La société BSN medical, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z- et représentée par _______, en qualité de Directeur d’usine,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés de l’Entreprise : − le syndicat CFDT représenté par ___________, en sa qualité Délégué Syndical,
D'autre part.
TOC \o "1-3" \h \z \u Le contexte de la négociation PAGEREF _Toc190776161 \h 2 Partie 1 - Les Propositions respectives des parties PAGEREF _Toc190776162 \h 2 Article 1.1 Propositions de la direction PAGEREF _Toc190776163 \h 2 Article 1.2 Propositions de l’organisation syndicale PAGEREF _Toc190776164 \h 2 Partie 2 - Les mesures définies par les parties PAGEREF _Toc190776165 \h 4 Article 2.1 Champ d'application – Personnel visé PAGEREF _Toc190776166 \h 4 Article 2.2 Augmentations salariales PAGEREF _Toc190776167 \h 4 Article 2.3 Suppression du plafonnement des primes de jour PAGEREF _Toc190776168 \h 5 Article 2.4 Supplément d’intéressement PAGEREF _Toc190776169 \h 5 Article 2.5 Frais kilométriques PAGEREF _Toc190776170 \h 5 Article 2.6 Journée de solidarité PAGEREF _Toc190776171 \h 5 Article 2.7 Revalorisation de l’indemnité de télétravail PAGEREF _Toc190776172 \h 5 Partie 3 – Engagements complémentaires pris au niveau central PAGEREF _Toc190776173 \h 5 Article 3.1 Engagements de négociations et de suivis d’accord PAGEREF _Toc190776174 \h 5 Article 3.2 Engagements d’études de faisabilité en 2025 et 2026, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes PAGEREF _Toc190776175 \h 6 Partie 4 - Application et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc190776176 \h 6 Article 4.1 : Durée et application du présent accord PAGEREF _Toc190776177 \h 6 Article 4.2 : Dépôt, révision et publicité du présent accord PAGEREF _Toc190776178 \h 6 Le contexte de la négociation
Suite à la signature de l’accord de Groupe d’Essity en France relatif à l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 du 2 janvier 2025, il a été convenu de réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives (OSR) composées de :
chaque délégué syndical coordonnateur
un représentant d’OSR par usine : Châtellerault, Gien, Hondouville, Kunheim, Le Theil et Vibraye
et un représentant d’OSR par périmètre des fonctions sièges / supports : Saint-Ouen, BSN Radiante (Le Mans/Châtellerault) et des différentes usines et des périmètres Kunheim Essity Operations France
Les réunions se sont ainsi déroulées les 14 janvier et 30 janvier, en commun à tous les périmètres des différentes entités d’Essity en France. Une 3ème réunion s’est tenue le 4 février, pour détailler des mesures spécifiques pour BSN medical. Les échanges ont permis à chaque partie d’exposer ses positions (partie 1 du présent accord) pour aboutir aux mesures énoncées dans la partie 2. Partie 1 - Les Propositions respectives des parties
Article 1.1 Propositions de la direction Les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes alimentant les réflexions de la direction pour partager une première proposition avec les organisations syndicales lors de la réunion du 31 janvier 2025. La première proposition de la direction était essentiellement basée sur une enveloppe globale de 2,00% d’augmentation composée de :
2,00% d’enveloppe globale en vue d’augmentations générale et individuelle (non répartis) pour les employés et ouvriers
2,00% d’augmentation individuelle pour les agents de maitrise, ingénieurs et cadres
Article 1.2 Propositions de l’organisation syndicale Au cours de la semaine du 20 janvier 2025, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit :
Rémunération
Augmentation Générale (AG) de 3,5 % pour tous.
mise en place d’un minimum de 60 € ou 70 € rétroactif au 1er janvier.
rattrapage des années perdues
Primes et Indemnités
Augmentation de 0,50 € des paniers de jour et de nuit.
Revalorisation de la prime de repas pour les sites concernés.
Revalorisation des tickets restaurant, demande de la CGT pour une valeur de 10 € avec une participation employeur de 6,03 €.
Mise en place des tickets restaurant sur le site de Châtellerault.
Revalorisation de l’indemnité télétravail, demande de la CFE-CGC à 3,25 € contre 2,88 € (exonération URSSAF).
Application du forfait Acoss 2025 pour les commerciaux.
Revalorisation de la prime transport (train, navigo, voiture).
Revalorisation de la prime d’astreinte.
Revalorisation des indemnités kilométriques de transport (IKT).
Prime de travail en équipe 2x8.
Intégration de l’IP dans la base salariale, proposition d’une intégration progressive sur 4 ans pour les anciens et une création de cette prime pour les nouveaux embauchés.
Prime d’ancienneté : 1 % par année d’ancienneté jusqu’à 18 ans, ajout d’un échelon à 18 ans.
Harmonisation du calcul de la prime d’ancienneté avec la convention collective nationale pour les salariés horaires (Kunheim).
Revalorisation de la médaille du travail sur l’ensemble des sites Essity France.
Mise en conformité du calcul du 13ème mois à la suite d’arrêts maladie longs (Le Theil).
Prime de partage de la valeur basée sur les résultats 2024 d’un montant de 800 €.
Prime vélo pour les salariés ne bénéficiant pas d’IKT.
Augmentation du panier de jour pour les 5x8 le week-end et les jours fériés.
Augmentation de la prime de nuit à 20 %.
Indexation de la prime d’astreinte sur l’augmentation générale.
Revalorisation de la prime d’habillage à 2 €/jour travaillé.
Mutuelle et Protection Sociale
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle, demande d’un financement à hauteur de 70 %.
Harmonisation des mutuelles sur tous les sites avec possibilité de plusieurs options.
Épargne Salariale
Mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et d’un PERCO pour les salariés de BSN/Radiante.
Abondement épargne entreprise avec une évolution positive de l’indice.
Ouverture à l’évolution de la répartition de l’accord de participation Essity.
Demande d’un supplément d’intéressement pour compenser les écarts avec Essity.
Ouverture de l’actionnariat aux employés avec des actions à prix préférentiel.
Temps de Travail et Congés
Mise en place d’un CET ouvert à tous (RTT, CP, heures supplémentaires).
Ouverture de négociations pour une 6ème équipe en 5x8.
Mise en place d’une semaine de 4 jours pour tous les salariés.
Suppression du plafond des 9 JREC pour les sites concernés.
Attribution de congés spécifiques :
Congés pour enfant malade.
½ journée pour la rentrée scolaire.
Congé menstruation douloureuse.
Harmonisation des jours de fractionnement à 2 jours.
Congé pour grossesse arrêtée : 4 jours.
Congé pour décès d’un parent ou conjoint : 5 jours.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Souplesse horaire pour les rendez-vous médicaux.
Qualité de Vie au Travail (QVT) et GEPP
Accord sur la pénibilité et la gestion des fins de carrière.
Revalorisation de la polyvalence et de la polycompétence à travers les coefficients GEPP.
Application effective du droit à la déconnexion (éviter réunions après 17h et sur la pause méridienne).
Accord QVT incluant : RPS, réunions sur le temps de travail, semaine de 4 jours, retraite progressive, congé menstruel, gestion de la pénibilité pour les seniors, proche aidant.
Accord GEPP Groupe.
Télétravail
Revalorisation de l’indemnité télétravail et élargissement de l’accès à l’enveloppe de 200 € pour le matériel aux salariés qui n’en ont jamais bénéficié.
Révision de l’éligibilité et de la commission de suivi du télétravail.
Représentation Syndicale et Dialogue Social
Revalorisation du budget des ASC des CSE.
Accord sur le droit syndical et la communication auprès des salariés.
Engagement à fournir un compte rendu détaillé des négociations 2024 pour la population cariste des sites de Gien, Kunheim et Hondouville.
Des propositions spécifiques pour BSN médical :
Supplément d’intéressement pour compenser la différence de participation avec Essity.
Reconnaissance du parcours professionnel chez BSN :
Revalorisation de la prime pour
20 ans et 30 ans de présence.
Création de deux nouvelles tranches pour
35 ans et 40 ans de présence.
Création d’une prime vélo pour les salariés ne bénéficiant pas d’IKT.
Revoir les modalités d’application de la journée de solidarité.
C’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir des mesures suivantes : Partie 2 - Les mesures définies par les parties
Article 2.1 Champ d'application – Personnel visé Le présent accord concerne tous les
salariés actifs de BSN medical, titulaires d’un CDI ou CDD. Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront des dispositions du présent accord.
Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement, et sauf si ces derniers en sont exclus par les règles Groupe. Article 2.2 Augmentations salariales Mise à disposition d’une
enveloppe globale d’augmentation de 2,8% avec la répartition établie dans le tableau ci-dessous :
Catégorie professionnelle
Augmentation collective
(hors Merit Process)
Augmentation individuelle
(Merit Process)
Enveloppe totale
Employés, ouvriers
1,2% 1,6%* 2,8% Agent de maitrise, cadres - 2,8%** 2,8%
* Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des résultats d’évaluation issus des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché.
** Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Ces informations, ainsi que le budget d’augmentation négocié, sont intégrées à l’outil Workday pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera ouvert aux managers en février 2025 pour tous les white collars.
Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ajusteront après analyse les propositions d’augmentation qui seront validées par leur N+2. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2024 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2024. Ces augmentations salariales seront appliquées :
Sur la paie du mois d’avril 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025, pour tous les salariés de l’usine de Vibraye.
NB : les employés et ouvriers ayant changé d’échelon ou de coefficient jusqu’au 1er janvier 2025 bénéficieront de l’effet rétroactif au 1er janvier 2025 des augmentations collectives. Article 2.3 Suppression du plafonnement des primes de jour Le plafond de 17 primes de jour par mois est supprimé à compter du 1er mars 2025. A compter de cette date, toute journée travaillée en équipe de jour donnera lieu au versement de la prime de jour d’un montant de 3.46€.
Article 2.4 Supplément d’intéressement La direction a tenu à accompagner les efforts réalisés par les salariés dans la transformation du site en 2023/2024, et à titre exceptionnel, il sera versé à chacun un supplément d’intéressement de 600€ brut et ce, malgré des objectifs financiers non satisfaisants dans la BU Health & Medical, Le versement du supplément d’intéressement interviendra en mai 2025. Ce supplément pourra faire l’objet de la part des bénéficiaires des modalités d’application prévues par l’accord d’intéressement et sera soumis, le cas échéant, aux mêmes conditions d’indisponibilité.
Article 2.5 Frais kilométriques Le barème des frais kilométriques des salariés est revalorisé à hauteur de 10%. Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Article 2.6 Journée de solidarité A titre exceptionnel et pour l’année 2025, il est convenu de positionner un jour d’ATT le lundi de Pentecôte pour tous les salariés BSN Medical.
Article 2.7 Revalorisation de l’indemnité de télétravail A compter du 1er avril 2025, l’indemnité de télétravail est revalorisée et portée à 2,90€ par journée de télétravail et à 1,45€ par demi-journée de télétravail. Ce montant journalier sera plafonné au montant mensuel d’exonération fixé par l’URSSAF actuellement en vigueur. Pour rappel, ce dispositif est attribué à tout salarié éligible au télétravail, y compris les intérimaires effectuant des missions ponctuelles pour Essity. NB : cet article vient modifier l’Article 4 de l’avenant à l’accord groupe sur le télétravail du 28 mars 2024 qui venait lui-même modifier, dans le Chapitre 5 (Modalités financières du télétravail) de l’article 1 : Indemnisation du télétravail de l’accord du 16 novembre 2021.
Partie 3 – Engagements complémentaires pris au niveau central
Article 3.1 Engagements de négociations et de suivis d’accord La direction et les organisations syndicales signataires s’engagent en outre à :
Réunir la commission de suivi de l’accord de télétravail
Réunir la commission de suivi de l’accord sur le droit syndical (2ème trimestre 2025)
Programmer la réouverture de négociations en 2025 :
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (avant le printemps 2025)
et sur la Qualité de Vie au travail (en 2025 et au pire des cas en 2026)
Article 3.2 Engagements d’études de faisabilité en 2025 et 2026, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes
Pour tous : finaliser l’analyse pour une harmonisation des systèmes de CET et reliquats CP, RTT
Medical : analyse pour éventuelle harmonisation médaille du travail / prime de présence
Partager l'analyse et éventuellement engager une négociation pour les entités sous CCN Papier Carton pour les primes d'ancienneté en vue d’une éventuelle évolution du système jusqu’à 15 ans
Partie 4 - Application et formalités de dépôt de l’accord
Article 4.1 : Durée et application du présent accord Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2025, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2025 pour les dispositions des articles 2.2 et 2.5.
Article 4.2 : Dépôt, révision et publicité du présent accord Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).
Fait à Vibraye, le 18 février 2025, par signature électronique.
Pour BSN medical représenté par _______ en qualité de Directeur d’usine
Le Syndicat CFDT représenté par _________ en qualité de délégué syndical
