Accord d'entreprise BROUSSE IMMOBILIER

Accord d'entreprise relatif aux congés payés (jours de fractionnement)

Société BROUSSE IMMOBILIER

Le 25/04/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS

 (JOURS DE FRACTIONNEMENT)

ENTRE

  La société __________dont le siège social est situé _____________représentée par ______________ en sa qualité de Représentant Légal,

Ci-après dénommée « l’employeur »,

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,

Ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

  Parapplication de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

 Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de fractionner leurs congés.

Le présent accord est conclu en vue de déroger aux dispositions légales et à celles issues de la Convention collective de l’Immobilier applicable au sein l’entreprise en matière de congés payés.

 Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’accords collectifs ou d’usages.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

 Article 3.Fractionnement des congés payés

Le présent accord autorise les salariés à fractionner leurs congés, en accord avec l’employeur dans les conditions légales

 Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus,compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

 Il est décidé que le fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.

Article 4. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

 L’accord entrera en vigueur le jour du dépôtauprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive La Gaillarde.

Fait le ……………………….., à Brive la Gaillarde.

Pour la société

Pour les salariés

SALARIÉ 1

SALARIÉ 2

SALARIÉ 3

SALARIÉ 4

SALARIÉ 5

SALARIÉ 6

SALARIÉ 7

SALARIÉ 8

SALARIÉ 9

__________________________________________________________________

  PROCÈS VERBAL ET ÉMARGEMENT DU VOTE DU PERSONNEL SURL’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

 Date du vote : 25/4/2025 Heure du vote : 9h