ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés
La société BRUN SPORTS - SAS au capital de 700 000€ dont le siège social est situé 05 Place des Deux Alpes – 38860 LES DEUX ALPES, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 420 743 445. Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et : Les salariés présent le jour de la présentation de cet accord
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’activité de l’entreprise connaît des variations importantes de charge de travail liées notamment :
à la saisonnalité ;
aux périodes de forte activité ;
Afin de permettre une meilleure adaptation de l’organisation du travail aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires conformément aux dispositions des articles L.3121-30 et suivants du Code du travail. Définition : Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an. Cette limite d'heures est appelée contingent annuel. Le présent accord a pour objet :
de fixer un contingent annuel supérieur au contingent applicable ;
de définir les modalités de recours aux heures supplémentaires ;
de garantir le respect de la santé et de la sécurité des salariés.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à : 240 heures par salarié et par an. Ce contingent s’applique par année civile. Les heures supplémentaires accomplies dans cette limite donnent lieu :
aux majorations légales ou conventionnelles applicables ;
ARTICLE 3 – RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le recours aux heures supplémentaires peut être justifié notamment par :
un accroissement temporaire d’activité ;
des remplacements ;
des contraintes organisationnelles ;
Les heures supplémentaires sont réalisées :
à la demande expresse de l’employeur ;
ARTICLE 4 – CONTREPARTIES
Les heures supplémentaires donnent lieu :
aux majorations légales ou conventionnelles applicables
ARTICLE 5 – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Les heures accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 6 – DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL
Le recours aux heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà :
de 10 heures par jour sauf dérogation ;
de 48 heures sur une même semaine ;
de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Les temps de repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectés.
ARTICLE 7 – SUIVI DU CONTINGENT
Un suivi individuel des heures supplémentaires est assuré pour chaque salarié au moyen :
d’un logiciel RH ;
Chaque salarié pourra consulter :
le nombre d’heures supplémentaires réalisées ;
le solde du contingent annuel.
ARTICLE 8 – SANTÉ, SÉCURITÉ ET CHARGE DE TRAVAIL
L’employeur veille à ce que le recours aux heures supplémentaires demeure compatible avec :
la protection de la santé des salariés ;
leur sécurité ;
une charge de travail raisonnable.
Une vigilance particulière est portée :
aux amplitudes de travail ;
aux temps de repos ;
aux situations de surcharge prolongée.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu :
pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01er Juin 2026.
ARTICLE 10 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 11 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords ;
auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés. Fait à Les Deux Alpes, le 30 Mai 2026 En 2 exemplaires originaux.
