SUIVI DE L’ACCORD D’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
2025
Entre les soussignés,
la société : Bruno SIEBERT S.A. dont le siège social se trouve : 1 Rue Erlen – 67120 ERGERSHEIM représentée par , DRH d’une part
et
le Délégué Syndical
représentant l’organisation syndicale CFDT : d’autre part
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242 alinéas 1 et suivants du Code du Travail sur la Négociation Annuelle Obligatoire, et à la suite des négociations annuelles menées dans les réunions des 08 Septembre 2025 et 15 Septembre 2025, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.
En complément du paiement de la participation liée à l’exercice 2024 sur la paie d’août 2025 pour 536 829 € bruts (/475 087 € bruts versés en 2024), le paiement pour la première fois d’un intéressement de 300 000 € bruts sur la paie de Mai 2025 et de la revalorisation de la grille conventionnelle des entreprises relevant du champ des Industries de ……………. à compter du 01er Février 2025, les parties à la négociation ont trouvé l’accord suivant :
les salaires de base bruts de l’ensemble des salariés sont augmentés de 1,5 % en AG à compter du 1er septembre 2025 (sont exclues les entrées ne cumulant pas 30 jours d’ancienneté au 1er Septembre 2025, les sorties sur la paie de Septembre 2025 et les apprenti(e)s qui respectent la rémunération prévue au contrat).
Les primes et accessoires restent calculés sur la base de la grille des salaires de l’entreprise.
Comme négocié courant de cette année avec les partenaires sociaux, l’attribution de la prime d’assiduité est supprimée dès cette année 2025 et est remplacée par l’attribution d’une augmentation générale pour tous les salariés selon les conditions citées ci-dessus.
Une prime exceptionnelle PPV 2025 (Prime Partage de la Valeur, ex Macron) unique, d’un montant maximum de 3 600 € brute sera attribuée sur la paie d’Octobre 2025 aux salariés présents selon les critères suivants :
*La prime est accordée aux catégories socioprofessionnelles suivantes :
Ouvriers ;
Employés ;
Techniciens / Agents de maîtrise ;
Contrats d’alternance ;
Cadres.
*Pour pouvoir en bénéficier, il faut une condition d’ancienneté minimale de 12 mois au 30 Septembre 2025 (présence sans interruption/suspension de contrat entre le 01/10/2024 et le 30/09/2025 pour les salariés et les intérimaires) et cumuler un présentéisme calculé minimum de 6 mois, soit au minimum une prime proratisée de 1 800 € brut pour un temps plein.
* La prime est proratisée aux mois travaillés complets sur site entre le 01/10/2024 et le 30/09/2025, soit 12 mois à 300 € brut maximum s’il n’y a
aucune absence durant au minimum 6 mois de présence. En dessous de 6 mois de présence calculée, aucune prime proratisée mensuelle n’est calculée ni versée : c’est-à-dire que les montants des primes individuelles s’échelonneront entre 1 800 € et 3 600 € brut pour un temps plein.
*Ne sont pas considérées comme des absences :
-les congés payés (restants ou en cours d’acquisition), -les congés d’ancienneté, -les congés légaux pour naissance/adoption, mariage/PACS, décès, -la formation (hors période d’alternance), -la récupération/le repos compensateur, -le congé maternité, -le congé paternité ou adoption,
*Sont considérées comme des absences au cours d’un mois, peu importe la durée :
-l’absence non autorisée non payée, -l’absences autorisée non payée, -le congé sans solde, -le congé parental à temps complet et à temps partiel, -le congé hospitalisation enfant, -l’absence enfant malade, -l’absence pour maladie / accident du travail (AT) / maladie professionnelle (MP) / COVID (à temps complet ou à mi-temps thérapeutique), -la suspension du contrat de travail pour divers motifs (formation non payée par l’entreprise, mise à pied, etc…).
*A partir d’une de ces absences calendaires dans le mois, et peu importe sa durée, la prime pour le mois vaut 0 €. Si l’absence est à cheval sur 2 mois, chaque mois concerné vaudra 0 €.
*Le montant de la prime est proratisé pour le personnel en contrat à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique maladie/AT/MP qui est considéré comme une absence) et pour les alternants/apprentis.
* En 2025, et pour se conformer à la législation en vigueur cette année, la prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, mais elle est par contre soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
*Pour pouvoir en bénéficier, il faut être toujours présent(e) au sein de la société au moment du versement au 31/10/2025.
L’index Egalité professionnelle femmes/hommes a été présenté au Délégué Syndical, et est communiqué annuellement via le site internet comme le prévoit la législation, qui s’élève au 31/12/2024 à 96 sur 100 (au lieu de 90 / 100 au 31/12/2023). En ce qui concerne le suivi de l’accord d’égalité professionnelle femmes/hommes, le suivi des actions 2024 pour chaque critère a été présenté au Délégué Syndical. La présentation du suivi n’appelle pas de commentaires particuliers.
En complément de ce présent accord, il est signé deux autres accords :
un avenant à l’accord PEE,
un avenant à l’accord PERCO,
permettant dorénavant d’affecter des fonds issus de la PPV sur ces dispositifs à compter de 2025.
Le présent procès-verbal fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’une part et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes d’autre part.
Fait à Ergersheim, le 15 septembre 2025
En cinq exemplaires originaux
Le Délégué Syndical C.F.D.T.Pour la société/employeur
