SARL au capital de 4 500,00 € Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°482 667 524
ayant son siège social 21 route de Rambouillet à Saint-Hilarion (78125) Code NAF : 43.99C- SIRET : 482 667 524 00029
Représentée par _____________, Gérant
Ci-après désignée « La Société ou la Société BRUNO DEHU BATIMENT »,
D'une part,
ET :
Les salariés de la Société BRUNO DEHU BATIMENT
Ci-après désigné « les salariés »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
PRÉAMBULE :
Pour satisfaire les besoins de la clientèle, et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance, la Société BRUNO DEHU BATIMENT doit avoir recours aux astreintes. Le présent accord relatif à l’astreinte ne modifie et ne substitue en rien aux règles relatives aux travaux d’urgence, qui continuent de s’appliquer de sorte que l’exécution d’un travail d’urgence pendant une période d’astreinte entraine l’arrêt de l’astreinte. Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12 du Code du travail et vise à établir les modalités de mise en place des astreintes dans l'entreprise, leur organisation et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu. Conformément à l'article L. 2232-21 du Code du travail relatif à la négociation collective dans les entreprises de moins de 11 salariés, le projet d'accord est soumis à la consultation des salariés et à leur approbation à la majorité des deux tiers.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et les contreparties aux astreintes au sein de la Société BRUNO DEHU BATIMENT.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BRUNO DEHU BATIMENT.
ORGANISATION DES ASTREINTES
Définition de l’astreinte
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur afin de permettre à ce dernier d'exercer l'astreinte dans les conditions énoncées ci-dessous. Il doit pouvoir être joint à tout moment et être apte à la conduite d’un véhicule et à toute intervention. Il est ici rappelé l’importance primordiale du respect des règles de sécurité applicables tant au volant d’un véhicule que dans le cadre d’une intervention. Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, à l’exclusion du temps pendant lequel le salarié a pour seule obligation d’être joignable pour intervenir en cas de nécessité. Est considéré comme temps d’intervention :
le temps de trajet aller-retour domicile-travail
et le temps nécessaire à l’intervention sur le site du client, l’intervention devant donner lieu à un rapport établi conformément au présent accord.
Les salariés intervenant dans le cadre de l’astreinte, quelle que soit la durée de travail prévue à leur contrat, devront respecter les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Conditions d’intervention
L’intervention peut s’effectuer en tout lieu demandé par le client. En cas de distance entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention supérieur à 50 kilomètres, une validation préalable du gérant est nécessaire. Lorsqu’il est appelé, le salarié d’astreinte doit intervenir dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai compatible avec la nature de l’intervention. Il doit cependant toujours veiller à respecter les règles du code de la route et toutes les instructions de sécurité applicables. Lorsqu’il est d’astreinte, le salarié aura à sa disposition :
Un téléphone
Ainsi qu’un véhicule de service avec l’ensemble de l’équipement de base pouvant être nécessaire en intervention tant s’agissant du matériel que des équipements de protection.
Avant tout démarrage d’une période d’astreinte, le salarié doit vérifier qu’il dispose de l’ensemble des éléments nécessaires en cas d’intervention. En cas de difficulté rencontrée pendant l’astreinte, y compris en cas de nécessité de renfort, le salarié devra contacter le gérant ou toute personne désignée par lui. Chaque intervention devra faire l’objet d’un rapport précisant :
La date et l’heure d’appel du client
L’objet de l’appel du client
L’horaire de départ du domicile
Le nombre de kilomètres parcourus pour arriver sur le site d’intervention
L’horaire de début de l’intervention
La raison de l’intervention (si constat différent de la demande initiale du client)
La solution apportée
L’heure de fin d’intervention
Le nombre de kilomètres parcourus pour regagner son domicile
L’horaire d’arrivée au domicile
Ce rapport d’intervention sera obligatoirement visé par le client.
Programmation des astreintes
Planification des astreintes
Les astreintes sont programmées par période de
3 mois et visent à couvrir l’ensemble des périodes non couvertes par les horaires habituels de travail, afin d’offrir un service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 aux clients.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 1 semaine sur 3. Le planning tiendra compte des périodes de congés et ne pourra conduire à occuper un salarié plus de 5 jours par semaine, les salariés devant bénéficier de leur repos hebdomadaire.
Communication du planning des astreintes
Le planning prévisionnel sera communiqué au plus tard
15 jours avant le début de la période. Il sera communiqué à chaque salarié par l’outil de communication décidée par le gérant (actuellement : Whatsapp).
Modification de la planification
Toute demande de modification du planning devra être formulée par écrit au plus tard 10 jours avant le début de la période d’astreinte programmée et justifiée par un motif médical ou impérieux. Le motif de la demande sera apprécié par le gérant. Le planning prévisionnel pourra être modifié par le gérant en respectant un délai de prévenance de 8 jours, sauf en cas de circonstances exceptionnelle où ce délai peut être réduit à 1 jour franc (ex : en cas d’arrêt de travail du salarié prévu au planning ou tout autre événement imprévisible).
CONTREPARTIES AUX ASTREINTES
Contreparties aux astreintes
Prime forfaitaire
Pour chaque créneau d’astreinte d’une durée maximale de 24 heures consécutives (quel que soit l’horaire du début de l’astreinte), le salarié percevra une prime forfaitaire de
25 € bruts.
Pour un créneau couvrant un créneau supérieur à 24 heures, il sera décompté autant de créneaux d’astreinte que de périodes de 24 heures consécutives.
Temps d’intervention
Le temps consacré à l’intervention et au trajet nécessaire pour se rendre sur le site du client est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, incluant notamment les majorations légales et conventionnelles en vigueur au titre du travail de nuit, des jours fériés et du dimanche. A titre informatif, il est rappelé qu’à ce jour, sont considérée comme travaillées de nuit, les heures effectuées entre 20 heures et 6 heures. Lorsqu’il intervient pendant une période d’astreinte, le salarié devra prévenir le gérant à son retour et respecter un repos quotidien de 11 heures consécutives avant toute reprise du travail.
Information des salariés
A la fin de chaque mois, un détail des astreintes et des interventions réalisées sera communiqué à chaque salarié concerné.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu à durée indéterminée et s'appliquera au plus tôt à compter du lendemain de l’accomplissement des modalités de publicité et de dépôt prévus par la réglementation en vigueur. Les dispositions de cet accord se substituent à toutes celles antérieures audit accord, quelle qu’en soit l’origine (accord, convention, usage, engagement unilatéral, contrat de travail, etc.), similaires ou ayant le même objet (notamment concernant la durée du travail, les différents congés et jours de repos) qui étaient en vigueur, à la date de signature du présent accord, sans que les salariés concernés ne puisse prétendre à l’application de la théorie des avantages individuels acquis, notamment compte tenu du caractère collectif. Il se substitue, sur les sujets traités, à toutes les dispositions antérieures à caractère national ou local dans ce domaine quelle que soit l’origine (accord d’entreprise, circulaire, usage et autres).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles entraînant des changements tels que l’accord ne puisse plus être appliqué, il deviendrait caduc de plein droit. Dans cette hypothèse, les parties signataires ou toutes autres parties dûment habilitées à la date de survenance du ou des évènements, conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences et apporter, si possible, les modifications et aménagements nécessaires.
Notification, dépôt et publicité légale
Le présent accord est établi en 1 exemplaire original. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. La mention de cet avenant figurera ensuite sur les tableaux d’affichage.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil de Prud'hommes.
