La société BS COATINGS, dont le siège social est situé à Aubevoye, représentée par ……………………….., en sa qualité de Directeur Général,
Et, d’autre part,
Le Comité Social et Économique, représenté par …………………………., membre titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Après s’être réunies à
trois reprises et échangées sur les propositions, les 24 mars, 31 mars et 27 avril 2026, les parties ont opté à l’issue de la négociation pour un protocole d’accord.
En préambule, il est rappelé que la Direction a remis, le 24 mars 2026, au membre titulaire au Comité Social et Économique les documents suivants qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :
Les mouvements du personnel
La répartition du personnel par sexe, par catégorie socioprofessionnelle et par coefficient
Les heures effectuées par les intérimaires
Les heures supplémentaires
Les formations par catégorie socioprofessionnelle, par sexe et par coût
L’évolution de la contribution AGEFIPH
Les augmentations annuelles réelles par catégorie socioprofessionnelle
Les augmentations des salaires et des primes
Le barème des salaires minima, par coefficient, de la Convention Collective de la Chimie
Les accords collectifs signés dans les industries chimiques en 2025
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BS COATINGS.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les propositions des membres du Comité Social et Économique pour l’année 2026 sont ensuite discutées :
Augmentation collective en 2 temps :
Le taux d’inflation 2024 était de 2,0 %, puis de 0,9 % en 2025 (source : INSEE). Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, il est nécessaire d’ajuster les rémunérations.En tenant compte du passage du salaire brut au salaire net (environ -23 %), cela correspond à une augmentation de 3 % du salaire brut.Demande : Mise en place d’une augmentation collective de 3 % avec un plafond de 120 € en 2 fois : 1,5% applicable à partir d’avril 2026 et 1,5% sur le mois de septembre
Prime au mérite
Nous souhaiterions la mise en place d’une prime au mérite trimestrielle, afin de valoriser les salariés qui s’investissent dans l’entreprise.Par ailleurs, l’absentéisme observé en 2024 et en 2025 révèle un manque de motivation globale, nécessitant des actions concrètes.
Prime d’équipe
Les salariés travaillant en horaires d’équipe (matin / après-midi) ne bénéficient pas d’une reconnaissance suffisante.Demande : Mise en place d’une prime d’équipe de 5 € par jour travaillé.Objectifs :- Valoriser le travail en équipe- Améliorer l’attractivité de l’entreprise- Faciliter le recrutement en production
Prime de 13ème mois
La suppression de cette prime est ressentie comme une perte importante pour les salariés.Demande : Rétablissement de la prime de 13ᵉ mois, avec possibilité de versement en deux fois (semestre) afin d’aider financièrement sur les périodes coûteuses (été et fin d’année).
Modification de la plage horaire de l’équipe d’après-midi le vendredi
Nous proposons que l’équipe de l’après-midi passe à la journée le vendredi.
Plusieurs avantages à cela :
réduction des coûts énergétiques
réunir les 2 équipes sur une certaine période permet de pallier au manque de personnel,
meilleure attractivité pour l’embauche de nouveaux salariés,
finir plus tôt augmente le bien-être au travail.
Bien souvent le vendredi l’équipe d’après-midi effectue en grande partie du nettoyage.
Revalorisation de la prime panier jour
Nous souhaitons que la prime panier jour qui est de 5.6 € soit revalorisée à 6 €
Revalorisation de la part patronale des tickets restaurants
Nous souhaitons que la part patronale des chèque déjeuner soit revalorisé à 4.8 €
Amélioration du réfectoire
Nous souhaitons que le réfectoire soit isolé au niveau des murs, que les fenêtres soient remplacées et qu'une climatisation réversible soit installée. Cela permettra une réduction des coûts énergétiques et augmentera le confort des salariés surtout lors des fortes chaleurs.
Prime de déplacement
Nous souhaitons que la prime de déplacement qui est d’environ 6 euros / jour pour la semaine et 9 euros environ / jour pour le weekend soit revalorisée, en prenant en compte le secteur géographique du déplacement (nationale, européen, international avec certains pays risqués).
Horaires d’ouverture de livraison
Nous souhaitons la modification des horaires d'ouverture de livraison. Aujourd'hui, les horaires sont du lundi au jeudi 8h à 12h et 13h30 à 17h et 16h30 le vendredi. Malheureusement, ces horaires sont les mêmes que les magasiniers, ce qui amène certains dysfonctionnements :
des camions à charger ou à décharger dès l’ouverture alors que les magasiniers doivent d'abord vider les couloirs des produits fabriqués depuis 5h
une fin de poste tardive notamment quand un camion arrive à 16h50 alors que les magasiniers finissent à 17h.
Cela évitera les heures à récupérer et permettra un meilleur fonctionnement du service logistique. Nous proposons que les nouveaux horaires soient 8h30 à 11h30 / 13h30-16h30 du lundi au jeudi et 16h00 le vendredi.
Mise en place accord égalité hommes / femmes
Règlement intérieur : reprise du groupe de travail
Communication et affichage des accords collectifs : point de centralisation
Télétravail
Nous souhaitons la mise en place d’un accord de télétravail qui permettra de prendre en compte les besoins de chaque service. Cela permettra d’homogénéiser à l’ensemble des salariés concernés.
Mise en place des bornes de recharge électrique
Nous souhaitons savoir si l’entreprise prévoit l’installation de borne de recharge. Cela permettra à plusieurs salariés d’investir dans des véhicules électriques et permettra à l’entreprise à réduire son empreinte carbone.
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation collective en 2 temps :
Mise en place d’une augmentation collective de 3 % avec un plafond de 120 € en 2 fois : 1,5% applicable à partir d’avril 2026 et 1,5% sur le mois de septembre.
La Direction a répondu favorablement à cette demande d’augmentation générale sous certaines conditions.
L’augmentation individuelle est appliquée avec une condition d’ancienneté (présence dans les effectifs au 1er janvier 2026).
La mesure est effective au 1er avril et au 1er septembre 2026 et les bénéficiaires sont toutes les catégories professionnelles.
Prime au mérite
Nous souhaiterions la mise en place d’une prime au mérite trimestrielle, afin de valoriser les salariés qui s’investissent dans l’entreprise.
La Direction a rappelé l’existence et le principe de la prime au trimestre qui a été intégrée le 01 juin 2013 dans le salaire de base.
En prenant en compte le contexte économique qui a changé depuis et la nécessité de pouvoir avoir des leviers de productivité / engagement, La Direction va étudier un nouveau mécanisme courant 2026. Le sujet étant large et l’APLD-R étant toujours en place, il n’est pas possible de l’appliquer en 2026.
Prime d’équipe :
Instaurer une prime d’équipe de 5€ par jour travaillé pour les salariés, en équipe.
Bien que la convention collective de la chimie prévoit certaines primes, elles sont généralement liées à des conditions spécifiques (travail de nuit, service continu, etc.). La Direction n’a pas souhaité répondre intégralement à cette demande qui ne correspond pas à ces conditions et représente un coût supplémentaire important pour l'entreprise. En revanche, on pourrait accepter à hauteur de 15 euros par semaine qui est un bon compromis. (soit 3 €/jour de présence et au prorata si ½ journée). Applicable au 1er octobre 2026 sur les présences de Septembre 2026.
Prime 13ème mois :
Proposition de remettre en place la prime de 13ème mois. Son versement effectué en 2 fois permettrait d’aider les salariés pendant les périodes onéreuses (vacances et fêtes de fin d’année).
La Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande. Elle rappelle que les primes de « vacances » et « de fin d’année » ont été intégrées le 01 avril 2012 dans le salaire de base et que cette décision, validée avec les institutions représentatives de la Délégation Unique, n’a eu aucun impact négatif sur la rémunération mais au contraire a permis de les intégrer dans le calcul des augmentations de salaire annuelles.
Modification de la plage horaire de l’équipe de l’après-midi, le vendredi :
Nous proposons que l’équipe de l’après-midi passe à la journée le vendredi.
La Direction a bien pris en compte la demande mais elle ne souhaite pas un passage à la journée. Cette modification pourrait entraîner une perte de productivité, notamment en raison de la réorganisation des tâches et des ajustements nécessaires. Toutefois, la direction accepte la demande de l’année précédente à savoir commencer à 12 h au lieu de 13 h le vendredi.
Revalorisation de la prime panier jour
Nous souhaitons que la prime panier jour qui est de 5.6 € soit revalorisée à 6 €
Dans un souci de maintien du pouvoir d’achat des salariés, la Direction accepte d’appliquer une revalorisation du panier jour équivalente au taux d’inflation retenu et identique à l’augmentation collective demandée et acceptée dans le cadre des présentes NAO.Le montant du panier jour est ainsi revalorisé de 5,60 € à 5,80 €.
Revalorisation de la part patronale des tickets restaurants
Nous souhaitons que la part patronale des chèque déjeuner soit revalorisé à 4.8€
Dans les mêmes proportions que la revalorisation de la prime de panier jour, soit une augmentation de 0,20 €, la Direction accepte la revalorisation de la part patronale des titresrestaurant, dans le cadre des présentes NAO.Le montant de la part patronale est ainsi porté de 4,40 € à 4,60 €.
Amélioration du réfectoire
Nous souhaitons que le réfectoire soit isolé au niveau des murs, que les fenêtres soient remplacées et qu'une climatisation réversible soit installée.
Travaux, en globalité, à chiffrer en 2026 pour la réalisation possible en 2027.
Prime de déplacement
Nous souhaitons que la prime de déplacement qui est d’environ 6 euros / jour pour la semaine et 9 euros environ / jour pour le weekend soit revalorisée
Tenant compte de l’ancienneté de la prime de déplacement, inchangée depuis plusieurs années, et dans un souci de reconnaissance des contraintes liées aux déplacements, la Direction accepte une revalorisation de cette prime.
La prime de déplacement est ainsi portée à 8 € par jour en semaine et à 10 € par jour le week-end pour la zone France / Europe / UK et Turquie. Hors de cette zone, 10 € par jour en semaine et 15 € par jour le week-end. Applicable au 1 mai 2026.
Horaires d’ouverture de livraison
Nous souhaitons la modification des horaires d'ouverture de livraison.
Nous proposons que les nouveaux horaires soient 8h30 à 11h30 / 13h30-16h30 du lundi au jeudi et 16h00 le vendredi. La Direction répond favorablement à cette demande, il va falloir changer le panneau à l’entrée de l’usine et faire régler le feu rouge à 8h30.
Mise en place accord égalité hommes / femmes
Dans le cadre de la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous rappelons qu’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) a été mise en place pour l’année 2025.
Cette décision constitue une étape structurante visant à définir les engagements et actions de l’entreprise sur ce sujet.
Conscients de l’importance de cette thématique et dans une logique d’amélioration continue, nous proposons de planifier un calendrier de travail afin d’évaluer les mesures existantes et d’envisager, le cas échéant, les modalités de mise en place d’un accord égalité professionnelle femmes-hommes.
Un planning prévisionnel de ces travaux sera proposé afin d’organiser les échanges avec les membres du CSE.
Règlement intérieur : reprise du groupe de travail
La Direction informe les membres du CSE de sa volonté d’engager une révision du règlement intérieur de l’entreprise.
Un projet de travail relatif à cette révision a d’ores et déjà été communiqué aux membres du CSE afin d’en permettre l’analyse préalable.
Il est convenu de mettre en place un groupe de travail dédié dans le cadre de cette procédure de révision, afin d’examiner les modifications envisagées et de recueillir les observations du CSE, conformément aux dispositions légales applicables.
Une prochaine réunion du groupe de travail sera planifiée ; la date sera arrêtée d’un commun accord entre la Direction et les membres du CSE et communiquée ultérieurement.
Communication et affichage des accords collectifs : point de centralisation
La Direction et les membres du CSE conviennent de l’intérêt de renforcer l’accessibilité et la lisibilité des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise.
Il est décidé, sous réserve de faisabilité technique, d’ouvrir un espace dédié sur le serveur de l’entreprise afin de centraliser l’ensemble des accords collectifs applicables.
Cet espace aura vocation à regrouper les accords en vigueur et à faciliter leur consultation par les salariés, dans le respect des règles applicables en matière de diffusion des documents collectifs.
Les modalités pratiques de mise en œuvre (accès, périmètre des documents mis à disposition, actualisation) seront précisées ultérieurement par la Direction.
Télétravail
Nous souhaitons la mise en place d’un accord de télétravail qui permettra de prendre en compte les besoins de chaque service.
La Direction rappelle que, dans le cadre des NAO 2022, il a été acté que le télétravail occasionnel pouvait être accordé après validation du responsable de service et de la Direction, et qu’il est aujourd’hui mis en œuvre au cas par cas, en tenant compte des contraintes et besoins de chaque service.
Ce dispositif reste applicable à ce jour.
Toutefois, dans une volonté de structuration et de clarification du cadre existant, la Direction se déclare ouverte à envisager la mise en place d’une charte télétravail, notamment à l’occasion des travaux de révision du règlement intérieur.
Un planning de travail pourra être proposé afin d’échanger avec les membres du CSE sur les pratiques actuelles, les besoins des services et les modalités possibles d’un tel dispositif.
Mise en place des bornes de recharge électrique
Nous souhaitons savoir si l’entreprise prévoit l’installation de borne de recharge.
La réglementation sur les infrastructures de recharge dans les entreprises évoluant en permanence, la Direction étudiera cette demande courant 2026 (CAPEX).
Article 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4 – FORMALITES DE DÉPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent texte est notifié par l’entreprise BS COATINGS SAS au membre titulaire au Comité Social et Économique.
Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE, en ligne sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Aubevoye, le 14 septembre 2026 Pour la Direction Pour le membre titulaire au CSE
