La société BRUN SAS dont le siège social est situé 9 Rue Roland Garros 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 7 Rue Charles Piot 38320 EYBENS, représentée par ……………………….. agissant en qualité de Directeur ;
Et :
L’organisation syndicale FO Représentée par …………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
L’entreprise évoluant sur le secteur du Service, elle se doit de répondre à la demande de ses clients. Cette caractéristique est renforcée sur certaines activités de l’entreprise, cette dernière étant engagée contractuellement à accomplir les prestations demandées par le client sous peine de pénalités financières importantes en cas de non réalisation, sans parler parfois du risque sur la santé publique (cas de l’oxygène médical par exemple). Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités d’organisation et de rémunération des périodes d’astreinte. Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions applicables sur le thème des astreintes dans l’entreprise, prévues par usage, décision unilatérale ou par accord d’entreprise.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION de l’ACCORD
Le présent accord peut concerner tous les salariés de l’entreprise à l’exception :
Des salariés en alternance
Du dirigeant (en ce qui concerne la rémunération)
CHAPITRE 2 : DEFINITION de l’ASTREINTE
L’article L 3121-9, alinéa 1 du Code du travail définit la période d’astreinte comme la « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise». Le salarié en astreinte peut donc vaquer librement à ses occupations personnelles (*) mais est tenu de pouvoir être joint téléphoniquement en vue de répondre à un appel pour répondre à une problématique, effectuer un travail urgent et se déplacer dans l’entreprise le cas échéant. Sont donc concernés actuellement :
le personnel d’exploitation,
le personnel de conduite affecté à l’activité Air Liquide ou Linde ou Messer.
(liste et conditions susceptibles de modification en fonction de l’évolution des clients)
(*) il est toutefois rappelé l’obligation pour le personnel de conduite de ne consommer ni drogue, ni alcool, compte tenu de la possibilité d’être appelé à tout moment pendant la période d’astreinte.
CHAPITRE 3 : MISE EN ŒUVRE de l’ASTREINTE
Période d’astreinte
La période d’astreinte s’étend du samedi 0h au dimanche 24h pour le week-end ; de 0h à 24h le jour férié.
Délai de prévenance des salariés
Le programme des astreintes est porté à la connaissance du personnel concerné entre 2 et 1 mois avant la date effective. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve d’un délai d’au moins 1 jour franc.
Enregistrement des périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte, et les éventuels temps d’intervention et de déplacement sont enregistrés sur un fichier récapitulatif. Ils sont communiqués aux salariés sur leur relevé mensuel d’activité et payés le mois M+1 du mois M de réalisation de l’astreinte et de l’intervention le cas échéant.
CHAPITRE 4 : REMUNERATION de l’ASTREINTE
Personnel d’exploitation
Les salariés concernés bénéficieront d’une prime brute de 130€ pour chaque week-end d’astreinte.
Personnel de conduite
Les salariés concernés bénéficieront d’une prime brute dite passive de 70€ pour chaque samedi, dimanche ou jour férié d’astreinte. Le personnel appelé au dernier moment alors qu’il n’était pas d’astreinte verra cette prime passive portée à 100€ brut s’il accepte de travailler. En cas d’appel et de travail, un samedi, un dimanche ou un jour férié, les heures de travail effectuées seront intégrées dans le décompte mensuel du temps de service. Le salarié conserve sa prime passive de 70€. En cas de sortie le salarié bénéficiera en plus de sa prime d’astreinte passive de 70€ brut, d’une prime brute dite active de 55€ par tranche de 5h. Les primes dites actives sont versées en lieu et place des primes conventionnelles prévues en cas de travail le dimanche ou le jour férié.
CHAPITRE 5 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et PUBLICITE de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en application à compter du 1er Novembre 2024. Il pourra être modifié et dénoncé en application des de droit commun. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Eybens, en 5 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir le sien et le réserver à son seul usage Le 28 Octobre 2024.
