4.1 - Champ de l’accord PAGEREF _Toc192688585 \h 6
4.2 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc192688586 \h 6
4.3 - Révision de l'accord PAGEREF _Toc192688587 \h 6
4.4 - Dépôt légal PAGEREF _Toc192688588 \h 6
Préambule
Préambule :
Les parties se sont réunies le 11 mars 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2025 portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au sein de Bruker France.
Lors de ces négociations pour l’année 2025, et dans la cadre de la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, elles se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur en juillet 2025.
Toutefois, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de Bruker France.
La prime partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par BRUKER France ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 – SALARIES ELIGIBLES A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Une prime exceptionnelle de partage de la valeur non reconductible sera versée au personnel présent à l’effectif
à la date de dépôt du présent accord, lié par un contrat de travail (quelle qu’en soit la nature) et aux éventuels intérimaires mis à disposition de Bruker France.
Les collaborateurs ayant quitté la société antérieurement à cette date ou embauchés postérieurement à celle-ci ne pourront prétendre au versement de la prime.
Conformément et dans les conditions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 susvisée, la prime partage de la valeur sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle demeure néanmoins en principe soumise à la CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu (sauf en cas d’affectation de la prime sur le plan d’épargne entreprise tel que cela est prévu par l’article 3.2). ARTICLE 2 – MONTANT ET CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 €, pour un collaborateur à temps complet, et présent à l’effectif à la date de dépôt du présent accord.
Le montant de la prime de partage de la valeur tel que fixé précédemment est ainsi modulé en fonction de deux critères exposés ci-après :
Modulation en fonction de la durée contractuelle de travail
Pour les collaborateurs à temps partiel, une modulation du montant de la prime visé ci-avant est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de la société.
Modulation en fonction de la durée de présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur visé ci-avant est fixé au prorata du temps de présence effective durant les 12 mois précédent le dépôt du présent accord auprès de la DDETS.
les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient du montant maximal de la prime ;
les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 11 mois bénéficient de 460 €
les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 10 mois bénéficient de 420 €
les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 9 mois bénéficient de 380 €
les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 8 mois bénéficient de 340 €
les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 7 mois bénéficient de 300 €
les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 260 €
les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 5 mois bénéficient de 220 €
les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 4 mois bénéficient de 180 €
les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 3 mois bénéficient de 140 €
les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 3 mois bénéficient de 90 €
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
3.1. Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2025, soit le 31 juillet 2025 au plus tard. A titre informatif, cette somme sera notamment soumise à l’impôt sur le revenu (sauf en cas d’affectation de la prime sur le plan d’épargne entreprise tel que cela est prévu par l’article 3.2).
3.2. Affectation au plan d’épargne entreprise
Les bénéficiaires de la prime pourront demander l’affectation de tout ou partie de celle-ci sur des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d’épargne mis en place au sein de Bruker France. A cet effet, conformément aux dispositions en vigueur, Bruker France communiquera aux salariés bénéficiaires les informations suivantes :
le montant de la prime attribuée ;
la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS ;
la possibilité de verser cette somme sur le plan d'épargne entreprise (en tout ou partie);
le délai pour formuler la demande d'affectation ;
lorsque la PPV est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Sauf opposition du salarié, ces informations pourront être transmises par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
La demande d'affectation devra être formulée par les salariés au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception des informations susmentionnées.
La prime sera affectée conformément au règlement du plan.
A titre informatif, le montant qui sera affecté au plan d’épargne entreprise sera exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite des dispositions légales.
A défaut de choix du salarié sur l’affectation de la prime dans un délai de 15 jours, celle-ci lui sera versée directement (autrement dit elle ne sera pas affectée au plan d’épargne entreprise).
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
4.1 - Champ de l’accord
Les dispositions du présent accord portent sur la société BRUKER France.
4.2 - Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à la date de dépôt. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2025.
4.3 - Révision de l'accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord actuel, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
4.4 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail . A ce dépôt sera joint une version anonymisée de l’accord aux fins de publication de légifrance; et
auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Haguenau.
Fait à Wissembourg, le 31 mars 2025 En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
