Préambule : Conformément aux dispositions légales, réglementaires, et conventionnelles en vigueur, le présent accord cadre est régi par la Convention Collective Nationale des Textiles (Industries), IDCC 0018. Cette convention collective s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre la société BROUSSAUD TEXTILES et ses salariés, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux horaires de travail, aux rémunérations, aux avantages sociaux, et aux autres conditions de travail. Les parties conviennent que les termes du présent accord sont conformes aux exigences de la Convention Collective Nationale des Textiles et que toutes les modifications ultérieures apportées à la convention collective seront également applicables aux relations contractuelles décrites dans cet accord cadre. Entre les soussignés : La société BROUSSAUD TEXTILES1 Rue du Prieuré87230 LES CARSSIRET N° : 49088970600019Code APE : 1431Z, représentant de la SAS GERYA en tant que Président. D’une part Et les salariés suivants : D’autres parts
Articles Communs
Article 1 - Objet du Contrat
Les contrats cadres sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux dispositions de la convention collective nationale des industries textiles (IDCC 0018).
Article 2 - Durée du Travail
Forfait jours : Les salariés concernés par un forfait en jours, s'engagent à travailler au maximum 218 jours par an. Ce forfait inclut la journée de solidarité et est calculé sur la base d'un droit intégral à congés payés. La durée de travail ne peut être prédéterminée et les salariés bénéficient d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Salariés concernés : Les salariés cadres sont définis de la manière suivante : les salariés dont la qualification, responsabilité et autonomie permettent de satisfaire aux critères de la définition du cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L 3121-58 du Code du travail : « cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». Les postes concernés chez BROUSSAUD TEXTILES sont précisés ci-dessus. Précision sur le nombre de jours travaillés : La détermination du nombre de jours travaillés (218 jours) n’intègre pas les congés supplémentaires conventionnels et légaux (exemples : congé d’ancienneté, congés de maternité ou paternité…) et les jours éventuels pour événements particuliers qui viennent s’imputer sur le plafond des jours travaillés. Modalités de suivi et de contrôle : Afin de tenir compte des nécessités, il appartiendra à chaque cadre autonome de valider avec la direction, la répartition de ses prises de congés et RTT. Chaque cadre au forfait jours devra informer le service des ressources humaines de la prise de ses congés et RTT après validation par la direction. Un bilan du nombre de jours travaillés sera établi par la responsable des ressources humaines à la fin de chaque mois puis à la fin de chaque année, pour chaque cadre en forfait jours.
Forfait heures : Les salariés concernés par un forfait en heures, ont une base horaire mensualisée de 151,67 heures.
Article 3 - Rémunération
Les salariés bénéficieront d'une rémunération conforme à leur position et échelon dans la grille salariale définie par la convention collective.
Article 4 - Avantages Sociaux
Les salariés bénéficient des avantages sociaux consentis au personnel de leur catégorie, notamment en matière de prévoyance et de frais de santé.
Article 5 - Lieu de Travail
Les salariés exerceront leurs fonctions principalement à l'adresse de la société, 1 Rue du Prieuré - 87230 LES CARS, ou tout autre lieu justifié par l'intérêt de l'entreprise.
Article 6 - Obligation de Discrétion et d'Exclusivité
Les salariés s'engagent à garder confidentielles toutes les informations relatives aux activités de l'entreprise et à ne pas exercer d'autres activités professionnelles susceptibles de porter préjudice à leur employeur.
Article 7 : Ancienneté
Prise en compte de l’ancienneté : L’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise pour chaque salarié, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Textiles.
Effets de l’ancienneté : L’ancienneté impacte les droits aux congés payés, les augmentations de salaire, et les autres avantages liés au statut de l’employé.
Calcul des droits : Les droits liés à l’ancienneté seront calculés en conformité avec les règles prévues par la convention collective et les accords de l’entreprise.
Article 8 - Date d’effet et dénonciation
Le présent accord prendra effet le 01/09/2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 9 – Application de l'accord
Ce présent accord est applicable à l’ensemble des salariés au statut de la société BROUSSAUD TEXTILES ainsi qu’aux futurs salariés recrutés au statut cadre.
Article 10 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail : « Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. »
Fait à LES CARS, le 30/08/2024 Pour la société BROUSSAUD TEXTILESPour les salariés Pour le Comité Social et Économique (CSE)
