Accord instituant le versement de la prime de partage de la valeur 2025
Entre les soussignés :
L’UES BRZ France, composée des sociétés :
Représentée par Monsieur, Président du CSE, domicilié en cette qualité au dit siège,
d'une part,
ET
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) titulaires, à savoir :
Monsieur
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise instituant le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, et notamment aux articles L.3311-1 et suivants du Code du travail, la société BRZ France souhaite, pour l’exercice en cours, mettre en œuvre le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Cette prime, issue de la réforme du partage de la valeur, permet aux entreprises de récompenser et d’associer leurs collaborateurs aux performances et aux résultats de l’entreprise, dans un cadre fiscal et social avantageux, en particulier pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour la dernière année, la Direction a décidé de recourir à la PPV selon les modalités définies ci-après, afin de reconnaître l’implication et l’engagement des salariés dans les résultats de l’entreprise.
Consciente de l’importance de pérenniser une politique de partage de la valeur dans la durée, BRZ France souhaite à l’avenir instaurer un dispositif d’intéressement. La Direction s’engage à soumettre cette proposition à ses actionnaires, en vue d’une mise en œuvre à compter du prochain exercice.
La présente Décision Unilatérale de l’Employeur formalise donc le versement de la Prime de Partage de la Valeur pour l’exercice 2025, dans le respect du cadre légal et réglementaire en vigueur.
Ceci ayant été exposé, les Parties ont décidé de ce qui suit,
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 3 – Salariés bénéficiaires - conditions d’attribution de la prime
La prime sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime
, soit le 30 novembre 2025.
Article 4 - Montant de la prime
Le montant de la prime qui est de 1 000 euros sera modulé selon la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Critère du temps de présence effectif :
Seront assimilées à du temps de présence effective :
les congés maternité, paternité, adoption (L. 3141-5, 2° CT),
le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex. congés payés, repos équivalent (D. 3121-19 CT), heures de formation effectuées dans le cadre du plan de formation (L. 6321-2 CT), heures consacrées à la formation pendant le temps de travail (L. 6323-18 CT), heures de délégation des représentants du personnel (L. 2143-17 CT pour les délégués syndicaux, L. 2315-10 pour les membres du CSE), temps passé à la visite médicale (L. 4624-28 CT),
les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle (L. 3141-5, 5° CT).
Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus (entrée en cours d’année par exemple), le montant de sa prime sera réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 10€ (montant plancher).
Article 5 - Date de versement de la prime
La prime sera versée en un unique versement, le 30 novembre 2025, à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Elle ne se substitue :
à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 - Régime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée de cotisations sociales et patronales, de contribution effort construction, de versement formation, de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération des douze derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel, dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Article 8 – Révision de l’accord
Les Parties à l’accord ont pouvoir de révision. Toute demande de révision devra être conforme aux exigences des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit faire l’objet soit d’un courrier recommandé avec accusé de réception, soit d’une remise en main propre contre décharge. La demande est adressée à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
Fait à Wasquehal, le 14 novembre 2025 En 4 exemplaires originaux
