La société BSM NEGOCE SAS, au capital de 400 000,00 €, située 88 rue de Verdun 69100 Villeurbanne décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise BSM NEGOCE par un contrat de travail :
à la date de versement de la prime ;
et ou à la date de signature de la décision du 1er mars 2026
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Il s’agit d’une prime modulée et dépendante du CA qui devra avoir atteint 5 500 000,00 euros HT sur l’exercice 2026.
Le montant de la prime est modulé en fonction :
- du type de contrat : - 1000,00 € pour les salariés - 500,00 € pour les salariés alternants
de la date d’entrée dans l’entreprise déduction faite des absences du salarié qui ne constituent pas un temps de travail effectif (arrêt maladie, arrêt pour accident du travail, congés sans solde, absences injustifiées, etc…). A savoir qu’en 2026 la base retenue est de 227 jours travaillés selon le calcul suivant : Jours ouvrés 2026 (lun-ven, fériés déduits, 5 semaines de CP) : 227
.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paye du mois de Janvier 2027.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La présente décision unilatérale prend effet le 1er mars 2026. Elle est conclue pour l’exercice 2026.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : Notification
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Le procès-verbal de consultation du Comité Social et Economique est annexé à la présente décision.
Fait à Villeurbanne, le 1er mars 2026
M. XXXXM. XXXX
Titulaire du C.S.E.en qualité de Gérant de BSM GROUPE
