PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISErelatif à la prise en charge des cotisations AGIRC‑ARRCO durant le congé de mobilité de fin de carrière
ENTRE:
La société Bruker France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 311 020 911 dont le siège social est situé 34 rue de l’Industrie 67166 Wissembourg Cedex, représentée par en sa qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : Pour la CFDT, représentée par Pour la CFE-CGC, représentée par Ci-après dénommées, les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble «
les Parties » ou individuellement « une Partie »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Société et les Organisations Syndicales ont conclu, le 28 octobre 2025, un accord de GEPP intégrant notamment un dispositif de congé de mobilité de fin de carrière. Ce dispositif prévoit que la prise en charge des cotisations AGIRC‑ARRCO nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise dédié. C’est pourquoi les parties se réunissent afin de définir les modalités de cette prise en charge dans le cadre du présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord définit les conditions de prise en charge des cotisations AGIRC‑ARRCO durant le congé de mobilité de fin de carrière mis en place par l’accord GEPP conclu le 28 octobre 2025.
Article 2 – Salariés concernés
Sont concernés les salariés remplissant les conditions définies dans l’accord GEPP et ayant opté pour le dispositif de fin de carrière.
Article 3 – Prise en charge
Les cotisations sont calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, conformément aux règles applicables en matière de retraite complémentaire. Conformément à la réglementation AGIRC-ARRCO, la décision de maintenir ces cotisations s’impose à l’ensemble des salariés entrant dans le champ du présent accord et ayant opté pour le congé de mobilité de fin de carrière.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail). Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par mail avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Wissembourg le 05/01/2026, en 3 exemplaires
Pour la SAS BRUKER Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale FranceCFDTCFE-CGC
