ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR les salaires suite a la negociation annuelle obligatoire 2024
Entre :
L’association BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE, dont le siège social est situé 4 avenue de Chavailles- Bâtiment 8 à BRUGES (33520), représentée par son Président en exercice,
………..
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :
Le Syndicat FO représenté par …………………., Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT, représenté par ………………, Délégué Syndical
d’autre part
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivant du Code du travail a fait l’objet d’une réunion entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la direction de l’association BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE le 5 juillet 2024. La direction a donné les informations requises dans le cadre de la négociation notamment sur la situation économique générale. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE sans condition d’ancienneté.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Valeurs de points de salaires
En application de l’article 30-1 de l’accord du 17 décembre 2024 portant statut du personnel de BTP CFA Nouvelle Aquitaine, les nouvelles valeurs de point de salaire sont fixées comme suit : Pour la valeur de point ETAM : 8,00 € Pour la valeur de point CADRE : 28,43 € Soit une augmentation de 2,31% à compter du 1er juillet 2024
Article 2 – Augmentation de la participation employeur au contrat frais santé
Il est convenu entre les parties d’augmenter à compter du 1er juillet 2024 la participation de l’employeur à la cotisation servant au financement du contrat d’assurance frais santé qui est actuellement de 66,66%. Nouvelle participation :
70 % : participation employeur
30 % : participation salariale
Article 3 – Augmentation du budget sur les activités sociales et culturelles du CSE
Il est convenu entre les parties d’augmenter le pourcentage servant au calcul de la subvention des activités sociales et culturelles de l’association. Actuellement de 0,91% de la masse salariale, il s’élèvera à 1% de la masse salariale à compter du 1er juillet 2024.
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Il est convenu entre les parties que des négociations sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur s’engageront sur le 2ème semestre 2024.
Article 5 – Intéressement
Il est convenu entre les parties d’ouvrir des négociations sur le thème de l’intéressement de l’association à partir de janvier 2025.
Article 6 – Compte Epargne Temps
Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux d’ouvrir des discussions sur le thème du Compte Epargne-temps à compter de 2025.
Article 7 – Attribution de titres restaurants
Suite à la demande des partenaires sociaux, la direction s’engage à mener une étude sur la possibilité d’attribuer des titres-restaurants à l’ensemble des salariés.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version informatique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans l’ensemble des établissements de BTP CFA Nouvelle Aquitaine.
Fait à BRUGES, le 9 juillet 2024
En 5 exemplaires
Pour BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE, le Président, ………………….
