La Société BRUN SAS dont le siège social est situé 9 Rue Roland Garros, 38320 EYBENS avec établissement principal sis 7 Rue Charles Piot 38320 EYBENS représentée par …………………………………………………. agissant en qualité de Directeur,
Et :
L'organisation syndicale FO, représentée par …………………………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L'accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.
ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC LES FACTEURS DE RISQUES DANS L'ENTREPRISE
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées (cf annexe).
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
Travail de nuit : 1 personne
Equipes successives : 0
L'entreprise a un pourcentage de salariés exposés aux facteurs de risque inférieur à 25% mais un indice de sinistralité supérieur à 0,25.
Nombre AT/MP 2021 8 Nombre AT/MP 2022 4 Nombre AT/MP 2023 5 Effectif moyen 31/12/2023 60,39 Soit un taux de sinistralité de 0,28.
ARTICLE 3 - LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
Au vu de la situation de l'entreprise (pourcentage de salariés exposés aux risques de pénibilité < à 25% mais indice de sinistralité > à 0,25), les mesures suivantes sont mises en place :
Parmi les thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions,
L'adaptation ou l'aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité,
La réduction des expositions aux 10 facteurs.
Sont retenus :
L'adaptation ou l'aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité
Tous les véhicules neufs seront équipés de sièges à suspension, boite de vitesse robotisée, climatisation autonome et accoudoirs siège conducteur pour les véhicules avec couchette affectés aux grands routiers.
La réduction des expositions aux 10 facteurs
Chaque salarié se verra proposer une formation de 0,5 à 1 jour de formation gestes et postures (en fonction de son poste) sur la durée de l'accord.
Parmi les thèmes suivants :
Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnelles,
Développer les compétences et qualifications,
Aménager les fins de carrières,
Favoriser les mesures de maintien en activité.
Sont retenus :
Aménager les fins de carrières
Les entretiens professionnels des plus de 55 ans auront lieu tous les ans et non tous les 2 ans pour un meilleur suivi et une meilleure prise en compte des éventuelles difficultés rencontrées afin d'y remédier ou de les atténuer.
Favoriser les mesures de maintien en activité
Nous organiserons une visite médicale auprès de notre centre de médecine du travail pour tout salarié reconnu bénéficiaire d’une RQTH dès réception de la reconnaissance. Nous demanderons une visite de pré-reprise par la médecine du travail à notre initiative pour tous les salariés en arrêt AT/MP de plus de 12 mois.
ARTICLE 4 - LE SUIVI DES ACTIONS ET LEUR ARBITRAGE
Le suivi des actions sera assuré par le CSE ; un bilan sera réalisé tous les ans et permettra d'analyser :
L’état des mesures mises en œuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi. Les formalités de dépôt seront accomplies par la direction conformément aux dispositions des articles D 2231-2, 2231-4 et 2231-7.
Fait à Eybens, en 3 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir le sien, le 28/10/2024.
Pour l’entreprise, ………………………………………………….
Pour l’organisation syndicale FO, ………………………………………………….
ANNEXE A L'ACCORD DE BRUN SAS SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET SEUILS D'EXPOSITION
1/ ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF
Facteurs de risques professionnels
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R4461-1
Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
Bruit mentionné à l'article R 4431-1
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels 120 fois par an
2/ RYTHME DE TRAVAIL
Facteurs de risques professionnels
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-29 à L3122-31
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini
Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute
Les salariés qui dépassent ces seuils sont déclarés annuellement dans la DSN pour alimenter leur compte de prévention (ex compte de pénibilité).
4 autres facteurs de risques professionnels sont sortis du dispositif de pénibilité :
