MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre, d’une part,
La
SAS BRUKER France,
dont le siège social est situé 34 rue de l’Industrie à 67160 Wissembourg,
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale représentative
TOC \o "1-3" \h \z \uTITRE I – SALARIES ELIGIBLES A LA PRIME EXCEPTIONNELLE2
Article 12
TITRE II – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE2
Article 22
TITRE III – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE2
Article 32
TITRE IV – L’INFORMATION DES SALARIES2
Article 4 - Documents mis à disposition2
TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES2
Article 5 - Champ de l’accord2
Article 6 - Durée de l’accord – rendez-vous et suivi2
Article 7 - Dépôt légal2
Préambule
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1000€ par bénéficiaire.
Dans cette optique la société Bruker France souhaite s’engager dans les mesures d’urgence économiques et sociales initiées par le gouvernement et conclut avec l’organisation syndicale CFDT un accord collectif afin de faire bénéficier à certains de ses salariés d’une prime exceptionnelle selon des critères de modulation négociés.
TITRE I – SALARIES ELIGIBLES A LA PRIME EXCEPTIONNELLE Article 1 La loi 2018-1213 prévoit que l’ensemble des salariés soient éligibles à la prime exceptionnelle, y compris les apprentis et les salariés intérimaires dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice dans laquelle ils travaillent. Seuls les salariés dont le plafond de rémunération excède 3 fois le SMIC sont exclus par le périmètre légal. Les salariés éligibles à la prime sont les salariés liés à Bruker France par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Comme il est prévu par la loi, l’entreprise peut réserver la prime à une partie de la population se situant sous un certain seuil de rémunération. Ainsi, les parties ont choisi de fixer ce seuil de rémunération à 31 000€ annuel brut pour l’année 2018. Le plafond de rémunération pris en compte afin de vérifier l’éligibilité des salariés à ce dispositif correspond à l’assiette de cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du CSS. TITRE II – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Article 2 Bruker France versera une prime exceptionnelle de 450€ aux salariés qui se situent sous le plafond de rémunération de 31 000€ annuel. La prime exceptionnelle versée par Bruker France sera modulée en fonction de critères étant entendu qu’il n’est pas possible que la modulation de ces critères ait pour conséquence le versement d’une prime égale à zéro euro. Les critères de modulation retenus sont :
La quotité de temps de travail
La présence dans l’entreprise entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018
En conséquence, en cas d’entrée en cours d’année, de travail à temps partiel ou d’absence quel qu’en soit le motif (sauf les absences assimilées à du temps de travail effectif), la prime sera calculée prorata-temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence effective au sein de Bruker France pendant l’année 2018. TITRE III – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Article 3
La prime exceptionnelle sera versée par l’entreprise en même temps que le salaire versé au mois de Mars 2019 et fera l’objet d’une mention spécifique au bulletin de salaire.
TITRE IV – L’INFORMATION DES SALARIES
Article 4 - Documents mis à disposition
Les parties signataires du présent accord conviennent de rendre accessibles, via une mise en ligne sur le site intranet de Bruker, les documents suivants :
Le présent accord ;
Le comité d’entreprise est également informé du présent dispositif.
TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Champ de l’accord
Les dispositions du présent accord portent sur la société BRUKER France.
Article 6 - Durée de l’accord – rendez-vous et suivi
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la fin du mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit le 31 mars 2019.
A cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.
Les parties feront le bilan de l’application de cet accord au cours d’une réunion au mois de Avril 2019.
Article 7 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et
auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Haguenau.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Wissembourg, le 11 Mars 2019 En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
