Accord d'entreprise BROTHER FRANCE

Accord sur la prorogation des mandats du CSE

16 accords de la société BROTHER FRANCE

Le 26/09/2025

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

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 ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE

Préambule :

  Durant deux mandatures, la durée des mandats avait été ramenée à 3 ans (dans la prolongation des ordonnances dites MACRON visant à favoriser lerenouvellement des mandats), et ce en contrepartie de la suppression du non-cumul des mandats créée alors. Eu égard aux évolution règlementaires, (plus de limite de mandat et la durée légale du mandat formalisée à 4 ans) et afin de préserver dans la durée l’expérience acquise et renforcer la continuité du dialogue, les parties ont convenu de s’aligner sur la durée légale.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société :

 XXX

                         Représentée parXXX ;

et

L’organisation syndicale représentative :

   Pour le syndicatXXXen sa qualité deXXX,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de l’accord

 Le présent accord a pour objet de modifier la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) afin de la proroger àquatre (4) ans.

1. Champ d’application et état d’entrée en vigueur

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entrepriseXX, et concerne l’ensemble des élections des membres titulaires et suppléants du CSE.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

1. Durée des mandats

 La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE en place, initialement prévue pour une durée de 3 ans, (jusqu’au 10 juin 2028), se trouve de fait prorogée jusqu’au 10 juin 2029.

   4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

   5. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la législation en vigueur et sera mis à disposition des membres du CSE ainsi que des salariés.

 Fait àXX, le 26 septembre 2025

En 2 (deux) exemplaires originaux.

Pour la Direction
XXX

Pour l’Organisation Syndicale

XXX