Avenant 3 du 26 novembre 2025 du protocole d'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail au sein de la société BSN medical du 18 juillet 2001
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 du 26 novembre 2025 du protocole d’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail au sein de la Société BSN medical du 18 juillet 2001
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BSN medical, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z- et représentée par …….. agissant en qualité de Directeur d’usine,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés de l’Entreprise : − le syndicat CFDT représenté par …….. en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.10 portant sur LE PERSONNEL EN HORAIRE NORMAL OU VARIABLE Prévu dans le PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE D’AMÉNAGEMENT ET de la réduction du temps de travail du 18.07.2001
Il est désormais prévu que, chaque année civile, un maximum de cinq jours d’ATT non pris par le salarié pourra être transféré sur le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL). Ce transfert s’effectuera dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur. NB : cette nouvelle possibilité d’alimentation du PERCOL est également prévue dans l’avenant n°6 du 26 novembre 2025 au règlement du PERCOL de la Société BSN medical du 23 août 2017.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 3 : publicité et dépôt
Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord. Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage.
Fait à Vibraye, par signature électronique, le 26 novembre 2025. Pour BSN medical représenté par ……… en qualité de Directeur d’usine
Le Syndicat CFDT représenté par …….. en qualité de délégué syndical
