La société BSN medical, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z- et représentée par ….., en qualité de Directeur d’usine,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés de l’Entreprise : − le syndicat CFDT représenté par …., en sa qualité Délégué Syndical,
D'autre part.
TOC \o "1-3" \h \z \u
Le contexte de la négociation PAGEREF _Toc221864404 \h 2
Partie 1 - Les Propositions respectives des parties PAGEREF _Toc221864405 \h 2
Article 1.1 Les demandes des organisations syndicales PAGEREF _Toc221864406 \h 2 Article 1.2 La première proposition de la Direction PAGEREF _Toc221864407 \h 4
Partie 2 : Les mesures définies par les parties PAGEREF _Toc221864408 \h 4
Article 2.1 Champ d'application – Personnel visé PAGEREF _Toc221864409 \h 4 Article 2.2 Augmentations salariales PAGEREF _Toc221864410 \h 5 Article 2.3 Supplément d’intéressement PAGEREF _Toc221864411 \h 5 Article 2.4 Barème des frais kilométriques PAGEREF _Toc221864412 \h 5 Article 2.5 Revalorisation de l’indemnité de télétravail PAGEREF _Toc221864413 \h 5 Article 2.6 Journée de solidarité PAGEREF _Toc221864414 \h 6 Article 2.7 Revalorisations des paniers de jour et de nuit PAGEREF _Toc221864415 \h 6 Partie 3 – Engagements complémentaires pris au niveau central PAGEREF _Toc221864416 \h 6 Article 3.1 Engagement à enclencher une négociation pour intégrer les indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés au niveau central PAGEREF _Toc221864417 \h 6 Article 3.2 Engagements de négociations et de suivis d’accord au niveau central PAGEREF _Toc221864418 \h 6 Article 3.3 Engagements d’études de faisabilité en 2026 et 2027, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes au niveau central PAGEREF _Toc221864419 \h 7 Partie 4 - Application et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc221864420 \h 7 Article 4.1 : Durée et application du présent accord PAGEREF _Toc221864421 \h 7 Article 4.2 : Dépôt, révision et publicité du présent accord PAGEREF _Toc221864422 \h 7
Le contexte de la négociation
Suite à la signature de l’accord de Groupe d’Essity en France relatif à l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 du 8 janvier 2026, il a été convenu de réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives (OSR) composées de :
Chaque délégué syndical coordonnateur
un représentant d’OSR par usine : Châtellerault, Gien, Hondouville, Kunheim, Le Theil et Vibraye
et un représentant d’OSR par périmètre des fonctions sièges / supports : Saint-Ouen, BSN Radiante (Le Mans/Châtellerault) et des différentes usines et des périmètres Kunheim Essity Operations France
Les réunions se sont ainsi déroulées les 15 janvier et 21 janvier, en commun à tous les périmètres des différentes entités d’Essity en France. Une 3ème réunion s’est tenue via Teams le 5 février, afin d’officialiser les positions de chaque organisation syndicale et permettre l’expression de chacun. Des mesures complémentaires ont pu être structurées pour les usines du medical en février 2026. Les échanges ont permis à chaque partie d’exposer ses positions (partie 1 du présent accord) pour aboutir aux mesures énoncées dans la partie 2 du présent accord.
Partie 1 - Les Propositions respectives des parties
Article 1.1 Les demandes des organisations syndicales En cohérence avec le calendrier social signé le 8 janvier 2026, les organisations syndicales ont toutes communiqué, semaine du 12 janvier, et au plus tard, le vendredi 16 janvier, leurs revendications qui concernent plusieurs types de mesures comme suit :
Mesures salariales globales
Augmentation Générale (AG) de 3,0% à 3,5 % pour tous.
Mise en place d’un minimum (ou « plancher ») de 60 € ou 70 € rétroactif au 1er janvier.
Rattrapage des années perdues
Modifier le principe de redistribution du Merit
Structure de rémunération : passage du statut salaire horaire en mensuel
Structure de rémunération : intégrer le 13è mois dans la base 1/12
Primes et Indemnités
PPV de minimum 500€ au vu des résultats France
Indexation de toutes les autres primes sur le smic soit :1,18 % au minimum
Prime de bleus de travail à 10%
Revalorisation de l’indemnité domicile des Forces de Vente pour passage à 70€
Création d'une prime "condition de travail" (température, environnement etc)
Prise en charge du nettoyage des vêtements de travail (harmonisation)
Revalorisation de la prime d’astreinte avec indexation sur les augmentations générales
Revalorisation de la prime de travail en équipe 2x8.
Revalorisation de la prime de travail de nuit
Revalorisation des taux des heures de nuit à 25% soit 2,8€ (actuellement 16% = 2,4€ par heure)
Revalorisation des primes d'habillage et passage de consigne
Intégrer toutes les IP dans salaire de base (y compris l’IP 2016)
Créer une prime d’écart de rémunération identique au montant de l’IP (moyenne sur l’année avec la possibilité de séquencer son versement sur 2/3 ans - pour les nouveaux embauchés
Bonus FDV de CG : passage variable de 13% FDV à 20% comme les RRV et les 2 autres BU
Négociation d’un accord prévoyant notamment : l’instauration d’une prime projet, la récupération ou indemnisation des heures supplémentaires (à prévoir mensuellement)
Mesures repas
Augmentation de la participation employeur pour tickets restaurant, cantine et paniers
Revalorisation de la participation à la restauration indexée sur les AG
Augmentation de 1,00 € pour les paniers de jour et de 0,50 € pour les paniers de nuit
Paniers de jour et paniers de nuit identiques
Revalorisation de la prime de repas pour les sites concernés
Revalorisation des tickets restaurant (valeur de 10,25 € avec participation employeur de 6,23€)
Revalorisation de la participation employeur pour atteindre 10 € dans les cantines
Application du forfait Acoss 2026 pour les commerciaux à 21,40
Transports
Revalorisation de l’indemnité télétravail, à 3,25€ voire 3,30€
Revalorisation de la prime transport (train, navigo, voiture)
Augmentation de 10% pour la participation aux transports (Saint-Ouen)
Revalorisation des indemnités kilométriques de transport (IKT)
Instauration IKT vélo
Reconnaissance ancienneté & médaille du travail
1 % par année d’ancienneté jusqu’à 18 ans
Instauration pour les cadres moyens (autonome sans management)
Instauration de la médaille du travail pour tous jusqu’à 40 ans avec ajustement de la part employeur sur Kunheim
Déblocage de la prime ancienneté. Rajouter un échelon à 18 ans (Réforme des retraites)
Instauration d’une prime d’ancienneté pour les cadres « moyens » (autonome sans management) et les FDV
Majoration de 20% du forfait remise des médailles
Temps de Travail et Congés
Mise en place d’un CET ouvert à tous (RTT, CP, heures supplémentaires)
Ouverture de négociations pour une 6ème équipe en 5x8
Instauration d’un accord prévoyant notamment le respect des heures de repos et du temps de travail
Pas de clause sur les jours de fractionnement
Mise en place d’une semaine de 4 jours pour tous les salariés
Création d'une 6ème équipe pour 5x8
JREC négatif à limiter voire à supprimer
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Application effective du droit à la déconnexion (point d’attention sur les heures de réunion).
Respect des heures de repos et du temps de travail, interdiction de voyager le weekend
Épargne Salariale
Primes sur les bénéfices : verser la même valeur pour tous
Harmonisation PEE/PERCOL pour l'ensemble des salariés France
Permettre l'abondement sur les versements de l'intéressement
Ouverture de l’actionnariat aux employés avec des actions à prix préférentiel
Mutuelle
Augmentation de la part employeur avec harmonisation au niveau France
Harmoniser les mutuelles sur tous les sites avec possibilité d’avoir plusieurs options.
Négocier un tarif préférentiel auprès de la mutuelle pour les retraités d’Essity
Participation employeur à hauteur de 70%
Prise en charge à 100% de la mutuelle par l'employeur
Qualité de Vie au Travail (QVT) et GEPP
Accord QVT : RPS, réunion sur le temps de travail, retraite progressive, pénibilité sénior, congé menstruel …
Poursuite de la négociation GEPP usine et agrandissement du périmètre par la suite
Créer une vraie prime pour les tuteurs formateurs sur base de l’accord polyvalence / polycompétences
Reconnaissance diplôme, interne/externe, par évolution
Ouvrir une réflexion globale sur les aidants
Attribution de congés spécifiques :
1 jour en cas de décès de la personne aidée
Complément employeur à l’AJPA pour maintien de salaire du salarié proche aidant
1 jour pour PMA
5 jours de congé pour enfant malade (5 jours)
1 jour par mois de congé menstruation douloureuse
5 jours de congé pour décès d’un parent ou conjoint
1 jour en cas de décès d’un oncle ou d’une tante
Télétravail
Revalorisation de l'indemnité journalière à 3,25 € ou 3,30 €
Agrandir le périmètre de l'accord de TT
Reprendre la commission de suivi de l’accord Télétravail y compris impacts de la nouvelle « Job Architecture »
Représentation Syndicale et Dialogue Social
Revalorisation du budget des ASC des CSE
Accord sur le droit syndical et la communication auprès des salariés
En complément, différentes questions ont été formulées sur la nouvelle Job Architecture 2.0
Article 1.2 La première proposition de la Direction Les revendications communiquées par chaque organisation syndicale pendant la semaine du 12 janvier ont alimenté la première proposition de la direction qui était basée sur une enveloppe globale de 1,5% d’augmentation ainsi composée :
Pour tous les cadres et forces de vente (de toutes les entités) :
1,5% d’augmentation individuelle pour les ingénieurs et cadres et Forces de Vente
Pour les populations des usines de Gien, Hondouville, Kunheim et Le Theil
1,5% d’augmentation générale pour les ouvriers, employés, agents techniques et techniciens
1,5% d’augmentation individuelle pour les Techniciens Supérieurs et Agents de Maitrise, avec un plancher à définir.
Pour les populations de Saint-Ouen (EF, EOF et PLD), BSN Radiante et Kunheim (EOF)
1,5% d’augmentation individuelle pour les non cadres (hors forces de vente), avec un plancher à définir
NB1 : spécificités pour Radiante et BSN medical à définir selon les discussions locales NB2 : d’autres mesures de revalorisation des paniers, participation à la cantine ou indemnité de télétravail ont également été partagées dans cette première proposition
C’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir, à l’issue de leurs échanges, des mesures suivantes :
Partie 2 : Les mesures définies par les parties
Article 2.1 Champ d'application – Personnel visé Le présent accord concerne tous les
salariés actifs de BSN medical, titulaires d’un CDI ou CDD. Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront des dispositions du présent accord.
Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement, et sauf si ces derniers en sont exclus par les règles Groupe. Article 2.2 Augmentations salariales Mise à disposition d’une
enveloppe globale d’augmentation de 2,0% avec la répartition suivante :
Catégorie professionnelle
Augmentation collective
(hors Merit Process)
Augmentation individuelle
(Merit Process)
Enveloppe totale
Employés, ouvriers
0,9%* 1,1%** 2,0% Agent de maitrise, cadres
2,0%** 2,0%
* Les augmentations collectives (AC) sont appliquées pour tous les salariés présents à l'effectif au moment du versement, quelle que soit leur date d’embauche (exemple : 1er février 2026).
** Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Ces informations, ainsi que le budget d’augmentation négocié, sont intégrées à l’outil Workday utilisé pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera ouvert aux managers en février 2026.
Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ajusteront après analyse (notamment la performance de chaque collaborateur) les propositions d’augmentation qui seront validées par leur N+1. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2025 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2025. Ces augmentations salariales seront appliquées :
Sur la paie du mois d’avril 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026, pour tous les salariés de l’usine de Vibraye.
NB : les employés et ouvriers ayant changé de Groupe / Niveau jusqu’au 1er janvier 2026 bénéficieront également des augmentations collectives avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 Article 2.3 Supplément d’intéressement La direction a tenu à accompagner les efforts réalisés par les salariés dans la transformation du site depuis 2023, et à titre exceptionnel, il sera versé à chacun un supplément d’intéressement de 475€ brut et ce, malgré des objectifs financiers non satisfaisants dans la BU Health & Medical, Le versement du supplément d’intéressement interviendra au plus tard en mai 2026. Ce supplément pourra faire l’objet de la part des bénéficiaires des modalités d’application prévues par l’accord d’intéressement et sera soumis, le cas échéant, aux mêmes conditions d’indisponibilité.
Article 2.4 Barème des frais kilométriques Le barème des frais kilométriques des salariés est revalorisé à hauteur de 10%. Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2026. Article 2.5 Revalorisation de l’indemnité de télétravail A compter du 1er avril 2026, l’indemnité de télétravail est revalorisée et portée à 3,10€ par journée de télétravail et à 1,55€ par demi-journée de télétravail. Ce montant journalier sera plafonné au montant mensuel d’exonération fixé par l’URSSAF actuellement en vigueur. Pour rappel, ce dispositif est attribué à tout salarié éligible au télétravail, y compris les intérimaires effectuant des missions ponctuelles pour Essity. NB : cet article vient modifier l’Article 4 de l’avenant à l’accord groupe sur le télétravail du 28 mars 2024 qui venait lui-même modifier, dans le Chapitre 5 (Modalités financières du télétravail) de l’article 1 : Indemnisation du télétravail de l’accord du 16 novembre 2021.
Article 2.6 Journée de solidarité Pour l’année 2026, la journée de solidarité (habituellement fixée le lundi de Pentecôte) sera définie ultérieurement pour prendre en compte les besoins qui inhérents au déploiement d’EWoW.
Article 2.7 Revalorisations des paniers de jour et de nuit Conformément aux revalorisations conventionnelles :
le panier de jour est revalorisé, pour une valeur portée à 4,25€ depuis le 1er janvier 2026, conformément au minimum garanti par la convention collective.
le panier de nuit est revalorisé, pour une valeur portée à 8,50€ (dont 1€ soumis à cotisations sociales) depuis le 1er janvier 2026
NB : le panier de nuit correspond à 1,5 fois le minimum garanti par la convention collective mais par usage à 2 fois le minimum garanti
Partie 3 – Engagements complémentaires pris au niveau central
Article 3.1 Engagement à enclencher une négociation pour intégrer les indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés au niveau central Conformément à l’accord signé dans le cadre de l’accord de NAO 2025, la direction renouvelle son engagement à partager, au plus tard fin mars 2026, des premiers éléments d’analyse sur les modalités possibles pour envisager une intégration des indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés (notamment IP 2016), reposant sur les 2 phases chronologiques suivantes :
Evolution de la structure de rémunération des ouvriers des sites EOF Gien et Hondouville et EPLDF Kunheim vers une structure de type « appointés » - présentation des principes en mars 2026.
Dans un second temps, intégration potentielle des Indemnités Personnelles dans les salaires de base de tous les statuts et dans toutes les entités et tous les sites EF, EOF et EPLDF.
L’objectif de cette présentation consisterait à engager une négociation sur l’étape 1 au plus tard après l’été 2026 et pour ouvrir ensuite à discussion l’intégration des indemnités personnelles.
Article 3.2 Engagements de négociations et de suivis d’accord au niveau central La direction s’engage en outre, vis-à-vis des organisations syndicales représentatives à :
Réunir la commission de suivi de l’accord de télétravail avec si possible, transmission des demandes par les organisations syndicales en amont
NB : l’un des enjeux de cette réunion consistera à intégrer les job profiles de la nouvelle job architecture déployée
Réunir la commission de suivi de l’accord sur le droit syndical en 2026 avec si possible, transmission des demandes par les organisations syndicales en amont
Poursuivre la négociation GEPP : réunion du groupe de négociation Usines initialement envisagée le 28 janvier finalement reportée (en concertation avec les Délégués Syndicaux Coordonnateurs) ; objectif de repositionnement en mars 2026
Programmer la réouverture de négociations sur la Qualité de Vie au Travail : réouverture finalement impossible en 2025 ; nécessité une nouvelle programmation sur Q4 2026 voire 2027 au regard du calendrier social 2026.
Article 3.3 Engagements d’études de faisabilité en 2026 et 2027, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes au niveau central
Pour tous : finaliser l’analyse pour harmoniser les systèmes de CET et reliquats CP, RTT : engagement de réaliser l’étude sur le 1er semestre 2026 pour engager des discussions fin 2026
Medical : réflexions quant à une éventuelle harmonisation médaille du travail / prime de présence : analyse des pratiques réalisées ; prochaine étape : calculs (via actuariat) pour engager des échanges sur le sujet avec les partenaires sociaux.
Partie 4 - Application et formalités de dépôt de l’accord
Article 4.1 : Durée et application du présent accord Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2026, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2026 pour les dispositions de l’article 2.2.
Article 4.2 : Dépôt, révision et publicité du présent accord Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service Ressources Humaines des sites).
Fait le 13 février 2026, par signature électronique.
Pour BSN medical représenté par ….. en qualité de Directeur d’usine
Le Syndicat CFDT représenté par ….. en qualité de délégué syndical
