PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE
Entre
La SARL BTC, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 397 696 824 dont le siège social est situé au 4, Rue Jules Bersac 31620 FRONTON et l’établissement secondaire au 10 Impasse Jacques Daguerre 82000 MONTAUBAN
Et
Les salariés
a été conclu ce qui suit
Préambule
La volonté commune des parties d’œuvrer pour le bien-être au travail des salariés de l’organisme a abouti à la conclusion d’un accord sur le financement d’un certain nombre de berceaux au sein d’une crèche située à proximité de l’établissement secondaire de la SARL BTC et se trouvant ainsi sur le trajet des parents salariés.
ARTICLE 1 - FINANCEMENT
La Société financera pendant une durée d’un an un berceau au sein de la crèche « La Maison d’Irène » située au 15 Boulevard Blaise DOUMERC 82000 MONTAUBAN.
ARTICLE 2 - LES CRITERES D’ELIGIBILITE
Les parties signataires ont établi une liste de critères d’éligibilité à points qui permettra à la crèche « La Maison d’Irène » de procéder au départage des demandes, si nécessaire et à l’attribution des berceaux.
Cette liste des critères d’éligibilité est annexée au présent accord.
Les parties souhaitent rappeler que le gérant de la SARL BTC n’interviendra en aucune façon dans le processus d’attribution des berceaux qui sera entièrement géré par la Direction de la crèche, y compris les éventuelles constestations.
ARTICLE 3 DATE D’EFFET
Sous réserve d’avoir obtenu l’agrément du présent accord, le financement pendant un an d’un berceau débutera à compter du 26 août 2019 et ce jusqu’au 08 août 2020.
ARTICLE 4 - BILAN
Un bilan sera effectué à la fin de l’accord afin de déterminer de l’opportunité d’engager de nouvelle négociation sur le sujet.
ARTICLE 5 - AGREMENT ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
L’accord est communiqué par voie d’affichage à l’ensemble du personnel et a été ratifié par référendum le 2 juillet 2019.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 26 août 2019 au 8 août 2020.
ARTICLE 7 : DENONCIATION ET REVISION
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé.
Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.
ARTICLE 8 - DEPOT
Le présent accord sera déposé, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail en 2 exemplaires à la DIRECCTE, l’un sous forme papier et l’autre sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Montauban, le 2 juillet 2019 en 5 exemplaires
