste à faire former la personne nouvellement salariée dans l'entreprise par la personne qui occupait précédemment le poste. Le tuilage consiste donc en un chevauchement sur une période plus ou moins longue des deux personnes sur le même poste ; cette période ne pourra pas excéder 6 mois.
information des seniors - préparation à la retraite
L’entreprise s’engage plus généralement à développer la communication de toutes informations utiles aux seniors et concernant tout particulièrement la retraite. Cette communication s’effectuera via l’intranet de la société et dans un onglet regroupant les informations dédiées aux seniors. https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info L’entreprise s’engage à mettre en place des mesures de préparation à la fin de carrière pour les collaborateurs seniors âgés de 58 ans et plus qui en exprimeront le souhait lors d’un entretien avec la RH. Entretien
Cet entretien avec le département RH aura comme objectif de préciser le besoin individuel ; il permettra d’aborder les différents dispositifs proposés dans cet accord ; cet entretien est facultatif et est à l’initiative des collaborateurs seniors.
bilan retraite
A partir de
58 ans, le collaborateur pourra prétendre à sa demande à un bilan retraite ; ce bilan, est un audit complet du parcours de vie qui permet de détecter des éventuelles anomalies, d’y remédier afin d’optimiser la date de départ en retraite.
Cet audit s’inscrit dans une démarche conjointe avec l’entreprise et comprend donc l’acceptation par le collaborateur de la communication de sa date de retraite Sécurité Sociale à taux plein auprès du Département R.H. qui assure la confidentialité de cette information. Le coût indicatif de cet audit est de 1 400 € H.T. maximum Les conditions pour pourvoir en bénéficier :
avoir une ancienneté dans l’entreprise de plus de 10 ans,
accepter que la date prévisionnelle de retraite Sécurité Sociale à taux plein soit communiquée par le prestataire au Département R.H.
Si le collaborateur ne souhaite pas transmettre cette information à la RH, le bilan sera alors à sa seule charge.
formation
Afin d’accompagner nos seniors ayant acté leur date de départ en retraite auprès de l’entreprise, des formations pourront leur être proposées : 2.3.1 formation sur la retraite Tout salarié senior pourra bénéficier, à sa demande, dans les 6 mois précédant son départ en retraite (lettre de départ en retraite remise à la RH), d’une action de formation liée au passage à la retraite et destinée à l’aider dans la gestion de ce changement de vie. Le contenu et la durée de cette formation, qui sera incluse au catalogue de formation, lui seront présentés par le Département RH. ; elles seront du type
: ‘La retraite : s’approprier pleinement sa nouvelle vie’ ou bien vivre sa retraite – sur une durée de 3 jours maximum. Les programmes seront mis à disposition dans l’intranet RH « Futurs retraités » et devront être demandées dans le cadre des entretiens annuels.
2.3.2 Formation ‘création d’une entreprise’ Tout salarié ayant officiellement fait part de la date à laquelle il a décidé de prendre sa retraite, pourra suivre une action de formation de 5 jours maximum (dans les 12 mois précédent son départ) :
formation à la création d’entreprise. Cette formation sera financée exclusivement par le CPF et pourra être dispensée en tout ou partie sur le temps de travail.
2.3.3 Le C.P.F. (compte personnel de formation) Tout salarié ayant officiellement fait part de la date à laquelle il a décidé de prendre sa retraite pourra utiliser, dans les 12 mois précédent son départ, son CPF. https://www.moncompteformation.gouv.fr/ 2.3.4 Durée de formation sur temps de travail L’ensemble des dispositifs mobilisant le CPF autorisera une période de formation sur le temps de travail d’une durée de 5 jours maximum, les autres éventuelles journées de formation devront se dérouler hors temps de travail. 2.3.5 La sensibilisation aux gestes qui sauvent L'employeur propose au salarié, dans les 6 mois avant son départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail.L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour : - Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;- Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;- Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe. Cette formation d’une durée d’un jour est proposée par l’AMET.
l’examen de prévention de santé
Dans les 6 mois avant son départ à la retraite, le collaborateur peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un examen de prévention de santé. L’entreprise autorise une absence d’une demi-journée avec maintien du salaire. Un justificatif sera à fournir au Département R.H. L’examen de prévention en santé (EPS) proposée par la CPAM, est pris en charge à 100 % par celle-ci, sans avancer les frais. Il est adapté à chacun et s’appuie sur les recommandations médicales les plus récentes en matière de prévention : c’est un moment privilégié pour faire le point sur sa santé. https://anps-prevention-sante.fr/inscription-en-ligne/
les congés d’ancienneté
Afin d’améliorer la qualité de vie au profit des salariés séniors (à partir de 55 ans), ceux dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 30 ans bénéficieront d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire ; ce qui porte à 6 le nombre de jours d’ancienneté. L’ancienneté s’apprécie au 1er juin de l’année.
le télétravail
Tout salarié éligible à l’accord télétravail ayant officiellement fait part de la date à laquelle il a décidé de prendre sa retraite pourra bénéficier, dans les 12 mois précédant son départ à la retraite, d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine.
la mutuelle
Sous réserve de toutes modifications légales ou contractuelles, ou liées à l’assureur ou à l’entreprise, plusieurs possibilités sont proposées :
le contrat retraité xxx ;
le contrat Pass retraite santé ;
le dispositif EVIN ;
Ces dispositifs sont détaillés dans notre intranet RH. Ils sont susceptibles d’évoluer tant au niveau des garanties que des taux de cotisations ; et ce, de manière annuelle.
Le salarié peut également choisir d’adhérer à une mutuelle ‘individuelle’.
la médaille du travail
La société accorde une prime exceptionnelle en % du salaire mensuel brut de base, en fonction des échelons de médaille du travail et de l’ancienneté dans l’entreprise. Médaille Années d’activité Argent 20 ans - 50% salaire brut Vermeil 30 ans - 60% salaire brut Or 35 ans - 70% salaire brut Grand Or 40 ans - 100% salaire brut
Cette prime exceptionnelle est versée sous condition d’une ancienneté minimale de 3 ans à la date d’attribution de la médaille.
Par ailleurs, il est décidé que cette prime sera majorée aux conditions suivantes :
Ancienneté dans l’entreprise d’au moins 10 ans : prime initiale + 10 % Ancienneté dans l’entreprise d’au moins 15 ans : prime initiale + 15 % Ancienneté dans l’entreprise d’au moins 20 ans : prime initiale + 20 % Ancienneté dans l’entreprise d’au moins 25 ans : prime initiale + 25 % Il est à noter que, s'il est admis d’exonérer de cotisations de sécurité sociale et fiscalement les sommes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail dans la mesure où leur montant n’excède pas le salaire mensuel brut de base du bénéficiaire, lorsque la gratification versée au titre de la médaille du travail dépasse le montant admis en exonération, l’harmonisation des assiettes fiscales et sociales implique l'intégration de la partie excédentaire dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale. Le délai minimal entre deux attributions de prime exceptionnelle du fait de l’obtention d’une médaille du travail est de trois ans.
Le temps partiel Les modalités de candidatures
Procédure d’adhésion
Tout candidat, salarié en CDI à plein temps, pourra bénéficier d’un temps partiel s’il remplit les conditions suivantes :
Faire une demande portant sur la période des deux années précédant la date effective de départ à la retraite
Signature de l’avenant au contrat de travail
Si l’éligibilité est constatée, et après que le management du candidat ait confirmé son accord sur les modalités de mise en œuvre du temps partiel, la DRH proposera au candidat de signer un avenant au contrat de travail.
Le candidat devra formaliser par courrier à la D.R.H. en AR ou en mains propres, sa demande de départ à la retraite dans le cadre de cette mesure.
Après validation de la candidature, l’entreprise accusera réception de la demande de départ à la retraite et contresignera l’avenant de temps partiel précédant le départ à la retraite. Durée du temps partiel Sa durée maximale sera de 24 mois et sa durée minimale de 6 mois. Elle prendra automatiquement fin dès lors que le salarié est en droit de prendre sa retraite à taux plein. Modalités de rémunération Le dispositif de compensation salariale d’une activité à temps partiel est applicable jusqu’à la date à laquelle le salarié peut bénéficier de sa retraite à taux plein et pour une durée maximale de deux ans et selon les modalités suivantes : Temps partiel à 80 % : paiement 88 % Temps partiel à 60 % : paiement 73 % Temps partiel à 50 % : paiement 68 %
Les cotisations retraite pour ces collaborateurs resteront calculées sur les assiettes plein temps avec répartition inchangée des parts patronale et salariale. L’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base d’une activité à temps plein si le collaborateur était à temps plein avant cette période de temps partiel. la retraite progressive Les éléments d’information détaillés ci-dessous, en lien avec ce dispositif, ne sont donnés qu’à titre indicatif. La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie des retraites (de base et complémentaires). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Les cotisations retraite pour ces collaborateurs seront calculées sur les assiettes temps plein avec répartition inchangée des parts patronale et salariale. A la cessation de l’activité professionnelle, la retraite définitive est recalculée en tenant compte de la période de travail à temps partiel. Les conditions (issues de la derniere reglementation du 26/12/2023) Ce dispositif est accessible 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Âge départ possible en retraite progressive
Années de naissance :
Age d’entrée possible dans le dispositif : retraite progressive
Avant le 1er septembre 1961
60 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
60 ans et 3 mois
En 1962
60 ans et 6 mois
En 1963
60 ans et 9 mois
En 1964
61 ans
En 1965
61 ans et 3 mois
En 1966
61 ans et 6 mois
En 1967
61 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
62 ans 2 conditions complémentaires sont demandées :
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet
Dépôt de la demande La demande doit être déposée auprès de la Carsat (Caisse de l’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) ou de l’Assurance Retraite et auprès de la RH qui vérifiera la compatibilité des modalités de temps de travail avec le poste occupé.
L’indemnité de départ à la retraite Le barème applicable est celui prévu par l’accord de substitution xxx, étant entendu que le barème effectivement applicable sera celui en vigueur à la date de départ à la retraite et que l’indemnité versée ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale de départ à la retraite. L’indemnité de départ à la retraite a un caractère de salaire et non pas de dommages et intérêts. Elle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS. L’indemnité versée est imposable en totalité.
Les indicateurs Comparaison entre le budget moyen de formation consacré aux + de 55 ans et le budget moyen de formation à l’échelle de l’entreprise. Le nombre d’actions de formation concrétisées pour les salariés de plus de 55 ans.
Le nombre d’actions de formation liées au passage à la retraite concrétisées et destinées à aider le collaborateur dans la gestion de ce changement de vie.
Modalités de suivi et d’interprétation du présent accord
Durée d’application de l’accord et révision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature du présent accord. L’une quelconque des parties signataires pourra, à toute moment, demander la révision d’une disposition du présent accord ou la vérification de la bonne tenue des engagements souscrits en formulant une demande par écrit à la Direction et en l’adressant aux Organisations syndicales représentatives. La Direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion regroupant les Organisations Syndicales Représentatives.
dépôt de l’accord
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise et de la DREETS, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.
Cet accord sera consultable sur l’intranet RH.
Fait, en 2 exemplaires, à Roissy en France, le 17 avril 2024
